Titre 2 - De la formation des partis politiques, de l’adhésion et de la démission
Chapitre 1 - De la formation des partis politiques
Art. 16
Tout groupe de citoyens gabonais peut librement former un parti politique.
Les membres fondateurs d’un parti politique doivent être de nationalité gabonaise, âgés de dix-huit ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pour crime.
Art. 17
Aucun parti politique nouvellement formé ou né de la scission d’un parti existant ne peut se doter du même nom, sigle et autres signes distinctifs appartenant à un parti ou à toute autre organisation ou mouvement préexistants dissous.
Chapitre 2 - De l’adhésion et de la démission
Art. 18
Tout gabonais âgé de 18 ans au moins, jouissant de ses droits civiques peut adhérer librement à tout parti politique.
Ne peuvent toutefois adhérer à un parti politique pendant la durée de leurs fonctions ou de leurs mandats, sauf en cas de mise en disponibilité :
- les membres de la Cour Constitutionnelle ;
- les magistrats ;
- les agents des forces de défense et de sécurité de tous grades ;
- les auxiliaires et le personnel de commandement ;
- les comptables publics.
Art. 19
Les Partis politiques œuvrent à la prise de toutes mesures favorisant et encourageant l’adhésion des jeunes, des femmes ainsi que des personnes vivant avec un handicap.
Art. 20
Tout état d’adhésions doit mentionner les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et de résidence, profession, qualité des adhérents, adresses complètes à la date d’adhésion et Numéros d’Identification Personnelle (NIP).
Art. 21
Nul ne peut adhérer à plus d’un parti politique.
Art. 22
Tout membre d’un parti politique peut en démissionner à tout moment conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessous.
Tout élu démissionnaire du parti politique sous la bannière duquel il a été élu conserve son mandat en qualité d’indépendant.
Toutefois, il lui est interdit d’adhérer à un autre parti politique jusqu’à la fin de son mandat.
