Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 72
Les partis politiques légalement reconnus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi pour se conformer aux conditions ci-dessous :
- présenter un état d’adhésions de dix mille adhérents au minimum mentionnant leur Numéro d’Identification Personnelle (N.I.P) répartis dans les neuf provinces ;
- avoir un siège social ;
- avoir un compte bancaire libellé au nom du parti ;
- tenir une comptabilité ;
- tenir les instances décisionnelles du parti conformément aux statuts et règlement intérieur ;
- obligation de présenter des candidatures aux prochaines élections politiques dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 73
Tout parti politique n’ayant pas satisfait aux exigences de l’article 71 ci-dessus est interdit de toute activité politique, à titre conservatoire, jusqu’à régularisation de sa situation, dans un délai n’excédant pas deux mois.
A l’expiration du délai de deux mois, le parti politique perd son statut légal.
Art. 74
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 75
La présente loi, qui abroge les dispositions de la loi n° 16/2011 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2011-16 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 14 février 2012 relative aux partis politiques, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
