Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

Les activités liées au secteur de l’électricité comprennent notamment :

• la production ;
• le transport ;
• la distribution ;
• la commercialisation.

A l’exception du mouvement d’énergie électrique, les segments liés au transport à la production, à la distribution et à la commercialisation de l’électricité sont entièrement libéralisés conformément aux dispositions de la présente loi.

Les installations, les ouvrages et, d’une manière générale, les biens appartenant à l’Etat ou à ses démembrements, affectés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de l’électricité font partie du domaine public. Ces biens bénéficient du régime de protection de la domanialité publique et font l’objet d’un règlement à l’autorité délégante, au titre d’une redevance pour leur usage par les délégataires.

De manière générale, l’utilisation des installations, des ouvrages et de tout bien appartenant à l’Etat ou à ses démembrements dans le secteur de l’électricité est assujettie au paiement d’une redevance d’usage.

Le mode de détermination de la redevance d’usage est fixé par voie règlementaire.

Tout opérateur exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 18 ci-dessus est assujetti au paiement de la licence correspondant à son activité.

Le montant des frais de cette licence, son produit et son affectation sont déterminés par la loi de finances.

La production de l’électricité est ouverte à tout opérateur, dans les conditions prévues par la présente loi et les autres textes en vigueur.

Les modalités de production de l’électricité sont fixées par voie règlementaire.

Les formes de production comprennent notamment :

• la production réalisée par l’Etat et ses démembrements ;
• l’autoproduction et la production indépendante définies à l’article 3 de la présente loi. Dans tous les cas, l’utilisation des eaux par tout opérateur pour la production d’électricité est subordonnée au paiement d’une redevance d’eau dont le taux, les modalités de recouvrement et la répartition sont fixés par les textes en vigueur.

Tout opérateur gestionnaire des ouvrages de production appartenant à l’Etat :

• les exploite et les entretient ;
• veille à leur disponibilité et à leur utilisation optimale ;
• assure la sécurité de l’exploitation de ces ouvrages de production en veillant notamment au périmètre de sécurité des ouvrages stratégiques défini par voie réglementaire. Il assure par ailleurs la fiabilité et l’efficacité énergétique des équipements et des ouvrages.

Il est procédé à la fin de chaque année des activités et à la fin du contrat, à un état des lieux ouvrant droit aux contreparties financières.

Les modalités de vente de l’électricité par le producteur indépendant sont définies par la convention de délégation.

Toutefois, dans le cadre d’un investissement direct, les modalités de vente de l’électricité par le producteur indépendant sont définies par le contrat conclu avec l’opérateur acheteur.

La déclaration et l’autorisation relatives à l’autoproduction ne confèrent aucun droit à transporter l’électricité produite ou à la distribuer à des tiers.

Toutefois, l’auto-producteur peut, à la demande d’un délégataire ou d’un investisseur et après l’autorisation de l’autorité compétente, céder l’excédent de sa production à celui-ci.

Les conditions et modalités de la vente de l’excédent étant définies par voie réglementaire.

Le transport de l’électricité comprend notamment :

• l’exploitation des équipements ;
• le dispatching ;
• l’importation ;
• l’exportation ;
• le transit.

Les ouvrages de transport construits en dehors d’une propriété privée font partie du domaine public de l’Etat, sous réserve des dispositions contraires des accords internationaux ratifiés par le Gabon.

Toutes les lignes de transport de l’électricité doivent être construites munies de câbles de garde pour la fibre optique et les autres technologies similaires.

Les contrats de concession précisent, dans leurs cahiers des charges, les modalités et autres normes de construction à respecter.

Les normes de réalisation des ouvrages et les conditions de leur transfert au domaine public de l’Etat sont fixées par voie réglementaire.

L’exploitation des ouvrages et équipements de transport est ouverte à tout opérateur.

Tout opérateur chargé de la gestion des ouvrages de transport :

• les exploite et les entretient ;
• veille à la leur disponibilité et à leur utilisation optimale ;
• veille à l’efficacité énergétique des équipements exploités ;
• assure la sécurité de l’exploitation de ces ouvrages de transport en veillant notamment au périmètre de sécurité des ouvrages stratégiques défini par voie réglementaire.

Il assure par ailleurs la fiabilité et l’efficacité énergétique des équipements et des ouvrages.

Il est procédé, à la fin de chaque année des activités et à la fin du contrat, à un état des lieux ouvrant droit aux contreparties financières.

Tout opérateur de transport a l’obligation de transporter de l’électricité pour le compte des tiers, sauf en cas d’impossibilité de le faire pour des raisons de contraintes techniques ou de sécurité, laissées à l’appréciation de l’organe de régulation.

Le transport pour le compte des tiers s’exécute dans des conditions non discriminatoires.

Le transport pour le compte des tiers est soumis au paiement d’un tarif d’utilisation convenu avec l’Etat ou avec l’entité qui en a la charge.

Le raccordement au réseau de transport est subordonné à l’accord préalable écrit du Ministère en charge de l’Energie.

Les mouvements de l’électricité relèvent du monopole de l’Etat. Celui-ci peut, suivant l’évolution du marché, avoir la qualité d’acheteur unique.

L’Etat peut déléguer la gestion du service public des mouvements d’énergie à un opérateur unique étatique.

Tout opérateur chargé de la gestion des installations du dispatching :

• les exploite et les entretient ;
• veille à la leur disponibilité et à leur utilisation optimale ;
• assure la sécurité de l’exploitation de ces ouvrages de dispatching en veillant notamment au périmètre de sécurité des ouvrages stratégiques défini par voie réglementaire. Il assure par ailleurs la fiabilité et l’efficacité desdits ouvrages ;
• assure leur veille technologique ;
• renforce, renouvelle et développe lesdits ouvrages.

Un état des lieux sera effectué annuellement ainsi qu’à la fin du contrat.

L’opérateur du dispatching ne peut refuser de transiter ou transporter l’électricité pour le compte des tiers, sauf en cas d’impossibilité de le faire pour des raisons de contraintes techniques ou de sécurité, laissées à l’appréciation de l’organe de régulation.

Les importateurs de l’électricité réalisent leurs opérations conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, des textes en vigueur ainsi qu’aux engagements internationaux de la République Gabonaise.

L’Etat peut, en tant que de besoin, suspendre l’importation de l’électricité, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

Les licences d’importation d’électricité, ne sont accordées qu’aux opérateurs techniquement qualifiés et justifiant de garanties financières suffisantes.

Les exportateurs de l’électricité réalisent leurs opérations conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, ainsi qu’aux engagements internationaux de la République Gabonaise et sous réserve de l’accord préalable de l’Etat.

L’Etat peut, en tant que de besoin, suspendre l’exportation de l’électricité, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

Les licences d’exportation de l’électricité ne sont accordées qu’aux opérateurs techniquement qualifiés et justifiant de garanties financières suffisantes.

Le transit dans le cadre des échanges internationaux d’électricité, est réalisé conformément aux dispositions techniques et économiques définies par les accords de support.

L’opérateur de transport ne peut refuser de réaliser ce transit, sauf en cas d’impossibilité de le faire pour des raisons de contraintes techniques ou de sécurité, laissées à l’appréciation de l’organe de régulation.

L’exercice des activités de distribution est ouvert à tout opérateur du secteur, dans les conditions prévues par la présente loi et les autres textes en vigueur.

Les ouvrages de distribution appartenant à l’Etat peuvent être confiés à un ou plusieurs opérateurs.

Les lignes de distribution prévoient nécessairement des supports pour la pose de la fibre optique et des autres technologies similaires.

Les activités de distribution peuvent être exercées par un ou plusieurs opérateurs, sur la base d’une convention conclue avec l’Etat.

Tout opérateur de distribution est tenu d’intégrer, dans le périmètre défini par la convention, toute nouvelle installation de distribution désignée par les services compétents du Ministère en charge de l’Energie.

Les modalités d’exécution de cette opération sont précisées dans la convention.

Tout opérateur chargé de la gestion des ouvrages de distribution :

• les exploite et les entretient ;
• veille à la leur disponibilité et à leur utilisation optimale ;
• assure la sécurité de l’exploitation de ces ouvrages de distribution.

Il assure par ailleurs la fiabilité et l’efficacité desdits ouvrages.

Il est procédé à la fin de chaque année des activités et à la fin du contrat, à un état des lieux ouvrant droit aux contreparties financières.

Toutefois, l’Etat peut, dans le cadre de la convention conclue avec tout opérateur de distribution, lui confier le renforcement, le renouvellement et le développement des ouvrages de distribution.

Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de distribution sont définies par voie réglementaire.

L’exercice des activités de commercialisation est libre.

Toutefois, l’Etat, selon l’évolution du marché, peut confier à un opérateur ayant la qualité de collecteur unique et constitué des concessionnaires, des fermiers et des organismes publics, la responsabilité de la commercialisation de l’électricité.

L’opérateur chargé de la commercialisation de l’électricité est tenu :

• d’accorder l’abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande, sauf en cas d’impossibilité de le faire pour des raisons de contraintes techniques ou de sécurité, laissées à l’appréciation de l’organe de régulation de procéder au branchement du compteur dans la limite de la propriété du demandeur, dans un délai n’excédant pas trente jours. Les conditions et modalités des abonnements sont précisées par un contrat ;
• d’assurer la facturation, le recouvrement et l’accueil du client ;
• de gérer tous les segments de l’activité de comptage de l’énergie notamment l’achat neuf, faire effectuer leur étalonnage par l’organisme agréé le contrôle in-situ, le remplacement le déclassement et le renouvellement ;
• d’assurer la sécurisation des flux financiers et la ventilation des recettes aux organismes et entités bénéficiaires du secteur conformément aux textes en vigueur ;
• de s’assurer de la compatibilité de sa politique environnementale avec la politique de développement durable au Gabon.

Il est procédé à la fin de chaque année des activités et à la fin du contrat, à un état des lieux ouvrant droit aux contreparties financières.

Les autres dispositions relatives aux modalités d’exercice de la commercialisation sont fixées par voie réglementaire.

Les régimes des activités liées au secteur de l’électricité comprennent notamment :

• la convention ;
• l’agrément ;
• l’autorisation ;
• la déclaration ;
• la liberté ;
• l’accord d’investissement direct.

L’accès à l’un de ces régimes est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre en charge de l’Energie dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Le régime de la convention est applicable à l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, de distribution, de commercialisation, de transit, d’importation et d’exportation.

La convention de production, de production indépendante ou d’autoproduction, précise les conditions et modalités de cession à l’Etat ou de vente à des tiers, de tout ou partie de l’énergie électrique produite par l’opérateur concerné.

Cette convention détermine l’ensemble des obligations des parties, notamment les engagements de l’opérateur à :

• construire un site de production, l’exploiter, le maintenir dans les règles de l’art ;
• réaliser le réseau de transfert de l’énergie électrique interconnecté ;
• assurer l’approvisionnement en combustible de son unité de production, si nécessaire ;
• procéder à la mise en conformité de toutes les infrastructures à transférer à l’État cinq ans avant la fin de la convention ;
• transférer selon les conditions et protocoles conformes aux normes, aux installations de production et de transport et tous documents afférents à l’activité réalisées par l’opérateur à la fin du contrat.

Les services compétents du Ministère en charge de l’Energie veillent régulièrement, par des contrôles, à l’état des installations et des ouvrages exploités.

En cas de nécessité, l’opérateur de production réalise, pour le compte de l’Etat, dans les termes de la convention, les ouvrages et équipements de transport ainsi que l’acquisition des emprises et implantations territoriales.

Tout opérateur, titulaire d’une convention, a l’obligation, dans le cadre de son programme de responsabilité sociétale des entreprises, d’alimenter en électricité, de manière pérenne, les communautés locales situées dans le périmètre géographique de son activité.

L’utilisation par des opérateurs tiers, des équipements électriques du réseau de transport ou de distribution donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant et l’affectation sont fixés par la loi de finances.

La demande d’accès au réseau de transport ou de distribution des producteurs indépendants donne lieu à l’établissement d’un devis de raccordement contenant les principales informations suivantes :

• la date de raccordement ;
• le prix d’acheminement de l’électricité ;
• les conditions techniques de raccordement ;
• la durée de la période d’usage du réseau de transport.

Le régime de l’autorisation est un préalable applicable :

• aux installations d’autoproduction d’une puissance supérieure à 1 MW ;
• à l’établissement de lignes électriques privées utilisant ou traversant une voie publique.

L’autorisation ne peut être accordée que dans le cas où il y a carence du service public de l’électricité, en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance dans la région concernée des moyens de production, de transport et de distribution d’énergie électrique.

Lorsque la puissance des installations d’autoproduction est supérieure à 100 kW et inférieure à 1 MW, le propriétaire est tenu de faire une déclaration préalable à leur mise en service auprès du Ministère en charge de l’Energie.

L’établissement et l’exploitation des installations d’autoproduction d’électricité autres que les centrales hydroélectriques, dont la puissance est inférieure ou égale à 100kW sont libres, sous réserve du respect des standards et normes homologués par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Energie électrique et de la Normalisation. Ces installations sont considérées comme installations intérieures.

L’établissement et l’exploitation des installations d’autoproduction d’électricité autres que les centrales hydroélectriques, dont la puissance est inférieure ou égale à 100kW sont libres, sous réserve du respect des standards et normes homologués par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Energie électrique et du Ministre chargé de la Normalisation. Ces installations sont considérées comme installations intérieures.

Le régime de l’agrément est applicable à l’exercice des activités connexes aux segments d’activités du secteur de l’Electricité, notamment aux :

• entreprises de travaux évoluant dans le secteur de l’énergie électrique ;
• contrôleurs électriques ;
• importateurs et exportateurs de matériels et équipements électriques ;
• fabricants et vendeurs de matériels et équipements électriques ;
• exploitants de fibres optiques utilisant les infrastructures électriques ;
• cabinets d’ingénierie.

Les conditions et modalités de délivrance de cet agrément ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions de son obtention sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’Energie.

Le régime de l’accord d’investissement direct est applicable à l’exercice des activités de production et de transport.

Ce régime est matérialisé par la signature d’un accord d’investissement direct autorisant l’investisseur à mener ses activités.

Cet accord est signé conjointement par les Ministres chargés de l’Energie, de l’Economie et de la Promotion des Investissements.

L’extrait des titres et autorisations visés au présent chapitre fait l’objet de publication dans un journal d’annonce légales.

En cas de défaillance du titulaire de l’un des titres et autorisations visés au présent chapitre pour quelque motif que ce soit, sauf pour cause de force majeure, l’obligation de l’Etat se limite au seul paiement des études effectivement réalisées pour le compte du projet.

Les études objet de cette obligation de paiement doivent avoir été validées par une entité indépendante sur leur teneur et leur pertinence.

Les frais de prestations de cette entité indépendante sont pris en charge de manière solidaire, à parts égales, par l’Etat et le cocontractant.

Les formalités visées aux articles 76 et 77 ci-dessus sont obligatoirement mentionnées dans l’acte liant les parties.

Lorsque le titulaire de l’un des titres ou autorisation visés au présent chapitre ne satisfait pas à ces obligations, l’organe de régulation, sur saisine du Ministre chargé de l’Energie ou de sa propre initiative, le met en demeure de s’y conformer.

En cas d’inexécution, l’organe de régulation prononce à son encontre les sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les titres et autorisations visés au présent chapitre sont conclus ou délivrés en tenant compte de la capacité du postulant à respecter l’intégralité de ses obligations.