Loi n° 012/2023 du 18 juillet 2023 portant réglementation du secteur Électricité

Les autorisations et les conventions sont délivrées et conclues en tenant compte des principales exigences suivantes :

• le bien-être social des populations, par un accès continu, de qualité et à des tarifs compétitifs au service de base de l’électricité ;
• la couverture et la sécurisation à long terme des besoins nationaux en électricité ;
• la viabilité et l’équilibre économique et financier du secteur et sa compétitivité ;
• l’indépendance énergétique et, le cas échéant, une meilleure insertion dans le marché énergétique de la sous-région ;
• la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
• la nécessité d’entretien et de développement des capacités de production fondées sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ;
• la nécessité du développement des capacités de production, de transport et/ou de distribution.

Les autorisations et les conventions sont délivrées et conclues en tenant compte des exigences particulières suivantes :

• la moralité de l’entreprise requérante, notamment celle de la personne ou des personnes qui la dirigent ou qui la contrôlent ;
• la capacité technique et financière de cette entreprise à remplir l’intégralité de ses obligations dans les délais requis.

La conclusion d’une convention et la délivrance d’une autorisation pour l’exercice d’activités dans le domaine des énergies renouvelables prennent en compte notamment :

• les capacités techniques, scientifiques et humaines nationales ;
• le développement économique national.

Les opérateurs titulaires d’une autorisation sont tenus de faire figurer dans leurs comptes rendus techniques annuels, des rubriques séparées de l’ensemble de leurs activités dans le secteur de l’électricité.

Les opérateurs signataires d’une convention sont tenus de :

• faire figurer dans leur comptabilité interne des comptes séparés, au titre de la production, du transport, du dispatching, de la distribution, de la commercialisation, de l’exportation, de l’importation et au titre de l’ensemble de leurs activités hors secteur de l’électricité ;
• faire figurer dans une annexe de leurs comptes annuels, un compte de résultat analytique pour chacune de leurs activités dans le secteur de l’électricité, le bilan et le compte de résultat combinés pour l’ensemble des autres activités ainsi que le bilan et le compte de résultat consolidés de toutes leurs activités ;
• préciser dans une annexe de leurs comptes annuels et de leurs comptes consolidés, les règles d’imputation des postes d’actifs et de passifs, des charges et produits, ainsi que le domaine de chacune de ces activités. Ces activités doivent être séparées au plan comptable, de même pour les principes ayant présidé à l’établissement de ces comptes ;
• s’abstenir de modifier les règles et les domaines auxquels il est fait référence à l’alinéa ci-dessus. Toute modification doit alors être signalée à l’autorité délégante et dûment motivée dans l’annexe des comptes ;
• définir les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l’objet d’une séparation comptable, de manière à éviter les discriminations, les subventions déguisées et les violations des règles de la concurrence ;
• transmettre à l’autorité délégante, au moins une fois par an, ou à sa demande, les comptes mentionnés au présent article.

Les autorisations sont accordées, modifiées ou retirées par le Ministre chargé de l’Energie, dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

Les autorisations sont personnelles, incessibles et intransmissibles.

La convention est signée, pour le compte de l’Etat par le Ministre chargé de l’Energie et les autres Ministres compétents.

Elle entre en vigueur après son approbation par décret pris en Conseil des Ministres. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Elle est exclusivement renouvelée dans les formes et conditions de sa signature.

Le Ministre chargé de l’Energie apporte des propositions de modifications aux cahiers des charges, en considération de l’intérêt général dont il est le garant.

Les conventions peuvent être résiliées pour cause de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles ou en raison de la modification significative de la situation économique de l’opérateur conduisant notamment à la dissolution, au changement de contrôle, au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens.

Elles peuvent également être résiliées pour des motifs d’intérêt général.

Les conventions prévoient, dans leurs dispositions, les modalités de réparation du préjudice pouvant résulter de la modification ou de la résiliation de la convention avant le terme prévu.

Toute modification ou résiliation d’une convention est matérialisée par décret pris en Conseil des Ministres.