Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

Relèvent du service public, les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique exercées en République Gabonaise.

Le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de libre concurrence, de continuité, d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale, énergétique en tenant compte des normes en matière de préservation de l’environnement.

Les missions du service public de l’énergie électrique peuvent être assurées par délégation de l’État ou par accord d’investissement direct.

A ce titre, l’Etat peut déléguer par voie de concession, d’affermage, de régie intéressée, de gérance, de partenariat public-privé ou toute autre forme de délégation, tout ou partie du service public à une ou plusieurs personnes morales de droit gabonais, dans les conditions fixées par la présente loi et les autres textes en vigueur.

L’Etat peut autoriser, sous forme d’accord d’investissement direct, des personnes morales de droit gabonais ou étranger à assurer les missions de services publics. Ces dernières acquièrent ainsi le titre d’opérateur.

La qualité des prestations fournies et l’accès à l’énergie électrique constituent des conditions essentielles de la mise en œuvre d’une délégation de tout ou partie du service public de l’énergie électrique. Le délégataire doit donc répondre aux besoins des usagers et respecter les objectifs de qualité et de sécurité déterminés dans son cahier des charges.

Dans le cadre d’un accord d’investissement direct, l’investisseur est soumis aux mêmes obligations de réponse aux besoins des usagers et de respect des objectifs de qualité et de sécurité selon les bonnes pratiques internationales du secteur.

La fourniture de l’électricité relève du service public.

A ce titre, elle implique des obligations notamment la fourniture de l’énergie en continu. Aussi, sera considéré comme contrevenant, tout opérateur ne remplissant pas cette obligation.

La délégation de tout ou partie des missions du service public de l’énergie électrique procède d’une convention ou d’un accord d’investissement passé entre l’État et un ou plusieurs délégataires de service public ou investisseurs.

Toute convention comporte un cahier des charges qui en fait partie intégrante.

Outre les dispositions prévues par les autres textes en vigueur, la convention détermine notamment :

• l’objet, l’étendue et la durée de la délégation ;
• les obligations des Parties ;
• les activités pour la production, le choix de la source énergétique et la part d’énergie renouvelable prévue ainsi que les garanties en termes d’efficacité énergétique ;
• le plan des investissements et les modalités de leur financement ainsi que le régime juridique des ouvrages ;
• le tableau d’amortissement et les principes de provisions ;
• l’entretien et le renouvellement des ouvrages ;
• la qualité de service à fournir et les performances techniques ;
• les aspects comptables et financiers ;
• la fiscalité ;
• les conditions de rémunération du délégataire ;
• les obligations du délégataire vis-à-vis des tiers ;
• les conditions de transfert, de remise des ouvrages ou de leur rachat ;
• l’obligation de mise en place de la politique de la RSE par le délégataire ;
• l’obligation de mettre en place une politique Environnementale par le délégataire ;
• les dispositions applicables en cas de violation de la convention ;
• les modes de règlements des différends ;
• la résiliation de la délégation.

Un cahier des charges traitant des spécifications techniques concernant, selon le cas, les activités de production, de transport, d’importation, d’exportation, de transit, de distribution et de commercialisation, est annexé aux conventions ou autorisations.

Ce cahier des charges doit également prévoir les dispositions relatives à la réalisation d’un bilan énergétique et d’un bilan carbone.

L’accord d’investissement contient les dispositions requises par les textes en vigueur notamment, celles relatives :

• à l’objet, l’étendue et la durée de l’accord ;
• aux obligations des Parties ;
• au détail des prestations ;
• aux conditions fiscales ;
• à l’obligation de mettre en place une politique RSE par l’investisseur ;
• à l’obligation de mettre en place une politique Environnementale par l’investisseur ;
• aux dispositions applicables en cas de violation de l’Accord ;
• aux modes de règlements des différends ;
• aux modalités de résiliation de l’Accord.

Font, notamment, partie du domaine public de l’électricité :

• toute emprise et implantation territoriales des moyens de production, de transport et de distribution appartenant à l’Etat ;
• tout ouvrage et équipement de production, de transport et de distribution appartenant à l’Etat ;
• tout ouvrage et équipement de transport ou de distribution régulièrement réalisés sur le domaine public ;
• tout ouvrage et équipement transférés par un opérateur à l’Etat au terme d’une convention.

Font également partie du domaine public de l’Etat, après déclaration d’utilité publique :

• toute emprise et implantation territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de production appartenant à l’Etat ;
• toute emprise et implantation territoriales nécessaires à la réalisation des moyens de transport et de distribution appartenant à l’Etat ;
• tout ouvrage et équipement de production, de transport et de distribution à construire pour le compte de l’Etat.

Lorsque certaines emprises ou implantations exigent le recours aux biens du domaine public des collectivités locales, les parcelles concernées sont transférées au domaine public de l’Etat, conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur.

Les conditions de transfert, d’exploitation des ouvrages et équipements faisant partie du domaine public de l’électricité à un opérateur, ainsi que celles de leur retour au domaine public, sont fixées par les conventions.

Sans préjudice des dispositions contraires des textes en vigueur, des règles de l’art et de bonnes pratiques ainsi que des dispositions spécifiques de la convention, tout opérateur est autorisé à :

• établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur le domaine public ;
• exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages.

Les valeurs et spécificités culturelles, esthétiques, scientifiques, historiques, archéologiques et écologiques de la zone d’implantation doivent être sauvegardées.

Dans l’accomplissement de sa mission de service public, tout opérateur peut recourir à la procédure d’expropriation, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans l’accomplissement de sa mission de service public et sous réserve du droit des tiers, tout opérateur peut être autorisé à :

• établir sur les propriétés privées déclarées d’utilité publique, des ouvrages de production, de transport, ou de distribution ;
• établir à demeure des supports ou ancrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on puisse y accéder de l’extérieur et sous réserve de l’autorisation du propriétaire et du respect des normes et des règles de sécurité, de voirie et d’urbanisme ;
• établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
• faire passer les conducteur d’électricité au-dessus des propriétés privées, sous réserve du respect des règles de sécurité, de voirie et d’urbanisme ;
• élaguer, à ébrancher ou à abattre les arbres ou arbustes sur les propriétés privées en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la continuité du service public.

L’exercice ou l’établissement d’une servitude d’utilité publique est précédé d’une notification aux propriétaires concernés, sauf cas d’urgence.

La pose d’appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de les démolir, de les réparer ou de les surélever.

La pose de conducteurs ou supports sur un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer ou de bâtir, lequel doit être exercé légitimement. Toutefois, dans ce cas, subsistent les servitudes nécessaires à l’utilisation et à l’entretien des installations s’y trouvant.

Les servitudes prévues par la présente loi sont gratuites et inscrites en franchise

de droits au registre foncier. Seule une indemnité est due au propriétaire qui subit un dommage actuel, direct et certain. Cette indemnité est discutée d’accord parties et payée par l’opérateur.

Le propriétaire est tenu, trois mois avant d’entreprendre tous travaux de démolition, de réparation, de surélévation, de clôture ou de construction, de prévenir l’opérateur intéressé, par une lettre avec accusé de réception.

Tout opérateur en charge de l’exploitation du service public de l’électricité devra veiller à la sécurisation foncière des zones d’emprise des ouvrages et équipements du domaine public et à la conservation de leur intégrité contre toute occupation anarchique

Les conventions de délégation sont passées conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur.

Le titulaire d’une des conventions indiquées est désigné par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.

Ce décret contient obligatoirement les mentions relatives :

• à la forme et à l’objet du contrat ;
• au nom du titulaire ;
• à la situation juridique du titulaire ;
• à la référence aux cahiers des charges et annexes ;
• à l’implantation géographique du projet ;
• au délai de réalisation du projet.