Titre 6 - Des unions et des scissions des partis politiques
Chapitre 1 - De l’union des partis politiques
Art. 51
Les partis politiques légalement reconnus peuvent s’organiser en union en vue d’œuvrer collectivement à la réalisation d’objectifs communs. Ces unions prennent le terme d’un groupement ou d’une fusion.
Section 1 - Du groupement des partis politiques
Art. 52
L’acte constitutif du regroupement, approuvé par les instances décisionnelles des partis concernés, doit être transmis, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, au Ministre de l’Intérieur à compter de la date du regroupement. Cette transmission donne lieu, dans les quinze jours suivants, à la délivrance d’un récépissé de regroupement.
Art. 53
Le récépissé de légalisation de groupement est délivré après vérification de l’acte de regroupement. Il confère au regroupement concerné la capacité juridique prévue à l’article 23 de la présente loi.
S’il ne peut être délivré, le Ministre de l’Intérieur doit motiver sa décision et la notifier aux partis politiques concernés avant l’expiration du délai prévu à l’article 51 ci-dessus.
Dans tous les cas, si le délai impératif de quinze jours expire sans délivrance du récépissé de légalisation ou sans notification de la décision d’opposition du Ministre, le regroupement est réputé déclaré.
Art. 54
Toute décision de refus de groupement de partis politiques est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente dans les sept jours ouvrés suivant sa notification.
Art. 55
Les partis politiques légalement reconnus ayant convenu d’un regroupement continuent de se prévaloir de leur dénomination, sigle, emblème ou logo, tout en restant soumis à la discipline de la nouvelle entité.
Les biens meubles et immeubles acquis par ces partis politiques demeurent leur propriété.
Art. 56
Les élus nationaux ou locaux appartenant à des partis politiques regroupés continuent de se prévaloir de la personnalité juridique du parti sous la bannière duquel ils ont été élus.
Section 2 - De la fusion des partis politiques
Art. 57
La fusion doit être approuvée par les instances décisionnelles des partis concernés et faire l’objet d’un procès-verbal authentifié.
La dénomination, le sigle et l’emblème de la nouvelle entité sont décidés d’accord parties.
Art. 58
L’acte constitutif de la fusion, approuvé par les instances décisionnelles des partis politiques concernés doit être transmis, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables au Ministre de l’Intérieur à compter de la date de la fusion.
Cette transmission donne lieu, dans les quinze jours suivants, à la délivrance par le Ministre de l’Intérieur d’un récépissé de légalisation de fusion.
Dans tous les cas, si le délai impératif de quinze jours expire sans récépissé de légalisation de fusion ou sans notification de la décision d’opposition du Ministre, la fusion est réputée légalisée.
Art. 59
La fusion absorption est le fait pour un ou plusieurs partis politiques légalement reconnus de renoncer à leurs personnalités juridiques antérieures et de se fondre au sein d’un autre parti dont ils acquièrent l’entièreté des éléments d’identification.
Cette renonciation doit être approuvée par les instances décisionnelles des partis politiques concernés et faire l’objet d’un procès-verbal signé par toutes les parties prenantes.
Art. 60
Les élus des partis politiques ayant renoncé à leur existence en cas de fusion, doivent exprimer leur adhésion au nouveau parti, faute de quoi ils deviennent des élus indépendants.
Art. 61
Les fusions visées aux articles 57 et suivants de la présente loi ont un caractère irrévocable.
Chapitre 2 - De la scission des partis politiques
Art. 62
La scission est le fait d’une division entre membres ou courants politiques au sein d’un parti.
Les partis politiques doivent, dans leurs textes organiques, fixer les modalités de règlement des cas de scission.
