Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, organise le secteur de l’Electricité en fixant notamment :

• le cadre institutionnel ou la gouvernance ;
• les dispositions régissant le service public de l’Electricité ;
• les dispositions relatives aux activités du secteur et au régime de ces activités ;
• les conditions d’exercice de ces activités ;
• les dispositions relatives à l’électrification rurale et péri urbaines et aux énergies renouvelables ;
• les dispositions relatives à la maitrise de l’énergie et aux installations intérieures ;
• les mécanismes de financement et de régulation des tarifs ;
• les dispositions relatives à la qualité, à l’hygiène, à la santé, à la sécurité, à la protection de l’environnement, au contenu local et à la responsabilité civile et industrielle et à la responsabilité sociétale des entreprises, en abrégé RSE ;
• les dispositions régissant la fiscalité ;
• les dispositions relatives au contrôle, aux manquements et sanctions et aux modalités de règlement des litiges.

La présente loi a notamment pour objet, d’assurer :

• la garantie du droit d’accès à l’énergie électrique ;
• la bonne gouvernance dans la gestion des activités du secteur de l’Electricité ;
• le développement des énergies renouvelables ;
• la prise en compte des bonnes pratiques internationales reconnues dans le secteur de l’Electricité ;
• le développement rationnel de l’offre d’énergie électrique ;
• l’équilibre économique et financier du secteur de l’Electricité ;
• la fourniture de l’électricité appropriée en quantité et en qualité aux besoins des consommateurs ;
• la promotion et la protection des investissements ;
• l’égalité de traitement des opérateurs ;
• la promotion de la concurrence en matière de production, de transport, de distribution et de la commercialisation de l’énergie électrique ;
• la maitrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique ;
• les conditions de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ;
• les conditions de viabilité financière des entreprises du secteur de l’Electricité.

Les dispositions des textes en vigueur régissant le cadre général de l’investissement notamment celles relatives aux garanties, droits et obligations de l’investisseur, aux différents régimes d’investissement et aux modes des règlements des litiges, s’appliquent aux opérateurs du secteur Electricité sans préjudices des dérogations et exceptions consacrés par la présente loi.

En cas de conflit, les dispositions de la présente loi prévalent.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• abonné : toute personne physique ou morale titulaire d’un contrat d’abonnement d’électricité ;
• activités connexes : ensemble d’activités supports qui ne concourent pas directement à la production, au transport, à la distribution et à la commercialisation de l’énergie électrique ;
• affermage : contrat par lequel une personne publique ou autorité affermante charge une autre personne morale ou fermier de l’exploitation, sous sa responsabilité, d’un service public ou d’un ouvrage qui lui est remis. En contrepartie, le fermier verse une redevance à l’autorité affermante ; le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique mais le fermier peut parfois participer à leur modernisation ou à leur extension ;
• agent : personne physique ayant qualité d’agent public exerçant pour le compte du Ministère en charge de l’Energie ou d’un opérateur du secteur de l’électricité ;
• agrément ou Autorisation : acte juridique permettant l’exercice d’une activité dans le secteur de l’électricité ;
• audit énergétique : Etat des lieux, détaillé de la qualité énergétique d’un bâtiment ou d’un équipement en vue de connaître ou d’améliorer sa performance ;
• autorité délégante : personne morale de droit public ayant l’habilitation d’attribuer les contrats de délégation de service public de l’énergie électrique ;
• autoproduction : production d’énergie électrique par une personne physique ou morale principalement pour sa propre consommation et, accessoirement, pour la réinjecter dans le réseau électrique public ;
• bilan carbone : outil ou méthode permettant de comptabiliser l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
• bilan énergétique : activité de comptabilité énergétique tenue annuellement. Il dresse de manière analytique et exhaustive, la situation nationale sur l’ensemble des formes d’énergie en matière d’approvisionnement, de transformation et de consommation finale ;
• campagne de collecte des données : activité annuelle dont le but est de recueillir auprès des opérateurs économiques appelés fournisseurs, toutes données directes et indirectes, nécessaires à l’élaboration des statistiques énergétiques nationales ;
• client éligible : personne physique ou morale autorisée à acheter de l’énergie électrique auprès d’un ou plusieurs opérateurs de son choix pour sa propre consommation ;
• commercialisation : activité de vente d’énergie électrique par tout opérateur à un ou plusieurs abonnés ;
• concession : contrat par lequel une autorité délégante ou concédante charge un délégataire ou concessionnaire selon les cas, de concevoir, construire, financer, exploiter ou maintenir un ouvrage et un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public ;
• contrat ou convention : régime juridique de type affermage, concession, délégation du service public, gérance ou régie intéressée, accordé par l’Etat à un opérateur ;
• consommateur ou usager : personne physique ou morale qui a vocation à bénéficier du service public de l’électricité à titre gracieux ou onéreux ;
• délégation du service public : contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de ce service ;
• développement sectoriel : réalisation des infrastructures de production, de transport des réseaux interconnectés régionaux ou du réseau national de transport, de dispatching, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique ;
• diagnostic énergétique obligatoire : processus d’analyse approfondie des systèmes énergétiques, qu’ils soient industriels, résidentiels ou technologiques et dont la finalité est la connaissance parfaite des installations techniques, des flux énergétiques, des postes de consommation et la consommation énergétique ;
• dispatching : ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer la conduite coordonnée et économique de la production et du transport de l’énergie électrique tout en maintenant l’équilibre offre-demande sur les réseaux nationaux et les interconnexions ;
• distribution : acheminement d’énergie électrique d’une tension inférieure ou égale à 50 kV vers les points de consommation suivant les normes en vigueur ;
• droits fixes : taxes dont le montant est déterminé par la loi et qui sont perçues à l’occasion notamment de la délivrance, de l’attribution, du renouvellement, de la transformation, de la reconstitution ou de la mutation d’une autorisation ou d’un titre ;
• efficacité énergétique : ensemble d’actions et de mesures visant à optimiser et ou à améliorer la performance d’un système énergétique pour la fabrication d’un produit ou la fourniture d’un service tout en garantissant un niveau de qualité et de confort à l’usager, en vue des économies d’énergie et des coûts ;
• électricité : c’est une des formes d’énergie, mise en évidence par la structure de la matière, ensemble des phénomènes causés par une charge électrique ;
• électrification : alimentation d’une localité ou d’une zone géographique donnée en énergie électrique ;
• électrification rurale : processus de mise à disposition de l’énergie électrique aux populations des régions rurales et ou éloignées des réseaux électriques ;
• énergies nouvelles/renouvelables : l’énergie renouvelée ou générée naturellement à l’échelle d’une vie humaine, notamment les énergies solaires, éolienne, géothermale, houlomotrice et marémotrice, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharges, du gaz des stations d’épuration d’eau usée et du biogaz ;
• étiquetage ou Etiquette-Energie : pose sur un équipement d’une fiche destinée aux consommateurs, qui résume ses performances énergétiques afin de faciliter le choix entre différents modèles ;
• exportation de l’énergie électrique : transfert de l’électricité produite sur le territoire national, à une personne physique ou morale de droit privé ou public, et destinée à être mise en vente ou utilisée sur le marché extérieur ;
• frais d’appui au secteur électricité : ensemble des ressources financières destinées à réaliser le développement et le fonctionnement du secteur de l’électricité ;
• frais de mandataires techniques : frais d’étude, de suivi et de contrôle issus des projets du secteur de l’électricité destinés à la Maitrise d’Ouvrage ;
• gérance : contrat par lequel une autorité délégante confie à un délégataire ou gérant, la charge de gérer un service public en contrepartie d’un paiement. L’autorité délégante perçoit elle-même les redevances et verse au gérant une rémunération forfaitaire sans l’intéressement au résultat ;
• importation d’énergie électrique : acquisition d’électricité auprès d’une personne morale ou physique de droit public ou privé d’un pays étranger, destinée à être mise en vente ou utilisée sur le territoire national ;
• importateur du matériel électrique : toute personne physique ou morale agréée acquérant, à l’étranger, du matériel électrique dans le cadre de ses activités génératrices de revenus ;
• interconnexion transfrontalière : ligne de transport et/ou de distribution qui traversent ou enjambent une frontière et qui relient les réseaux de transport et de distribution des zones de souveraineté des Etats ;
• licence : permis/autorisation préalable à obtenir dans le but d’exercer une des activités prévues dans le secteur de l’énergie électrique ;
• maîtrise de l’énergie : ensemble des mesures et des actions mises en œuvre en vue du développement des énergies, de la réduction de l’impact du système énergétique sur l’environnement et de l’optimisation de la consommation de l’énergie ;
• matériel électrique : équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs ;
• mode de gestion de l’électrification urbaine : mise à disposition de l’énergie électrique par les réseaux interconnectés et leurs extensions ;
• mode de gestion de l’électrification rurale : mise à disposition de l’énergie électrique par la construction, le développement des réseaux localisés et des mini-réseaux isolés ;
• monopole : situation dans laquelle un opérateur détient une position d’exclusivité sur un produit ou un service ;
• niveaux basses tensions A et B :
• sont du domaine Basses Tensions A ou BTA des tensions de 50 V à 500 V en alternatif et 120V à 750V en continu ;
• sont du domaine Basses Tensions B ou BTB les tensions de 500 V à 1.000 V en alternatif et 750V à 1.500 V en continu ;
• niveaux hautes tensions A et B :
• sont du domaine Hautes Tensions B, HTB les tensions de 50 kV et plus en alternatif et 75 kV et plus en continu ;
• sont du domaine Hautes Tensions A, HTA les tensions de 1.000 V à 50 kV en alternatif et de 1.500 V à 75 kV en continu ;
• niveaux très basses tensions : sont du domaine Très Basses Tensions d’utilisation TBT, les tensions de moins de 50 V en alternatif et moins de 120 V en continu ;
• opérateur : personne physique ou morale exerçant l’une des activités du secteur de l’électricité ;
• production : ensemble des opérations de conversion de toute source d’énergie, y compris les énergies nouvelles et renouvelables, en énergie électrique ;
• promoteur : personne physique ou morale finançant la réalisation des équipements ou le développement d’un projet ;
• production associée à la distribution et à la commercialisation de l’énergie électrique : ensemble des activités de conversion de toute source d’énergie, y compris des énergies nouvelles et renouvelables, en énergie électrique, de son acheminement à une tension inférieure ou égale à 50 kV et de sa vente aux consommateurs ;
• producteur indépendant : toute personne physique ou morale de droit privé habilitée à produire de l’énergie électrique à des fins commerciales ;
• règlement de service : document qui définit les obligations réciproques entre le client et l’opérateur en charge de la distribution d’électricité. Il fixe notamment, les normes, le coût et les délais de branchement d’électricité ;
• régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service public, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou privé qui est rémunérée par l’autorité contractante tout en étant intéressée par les résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou d’amélioration de la qualité du service ;
• réseau de distribution : ensemble d’ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de distribution, d’unités isolées de production ainsi que de leurs équipements annexes, servant à la distribution de l’énergie électrique ;
• réseau interconnecté : ensemble des installations électriques utilisées pour les besoins du service public situées sur le territoire de la République Gabonaise ;
• réseau de transport : ensemble d’ouvrages, constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de transformation d’une tension supérieure à 50 kV, ainsi que de leurs équipements annexes, servant au transport de l’énergie électrique ;
• responsabilité civile industrielle : obligation pour tout titulaire d’une convention de délégation, licence, ou autorisation, de réparer tout dommage dont il est responsable, du fait de son activité, dans le respect des délais rigoureux et compatibles au respect des droits humains, notamment le droit à la vie, à la santé et à un environnement non pollué ;
• responsabilité sociétale ou sociale des opérateurs du secteur : responsabilité d’un opérateur physique ou moral du secteur de l’électricité vis-à-vis des impacts de ses décisions et opérations sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement responsable qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ;
• secteur de l’électricité : ensemble des structures, des ouvrages et des activités liés à la production, au transport, au dispatching, à l’importation, à l’exportation, à la distribution, à la commercialisation de l’énergie électrique ainsi qu’à la maîtrise de l’énergie et au contrôle de son utilisation ;
• service public : activité d’intérêt général consistant à produire, transporter, distribuer, commercialiser de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire national et assurée sous le contrôle de l’Etat, par un organisme public ou privé ;
• système électrique : ensemble de moyens techniques utilisés pour exercer des activités de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique ;
• transit de l’énergie électrique : utilisation du réseau national de transport électrique par un Opérateur tiers moyennant un droit de péage ;
• transport de l’énergie électrique : toute activité relative à l’acheminement de l’énergie électrique haute tension de classe B (HTB) au moyen de lignes électriques du point de sa production jusqu’au réseau de distribution ;
• usager : qui a recours à un service public ou utilise le domaine ou un ouvrage public, plus couramment consommateur, client.