Chapitre 8 - Des dispositions diverses et finales
Art. 42
Dans le cadre du développement de son tissu industriel, l’État assure la promotion, l’appui et met en place des mesures de protection de toute nature en faveur des industries naissantes pour leur compétitivité.
A ce titre :
- toute négociation d’un accord ou d’un traité doit être précédée d’une étude d’impact prenant en compte les effets de ces accords ou traités sur les industries locales naissantes ;
- la conclusion des instruments juridiques ci-dessus doit être compatible avec les besoins de développement des industries locales.
Art. 43
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 44
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.
