Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

La maîtrise de l’énergie est une activité d’utilité publique.

Elle permet d’assurer et d’encourager le progrès technologique, d’utiliser rationnellement l’énergie électrique et de contribuer au développement durable.

L’organisation des activités de maîtrise d’énergie et les modalités de mise en œuvre du programme national de maîtrise d’énergie sont régies par un texte réglementaire.

Ces activités sont exercées sous l’autorité de l’administration en charge de l’énergie.

Tous les opérateurs des segments de la production, du transport et de la distribution sont tenus de faire ressortir dans leurs rapports d’activités, leur bilan carbone.

Ils sont également tenus de fournir les données d’exploitation nécessaires à l’élaboration du bilan énergétique national.

Le bilan carbone et le bilan énergétique sont élaborés chaque année par la Direction Générale de l’Energie en collaboration avec les autres administrations compétentes.

Les opérateurs sont tenus, dans leurs processus de production, de transport et de distribution, d’utiliser les mécanismes et les outils visant à améliorer l’empreinte carbone du système électrique national.

Afin d’assurer la protection des usagers et de leurs biens contre les dangers qui peuvent résulter de l’utilisation de l’électricité, l’Etat veille à la régularité et à la sécurisation des installations électriques.

A cette fin, il est institué un contrôle de conformité aux normes homologuées des installations électriques intérieures et des matériels électriques.

Le contrôle de conformité des installations électriques intérieures et des matériels électriques est exercé par l’administration en charge de l’électricité ou, sous son contrôle, par des organismes de droit gabonais agréées, après avis de l’organe de régulation.

Les modalités de mise en œuvre des contrôles et les conditions de délivrance de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.

La qualité de fabricants, d’importateurs, de vendeurs de matériels électriques, d’installateurs électriciens et de distributeurs d’énergie électrique est incompatible avec celles de contrôleurs des installations électriques intérieures et de matériels électriques.

Les normes et prescriptions techniques applicables dans ce cadre sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Energie et de la Normalisation.

Tout fabricant ou importateur de matériels électriques est tenu, avant la mise sur le marché de ce matériel, de se faire délivrer une attestation de conformité.

Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger avant mise sous tension de l’installation nouvelle, rénovée ou réhabilitée, une attestation de conformité de cette installation, aux normes de sécurité en vigueur.

Le défaut ou l’absence d’attestation de conformité visé aux articles 105 et 106 ci-dessus emporte le retrait du matériel concerné.

Ce retrait ne peut être effectué que par des agents assermentés de l’administration en charge de l’Energie et de la Normalisation, dûment mandatés.

Toutefois, l’existence de l’attestation de conformité n’exclut pas le contrôle.

Il est interdit à toute personne étrangère aux services de production, de transport, de dispatching ou de distribution, sauf autorisation expresse de l’opérateur concerné, et sous peine d’application des sanctions prévues par les textes en vigueur :

• de perturber, d’altérer, de modifier ou de manœuvrer, sous quelque prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui servent à la production, au transport, à la distribution ou à la commercialisation ;
• de placer quelque objet que ce soit sur ou sous les conducteurs du réseau de transport ou du réseau de distribution, de les toucher ou de lancer quelque objet qui pourrait les atteindre ;
• d’obstruer les accès aux ouvrages de distribution publique ;
• de pénétrer dans les installations de production, de transport, de distribution ou de commercialisation, d’y introduire ou d’y laisser introduire des animaux ;
• d’occuper, de quelque manière que ce soit, les emprises des ouvrages du réseau de transport ou du réseau de distribution ;
• de réduire, en partie ou en totalité, la mesure de l’énergie électrique consommée quel que soit le moyen utilisé.

L’opérateur est tenu de prendre toutes les dispositions de sécurité et de sûreté nécessaires prévues par la réglementation en vigueur, les meilleures pratiques en la matière et celles spécifiquement édictées dans sa convention.

Il bénéficie du concours de la force publique dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du précédent article.

La sécurité des sites et équipements stratégiques ainsi que celle des ouvrages structurants est assurée par la force publique.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Energie fixe et met à jour la liste des sites et des ouvrages structurants.

L’opérateur qui bénéficie des servitudes prévues ou nées de l’application de la présente loi et du droit d’occuper les propriétés publiques, est tenu de prendre lui-même toutes les dispositions nécessaires à la protection des ouvrages et installations de son activité, dans les conditions et modalités prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent également aux emprises des ouvrages du réseau de transport ou du réseau de distribution, y compris la partie de ces réseaux située sur ou sous les voies publiques ou en bordure des propriétés privées ou publiques.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Energie détermine les conditions techniques et réglementaires auxquelles doivent satisfaire la production, le transport, le dispatching et la distribution.