Titre 10 - De la fiscalité
Chapitre 1 - Régime fiscal, douanier et dispositions financières
Art. 121
Les dispositions des textes en vigueur relatives aux différents régimes de l’investissement en matière fiscale et douanière s’appliquent au secteur de l’électricité, sans préjudice des exceptions et dérogations pouvant résulter des spécificités de ce secteur.
Art. 122
Tout opérateur du secteur est assujetti au paiement d’une redevance annuelle dont le montant, les modalités de recouvrement et d’affectation sont déterminés par la loi de finances.
Art. 123
L’acquisition d’études et de données auprès des structures publiques et parapubliques est soumise au paiement de frais de recherche, de conception et de diffusion dont le montant et les modalités de paiement, de recouvrement et d’affectation sont fixés par voie réglementaire.
Art. 124
L’utilisation par toute personne physique ou morale des équipements et installations de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance d’usage dont les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par la loi de finances.
Art. 125
Toute personne physique ou morale exploitant des installations électriques pour les besoins du service public, à l’exception des autoproducteurs opérant sous le régime de la déclaration, est assujettie, dès l’entrée en vigueur de l’autorisation ou de la convention, au paiement de frais, dont le montant est fixé dans la loi de finances, en fonction du type et des capacités des installations concernées.
