Titre 6 - De l’électrification rurale, périurbaine, et des énergies renouvelables
Chapitre 1 - Electrification rurale et périurbaine
Art. 92
Les dispositions de la présente loi relative au service public de l’énergie électrique, de la production indépendante et de l’autoproduction s’appliquent au service de l’électrification rurale et périurbaine.
L’électrification rurale et périurbaine se fait soit par raccordement aux réseaux principaux existants, soit par production décentralisée.
Art. 93
Dans le cadre de l’électrification décentralisée, et compte tenu des contraintes liées à la protection de l’environnement, la priorité est donnée à la production décentralisée à partir des sources d’énergies renouvelables, sauf en cas de carence, de coûts prohibitifs ou d’insuffisance de celles-ci.
Les excédents d’énergie électrique des installations de production à partir des sources d’énergies renouvelables bénéficient de l’obligation d’achat par le gestionnaire du réseau de transport ou par tout distributeur de proximité, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 94
La distribution et la vente d’électricité ne sont assurées que par un opérateur ayant un contrat avec l’Etat, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Art. 95
Les collectivités locales participent, en tant que de besoin, à la mise en œuvre de la politique d’électrification rurale et périurbaine, dans les conditions fixées par voie réglementaire
Chapitre 2 - Des énergies nouvelles et renouvelables
Art. 96
Les sources d’énergies nouvelles et renouvelables comprennent notamment :
- l’énergie solaire photovoltaïque ;
- l’énergie éolienne ;
- l’énergie hydraulique ;
- l’énergie issue de la biomasse, du biocarburant, du gaz de décharges, du gaz des stations d’épuration des eaux usées et du biogaz ;
- l’énergie d’origine marine.
Art. 97
L’Etat et les collectivités locales assurent la promotion et le développement des énergies renouvelables.
Les conditions, les modalités et les mécanismes de la recherche-développement, de la production locale des matériels et du financement des projets sont fixés par voie réglementaire.
Art. 98
L’Etat fixe, dans la loi de finances, les avantages fiscaux et douaniers des équipements et matériels destinés à l’exploitation des énergies renouvelables et dont la liste est mise à jour chaque année à l’initiative du Ministre chargé de l’Energie.
