Loi n° 016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politique en République Gabonaise

• Adhésion à un parti : acte d’engagement politique qui permet à un citoyen disposant de ses droits civiques et politiques, de participer activement à la vie du parti de son choix, de contribuer à son développement et de faire entendre sa voix sur les questions politiques.
• Démocratie participative : forme de démocratie visant à renforcer la légitimité et l’efficacité de l’action publique par l’implication active des citoyens dans les décisions politiques qui les concernent.
• Démocratie pluraliste : forme de démocratie visant à renforcer la légitimité et l’efficacité de l’action publique par l’implication active des différentes représentations et opinions des acteurs et partis politiques dans le processus de prise de décision.
• Dissolution du parti politique : décision interne du parti ou de justice qui met fin à l’existence juridique d’un parti politique.
• Élu (e) indépendant(e) : qualité d’une personne qui a été élue sans être affiliée à un parti politique légalement reconnu au moment du scrutin ou après démission ou refus d’adhérer à la fusion ou encore en cas de dissolution du parti.
• Élu (e) local(e) : qualité d’une personne qui a été élue, en tant que membre d’un conseil municipal ou Départemental, pour représenter les citoyens dans une collectivité locale et de défendre les intérêts de cette dernière.
• Élu(e) national(e) : qualité d’une personne qui a été élue au Parlement en tant que député ou sénateur.
• Financement Public des partis : Toute subvention ou aide accordée par l’Etat aux partis politiques légalement reconnus.
• Fusion : fait pour au moins deux partis politiques légalement reconnus de fondre en une seule entité.
• Fusion absorption : fait pour au moins deux partis politiques légalement reconnus de fondre en une entité, l’une perdant et l’autre gardant sa personnalité juridique.
• Groupement de partis politiques : fait pour au moins deux partis politiques légalement reconnus de mener leur action politique au sein d’une structure commune tout en préservant chacun sa personnalité juridique.
• Instance décisionnelle du parti politique : organe autorisé à prendre des décisions qui s’appliquent à toutes les instances et à tous les membres du parti politique.
• Membre fondateur : toute personne ayant signé le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique.
• Parti politique : association à but non lucratif légalement reconnue, dans laquelle des citoyens partageant des idées, des opinions et des intérêts communs, se regroupent à l’effet de conquérir et d’exercer le pouvoir par la voie démocratique.
• Parti politique représentatif : Parti politique qui a au moins un élu national et quinze conseillers locaux.
• Projet de société : document qui présente une vision cohérente, d’ensemble ou partielle, de l’organisation et du fonctionnement de la société qu’un parti politique ou un groupement de partis politiques à l’intention de mettre en œuvre en cas d’accession au pouvoir.
• Puissance étrangère : acteur qui exerce une influence sur la scène internationale.
• Récépissé définitif : acte administratif délivré par le Ministre de l’Intérieur qui consacre l’existence et la capacité juridique d’un parti politique à participer pleinement à la vie politique.
• Récépissé provisoire : acte administratif délivré par le Ministre de l’Intérieur qui atteste que les démarches nécessaires à la légalisation d’un parti politique, d’un regroupement de partis ou à la fusion des partis politiques ont été entamées avant la délivrance du récépissé définitif.
• Règlement intérieur : document qui précise les modalités de fonctionnement de chaque organe du parti.
• Scission de parti : fait d’une division entre membres ou courants politiques au sein d’un parti.
• Statuts : document qui fixe les règles relatives au fonctionnement du parti, à son organisation administrative et financière.
• Suspension de parti politique : acte administratif pris par le Ministre de l’Intérieur qui interdit momentanément à un parti politique de fonctionner, de participer aux élections ou de bénéficier de certains avantages comme le financement public en raison du non-respect par ce parti des obligations prévues par les textes en vigueur.

Les partis politiques et les groupements de partis politiques concourent à l’expression du suffrage et contribuent à l’éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites ou des cadres capables d’assumer des responsabilités publiques et à l’animation du champ politique.

Les partis politiques se forment et exercent leurs activités librement selon les principes de la démocratie pluraliste et participative, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

L’Etat garantit aux partis politiques l’exercice des libertés publiques dans le respect de la Constitution.

Tous les partis politiques doivent à travers leurs objectifs et leurs pratiques contribuer à :

• la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale ;
• le respect des libertés individuelles et collectives ;
• le respect du caractère démocratique et républicain de l’Etat ;
• la consolidation de l’Etat de droit ;
• la sauvegarde de la cohésion et de l’unité nationales ;
• la sauvegarde de l’intégrité du territoire national ;
• la protection du caractère laïc de l’Etat ;
• la protection des libertés fondamentales et des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ;
• la préservation de l’indépendance nationale ;
• la promotion du développement durable et la préservation de l’environnement ;
• la promotion de l’inclusion des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap ;
• la promotion et la préservation de la paix.

Aucun parti politique ne peut fonder sa création ou son action sur une base religieuse, ethnique, régionaliste ou de sexe.

Les partis politiques peuvent établir des accords de coopération politique avec des partis politiques étrangers.

Toutefois, il est interdit à tout parti politique d’entretenir toute coopération, tout lien avec toute puissance étrangère sur des bases contraires aux principes et objectifs définis aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Les partis politiques peuvent exprimer leurs opinions sur toute question d’intérêt local, national ou international.

Les partis politiques représentatifs peuvent être invités par le Président de la République ou les responsables d’Institutions à l’effet de prendre part à toute cérémonie républicaine ou de se prononcer sur toute question d’intérêt national.

Les partis politiques ont un libre accès aux moyens officiels d’information et de communication de l’Etat et bénéficient d’un équitable traitement par les médias publics dans le cadre des émissions et programmes, conformément aux textes en vigueur.

Les partis politiques peuvent créer des organes de presse. Ils exercent librement leurs activités de presse dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les partis politiques peuvent créer des écoles conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Les partis politiques contribuent à la promotion de l’égal accès des femmes, des hommes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap aux mandats électoraux, conformément aux textes en vigueur.

Les partis politiques sont autorisés à collecter les données à caractère personnel de leurs militants. Ils ont l’obligation de les protéger et de les sauvegarder conformément aux textes en vigueur.