Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 6 et 94 de la Constitution, détermine les principes généraux applicables aux partis politiques, les conditions de formation, de légalisation, ainsi que les principes d’organisation et d’administration des partis politiques en République Gabonaise.
Elle détermine également les modalités de leur financement, de leur représentation, de leur suspension et de leur dissolution.
