Titre 9 - De la qualité, de l’hygiène, de la santé, de la sécurité, de la protection de l’environnement, de la responsabilité civile industrielle et de la responsabilité sociétale des entreprises
Art. 118
Les dispositions des textes en vigueur régissant les matières objet du présent titre s’appliquent au secteur de l’électricité, sans préjudice des exceptions et dérogations pouvant résulter des spécificités de ce secteur.
Art. 119
Chaque année, les titulaires de contrat entrant dans le champ d’application de la présente loi soumettent à l’administration en charge de l’énergie leurs programmes RSE, élaborés après concertation avec les collectivités et les auxiliaires de commandement concernés.
Art. 120
Le Ministère en charge de l’Energie établit avec les titulaires de contrat entrant dans le champ d’application de la présente loi, des accords d’échange d’expertise ou de réalisation d’études sectorielles en matière d’emploi et de formation des ressources humaines du secteur.
Ces accords visent notamment à :
- vulgariser la réglementation du secteur ;
- favoriser le renforcement des capacités.
