Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

Les tarifs applicables dans le secteur de l’électricité, notamment ceux de la vente et de l’achat de l’énergie électrique, de l’accès au réseau, du transit d’énergie sont déterminés et révisés par voie réglementaire sur la base des principes généraux ci-après :

• l’équilibre économique et financier et le développement du secteur ;
• l’équité et la non-discrimination ;
• la prise en compte des coûts réels de production, de transport et de distribution de l’électricité, des marges bénéficiaires, des droits et taxes applicables, et des charges découlant des obligations de service public.

Ces principes sont rappelés dans les contrats.

Les tarifs font l’objet d’une révision tous les cinq ans.

Toutefois, à titre exceptionnel, ils peuvent être révisés avant l’expiration de cette période notamment en cas de changement important des conditions d’exploitation, ou en raison d’événements modifiant substantiellement l’environnement économique, financier ou technique dans lequel les contrats ont été établis.

Est interdite :

• toute atteinte au libre jeu de la concurrence sur le marché ;
• toute vente à perte ;
• toute vente susceptible de perturber l’équilibre économique et financier du secteur ou contraire aux principes énoncés à l’article 112 ci-dessus.

Il est créé un fonds d’appui au secteur de l’énergie destiné au financement des activités de recherche, d’adaptation technologique, de formation et de renforcement de capacités, de réalisation des études et de promotion des énergies renouvelables.

Les ressources alimentant le fonds d’appui comprennent notamment :

• la contribution spéciale des entreprises œuvrant dans la distribution d’énergie électrique ;
• le produit de la redevance due à l’usage, à titre onéreux du domaine public en matière d’électricité ;
• les sommes versées au titre des frais d’instruction, frais d’inscription et/ou redevances acquittées par les prestataires du secteur de l’électricité pour le dépôt d’une demande d’agrément, d’une licence, d’autorisation, d’attribution ou de renouvellement de contrat, quel qu’en soit le type ;
• le produit des amendes et autres pénalités résultant de l’exercice des actions des contrôles et de répressions ;
• la part des produits de la cession à titre onéreux de l’énergie produite par les organismes sous tutelle ou des auto-producteurs ;
• les frais liés à l’exercice de l’activité de maître d’ouvrage ;
• les contributions des partenaires au développement ;
• toutes autres ressources affectées
• les frais de passation de marchés ;
• les dons et legs.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par la loi de finances.

Le Ministre chargé de l’Energie Electrique peut proposer l’élargissement des recettes et des missions du fonds.