Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

Sans préjudice des dispositions des autres textes en vigueur, les activités régies par les dispositions de la présente loi sont soumises au contrôle des agents habilités du Ministère en charge de l’Energie, des personnels de l’organe de régulation et des autres administrations compétentes.

Les opérateurs agréés exercent ces contrôles par l’effet des prérogatives que leur confèrent leurs titres ou autorisations.

Le contrôle de l’application des textes régissant la conformité des ouvrages et des infrastructures est assuré, à titre exclusif, par les agents habilités de l’administration en charge de l’énergie électrique.

Ces agents sont soumis à la formalité de la prestation de serment et peuvent requérir l’assistance de tout tiers qualifié, notamment celle des agents des forces de défense ou de sécurité.

Ils ont la qualité d’Agent ou d’Officier de Police Judiciaire à compétence spéciale.

La formule et les modalités de la prestation de serment des agents de l’administration en charge de l’énergie électrique sont fixées par voie règlementaire.

Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des textes régissant la conformité des ouvrages et des infrastructures sont adressés à l’autorité hiérarchique des auteurs.

L’administration en charge de l’Energie jouit, dans le cadre de l’exercice des actions de répression des atteintes à la conformité des ouvrages et des infrastructures, du droit de transaction.

Les procès-verbaux dressés dans le cadre de ces actions de répression ne peuvent faire l’objet d’une décision de classement sans suite en l’absence d’accord préalable du Ministre chargé de l’Energie.

L’administration en charge de l’énergie dispose également en matière de répression des atteintes à la conformité des ouvrages et des infrastructures, du droit de transaction.

Le Ministre chargé de l’Energie statue, en dernier ressort, sur les recours formés par les auteurs de ces atteintes.

La transaction met fin aux poursuites.

En cas d’échec, le recours est porté devant les juridictions contentieuses compétentes.

Les manquements constitutifs d’infractions pénales sont réprimés conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédures Pénales.

Constituent notamment, des manquements donnant lieu à l’application des sanctions administratives :

• l’exercice sans titre des activités dans le secteur de l’électricité ;
• la violation d’une des obligations attachées aux régimes institués par la présente loi ;
• le défaut ou le versement hors délais des droits dus ;
• le défaut de mise à la disposition de l’organe de régulation ou du Ministère en charge de l’Energie, des informations et données sollicitées par ces autorités ;
• le non-respect des standards et normes en vigueur ;
• le défaut d’attestation de normalisation.

Les dispositions du présent article sont complétées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Les sanctions administratives comprennent notamment :

• la suspension du droit d’opérer ;
• le retrait de la convention, de l’agrément ou de l’autorisation ;
• le retrait des équipements, en ce qui concerne le régime de la liberté ;
• les pénalités dues en cas de retard de paiement des droits dus.

L’application des sanctions administratives est subordonnée à la mise en demeure préalable de l’opérateur concerné.

Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 114 ci-dessus, s’appliquent à la mise en œuvre du présent article.

Quiconque exerce les activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution, de commercialisation de l’électricité en violation des dispositions de la présente loi est puni :

• d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction, réalisée sans la déclaration préalable requise ;
• d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, s’il s’agit d’une autoproduction réalisée sans l’autorisation requise ;
• d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une activité de production, de transport, réalisée sans la convention requise ;
• d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une activité, d’importation ou d’exportation, réalisée sans la licence requise ;
• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une activité de distribution à des fins commerciales sans la convention requise ;
• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 20.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une activité de commercialisation réalisée sans la convention requise.

Les peines prévues aux présents articles sont portées au double en cas de récidive.

Dans tous les cas, la saisie des ouvrages électriques réalisés en violation des dispositions de la présente loi est prononcée au profit de l’Etat.

Est puni d’une peine :

• d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans y être régulièrement autorisé, pénètre ou aura laissé pénétrer des animaux sous quelque prétexte que ce soit ;
• d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans y être régulièrement autorisé, manœuvre, perturbe, endommage, modifie ou emporte les équipements et ouvrages électriques destinés au service public de l’électricité, sous quelque prétexte que ce soit ;
• d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution, y compris les cornières des supports métalliques, des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d’éclairage public ;
• d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sans y être régulièrement autorisé, procède à l’édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l’obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique.

Les peines prévues aux présents articles sont portées au double en cas de récidive. La remise en état des ouvrages et installations endommagés incombent à l’auteur.

Est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines :

• quiconque importe, fabrique ou vend des matériels ou équipements électriques non conformes aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur ;
• quiconque installe sur les ouvrages de production, de transport ou de distribution, des matériels ou équipements électriques non conformes aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur.

Les complices de ces infractions sont punis des mêmes peines.

La peine est portée au double lorsque l’auteur est un agent du service public de l’électricité, sans préjudice de l’application des autres peines prévues par les textes en vigueur.

Les matériels et équipements électriques non conformes sont saisis et détruits aux frais du mis en cause.

Lorsque les infractions prévues au présent chapitre sont commises par une personne morale, il est uniquement fait application des amendes sans préjudice des peines complémentaires encourues.

La peine est portée au double en cas de récidive.

Sera puni des peines prévues par le Code Pénal en la matière tout membre de l’Autorité de régulation ou tout agent du Ministère en charge de l’Energie, qui aura agréé ou sollicité, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques en vue de favoriser l’octroi ou le renouvellement de tout titre.

Toute entrave ou obstruction à l’action des agents habilités de l’administration en charge de l’énergie ou de l’organe de régulation du secteur de l’électricité, est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Quiconque réalise une connexion frauduleuse au réseau électrique ou effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, lorsqu’il s’agit d’une entreprise.

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, les peines encourues sont de 3 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

La tentative et la complicité sont punies des mêmes peines.

Quiconque offre ou tente d’offrir des avantages indus de quelque nature que ce soit, à tout dépositaire de l’autorité publique aux fins d’obtenir un traitement de faveur est puni d’une amende de 25.000.000 à 30.000.000 FCFA.

Quiconque, de mauvaise foi, fournit des informations erronées aux fins de se voir attribuer un contrat, un agrément ou une autorisation est puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Quiconque a délibérément, seul ou en réunion, facturé à tout usager ou concessionnaire tout service lié à la fourniture d’énergie à des prix plus élevés que ceux fixés dans la convention ou le contrat d’abonnement ou aux règlements tarifaires, est puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Le complice des actes visés au présent article est puni des mêmes peines. La peine est portée au double lorsque l’auteur est un agent d’un opérateur.

Les modalités de règlement des différends opposant l’Etat aux opérateurs et autres investisseurs du secteur Electricité sont fixées par les conventions liant les parties ou par les textes régissant le cadre général de l’investissement.