Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, et des articles 214 et suivants du Code de l’aviation civile de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Central (CEMAC), fixe les modalités de mise en œuvre de la libéralisation du transport aérien intérieur et régional en République gabonaise.
Dispositions générales
Art. 2
L’accès au marché du transport aérien intérieur régional est libéralisé de manière progressive.
Art. 3
Pour être éligible, toute compagnie de droit gabonais doit remplir les conditions suivantes :
- être régulièrement constituée conformément aux lois et règlements en vigueur en République gabonaise ;
- avoir son siège social, son administration centrale et son centre principal d’activité physique au Gabon ;
- tenir une licence d’exploitation et un certificat de transporteur aérien dûment délivré par l’autorité compétente ;
- disposer au moins de deux aéronefs en pleine propriété ou en location, pour une durée supérieure à six mois et dont elle assure la conduite technique ;
- souscrire une assurance adéquate couvrant :
- sa responsabilité civile ;
- le corps de l’aéronef ;
- les passagers, les bagages, le courrier et le fret ;
- les dommages aux tiers à la surface ;
- prouver à l’autorité aéronautique sa capacité de maintenir un niveau de sécurité d’exploitation au moins équivalent aux normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et répondre à toute requête de tout Etat à desservir ;
- être soumise à tout contrôle effectif des Etats desservis.
Chapitre 1 - De l’exploitation
Art. 4
Les compagnies aériennes de droit gabonais éligibles doivent faire l’objet d’une désignation par les services compétents du Ministère chargé de l’aviation civile pour l’exploitation des relations de et vers l’extérieur.
Art. 5
Toute compagnie désignée est autorisée à mettre en œuvre les fréquences et la capacité qu’elle estime appropriées. A ce titre, il ne sera limité, ni le type d’appareil utilisé, ni le nombre de fréquences hebdomadaires sauf pour des considérations d’ordre environnemental, technique ou spéciale et de sûreté.
Art. 6
L’application des tarifs aériens de transport de passagers, de marchandises et de la poste n’est soumise à aucune approbation des autorités aéronautiques.
Toutefois, afin de maintenir une concurrence saine et soutenue, aucun transporteur désigné sur une relation n’aura recours aux pratiques suivantes :
- dumping de prix et capacités ;
- prix et capacité prédateurs ;
- discrimination de prix.
Chapitre 2 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Tout conflit né de l’application des règles de concurrences sera réglé conformément à l’article 216 du Code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC.
Art. 8
L’autorité aéronautique a le droit de retirer à tout moment la désignation d’une compagnie éligible et de désigner une autre compagnie ou d’autres compagnies éligibles dans le cas où :
- elle s’aperçoit que cette compagnie désignée ne répond plus aux critères d’éligibilité ;
- six mois après la désignation, la compagnie désignée ne débute pas ses opérations sur la relation visée.
Art. 9
Conformément aux articles 222 et 223 du Code CEMAC, le non-respect des dispositions du présent décret peut entraîner l’annulation de la désignation et des sanctions à l’égard de l’opérateur fautif.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
