Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte modification de l’article 8 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2016-24 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 024/2016 du 29 décembre 2016 susvisée.
Art. 2
Les dispositions de l’article 8 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 8 nouveau : Les contrats de délégation visés à l’article 3 de la présente loi sont passés, conformément aux dispositions des textes en vigueur, entre l’Etat et le ou les délégataires. Ces contrats comportent un ou plusieurs cahiers des charges qui en font partie intégrante.
Le soumissionnaire est désigné par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Energie Electrique et de l’Eau Potable. »
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
