Titre 4 - Des principes d’organisation et d’administration des partis politiques
Chapitre 1 - Des principes d’organisation des partis politiques
Art. 36
Tout parti politique doit être doté d’un statut, d’un règlement intérieur, d’un projet de société.
Art. 37
Les statuts du parti doivent contenir notamment les indications suivantes :
- la dénomination, le logo et le siège du parti ;
- les principes et valeurs du parti ;
- les attributions et la composition des différents organes du parti ;
- le mode et la procédure d’investiture des candidats du parti aux différentes opérations électorales et les organes qui en sont chargés ;
- la périodicité des réunions des organes délibérants du parti ;
- la durée des mandats relatifs aux postes de responsabilité au sein des organes du parti et le nombre de mandats à ne pas dépasser le cas échéant ;
- les conditions d’adhésion et de révocation pour la démission des membres ;
- le régime disciplinaire ;
- les modalités d’adhésion ou de retrait d’une union de partis politiques ou groupement de partis politiques ainsi que les modalités de fusion ;
- la procédure de dévolution des biens en cas de scission ou de dissolution.
En outre, les statuts du parti doivent prévoir notamment les commissions suivantes :
- la commission chargée de contrôler les finances du parti ;
- la commission chargée de l’arbitrage ;
- la commission des candidatures ;
- la commission chargée des gabonais résidant à l’étranger, le cas échéant.
Chapitre 2 - Des principes d’administration des partis
Art. 38
Les partis politiques légalement reconnus exercent librement leurs activités dans le cadre fixé par les textes en vigueur.
Ils doivent respecter les principes démocratiques, la souveraineté nationale, l’ordre public, préserver et consolider l’unité nationale.
Art. 39
Tout parti politique légalement reconnu doit être administré selon les principes démocratiques donnant ainsi vocation à chacun de ses membres de participer effectivement à la direction et à la gestion de ses différents organes.
Il doit également tenir compte, dans le cadre de son fonctionnement, des principes de bonne gouvernance dans la gestion des affaires du parti, notamment les principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes.
Art. 40
Tout parti politique légalement reconnu doit :
- disposer d’un siège et d’une adresse distincts du domicile d’un membre du parti politique ;
- avoir un compte bancaire libellé au nom du parti politique ;
- tenir régulièrement ses instances décisionnelles ;
- être immatriculé auprès des organismes de protection sociale pour ceux des partis politiques qui emploient du personnel salarié.
Art. 41
Toute modification majeure intervenue au niveau des structures ou des programmes d’un parti politique, notamment sur la dénomination, les statuts, le règlement intérieur, le siège, l’emblème ou le logo, les organes dirigeants, doit être notifiée pour information aux services compétents du Ministère de l’Intérieur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la modification concernée.
Cette notification donne lieu à la délivrance d’un récépissé déclaration de modification dans un délai maximum de quinze jours et fait l’objet de publication au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.
Art. 42
Les élus nationaux ou locaux appartenant au parti politique ayant connu toute modification politique majeure au niveau des structures ou des programmes, demeurent des élus du parti politique ayant connu ces modifications.
Une notification avec récépissé de déclaration de modification joint, sera faite à l’institution des élus.
Art. 43
Toute mise en place des structures d’un parti au niveau provincial, départemental ou communal doit faire l’objet d’une information à l’autorité administrative locale compétente.
Art. 44
L’information est portée par le responsable désigné, muni de la décision du parti mentionnant les noms, prénoms, dates, lieux de naissance, profession et domicile des responsables de ces structures, le tout accompagné des copies certifiées conformes de leurs cartes d’identité nationale.
Art. 45
Toute modification survenue dans les structures communales, départementales ou locales d’un parti politique légalement reconnu doit faire l’objet d’une information dans les mêmes formes auprès de l’autorité administrative locale compétente.
