Titre 5 - Des ressources et du contrôle financier des partis politiques
Chapitre 1 - Des ressources des partis politiques
Art. 46
Les ressources des partis politiques légalement reconnus sont constituées des ressources propres et des autres ressources.
Art. 47
Les ressources propres sont :
- les frais d’adhésion ;
- les cotisations des membres ;
- les revenus générés par leurs activités.
Art. 48
Les autres ressources sont :
- les subventions de l’Etat ;
- les dons, legs et libéralités.
Art. 49
Les subventions aux partis politiques sont inscrites au budget de l’Etat.
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre du Budget veillent au versement de la subvention des partis politiques légalement reconnus conformément aux textes en vigueur.
Toute personne détentrice d’une autorité de l’Etat qui finance un parti politique sur les ressources publiques en dehors du cadre prévu par la loi se rend coupable de crime.
Les dispositions relatives aux cotisations, aux revenus des activités, aux dons, legs et libéralités sont fixées par les statuts et le règlement intérieur du parti politique concerné.
Les subventions de l’Etat sont allouées dans les conditions prévues par la loi organique sur le système de financement de la vie politique et des campagnes électorales.
Les financements par une puissance étrangère des partis politiques sont interdits.
Chapitre 2 - Du contrôle du financement des partis
Art. 50
Tout parti politique a l’obligation de :
- tenir une comptabilité régulière et un inventaire de ses biens meubles et immeubles ;
- justifier auprès de la Cour des Comptes l’utilisation des subventions ;
- se conformer aux dispositions en vigueur en matière de transfert de fonds à l’étranger.
Sans préjudice des sanctions prévues devant les juridictions financières en cas non-transmission des comptes, l’inobservation des dispositions visées ci-dessus expose le parti aux sanctions prévues au chapitre 2 du Titre VII de la présente loi.
