Art. 1
Les dispositions des articles 173, 174 et 196 de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifiée par la loi n° 18/2010 du 27 juillet 2010, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 173 nouveau : Pour les officiers et les sous-officiers, la limite d’âge unique par catégorie de grades est définie dans les tableaux ci-après. »
Grade de ou correspondant à | Forces Armées Garde Républicaine | Gendarmerie Nationale Génie Militaire | Service de Santé Militaire |
Adjudant-Chef Major | 58 ans | 58 ans | 58 ans |
Adjudant-Chef Adjudant | 56 ans | 56 ans | 56 ans |
Sergent-Chef Major Maréchal de Logis-Chef Major Sergent-Chef, Maréchal de Logis-Chef | 53 ans | 55 ans | 55 ans |
Sergent, Maréchal de Logis | 50 ans | 54 ans | 54 ans |
Limite d’âge des officiers de la Gendarmerie Nationale, des Forces Armées, de la Garde Républicaine et du Génie Militaire.
Grade | Gendarmerie Nationale Forces Armées Garde Républicaine Génie Militaire |
Colonel Lieutenant-Colonel Commandant | 61 ans 60 ans 59 ans |
Capitaine Lieutenant Sous-Lieutenant | 57 ans |
Limite d’âge des officiers du Service de Santé Militaire.
Grade | Corps Technique et Administratif du Service de Santé Militaire | Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes et Vétérinaires |
Colonel Lieutenant-Colonel Commandant | 61 ans 60 ans 59 ans | 63 ans 62 ans 61 ans |
Capitaine Lieutenant Sous-Lieutenant | 57 ans | 59 ans |
« Article 174 nouveau : Pour les officiers généraux, il est prévu une limite d’âge d’accession à la deuxième section et une limite d’âge d’admission à la retraite selon les spécialités, conformément aux tableaux ci-après. »
Limite d’âge des officiers généraux de la Gendarmerie Nationale, des Forces Armées, de la Garde Républicaine et du Génie Militaire.
Grade | Gendarmerie Nationale Forces Armées Garde Républicaine Génie Militaire | |
2ème section | Retraite | |
Général d’Armée Général de Corps d’Armée Général de division Général de Brigade | 65 ans 64 ans 63 ans 62 ans | 69 ans 68 ans 67 ans 66 ans |
Limite d’âge des officiers généraux du Service de Sante Militaire.
Grade | Corps des Officiers Médecins | |
2ème section | Retraite | |
Général de Corps d’Armée Général de division Général de Brigade | 66 ans 65 ans 64 ans | 70 ans 69 ans 68 ans |
Grade | Pharmaciens, Chirurgiens-Dentistes et Vétérinaires | |
2ème section | Retraite | |
Général de division Général de Brigade | 65 ans 64 ans | 69 ans 68 ans |
Les professeurs du Service de Santé Militaire exercent leurs fonctions jusqu’à la limite d’âge de leurs grades militaires. Ils peuvent toutefois exercer à titre exceptionnel jusqu’à l’âge de 70 ans, sur décision du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Forces de Défense et de Sécurité, après avis conjoints des Ministres en charge de la Défense Nationale, du l’Enseignement Supérieur et du Budget.
Grade | Corps Technique et Administratif du Service de Santé Militaire | |
2ème section | Retraite | |
Général de Brigade | 62 ans | 66 ans |
« Article 196 nouveau : Pour les militaires du rang, quel que soit leur grade, l’âge de départ à la retraite est fixé à 48 ans. »
Art. 2
La présente loi prend en compte l’ensemble des agents des Forces de Défense admis à la retraite depuis janvier 2023.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 suscitée, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
