Titre 7 - Du règlement des différends au sein des partis, des suspension et de la dissolution des partis
Chapitre 1 - Du règlement des différends au sein des partis politiques
Art. 63
Les différends au sein des partis politiques sont réglés par la commission d’arbitrage prévue par les statuts et/ou règlement intérieur des partis.
En cas d’échec du mécanisme interne de règlement du différend, le litige est porté devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
Chapitre 2 - Des suspensions des partis politiques
Art. 64
Sans préjudice des autres sanctions applicables prévues par les textes en vigueur, le Ministre de l’Intérieur peut, après interpellation des partis concernés restée sans suite, par décision motivée, suspendre les activités d’un parti politique ou d’un groupement des partis politiques dans les cas suivants :
- organisation de réunions publiques déclarées interdites par l’autorité administrative compétente ;
- troubles graves à l’ordre public ;
- absence d’une comptabilité ;
- absence de compte bancaire ;
- absence de siège ;
- bicéphalisme à la tête du parti ;
- non convocation des instances décisionnelles dans les délais statutaires ;
- prolongement anormal d’une situation de scission.
Art. 65
La suspension est prononcée par arrêté du Ministre de l’Intérieur pour une période allant d’un à quatre mois et de trois à six mois en cas de récidive.
Elle entraîne la cessation de toute activité politique et la fermeture provisoire des locaux du parti ou groupement de partis politiques.
Art. 66
L’arrêté de suspension est notifié aux membres dirigeants du parti ou groupement de partis politiques et fait l’objet de publication au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.
Il est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.
Art. 67
Les élus nationaux ou locaux d’un parti politique ou groupement de partis politiques frappés de suspension conservent leur mandat.
Chapitre 3 - De la dissolution des partis politiques
Art. 68
La dissolution d’un parti politique légalement reconnu résulte en principe de la volonté de ses membres conformément aux statuts du parti.
Toutefois, cette dissolution peut intervenir sur décision de justice.
Art. 69
La dissolution d’un parti politique ou groupement de partis politiques est prononcée par décision de justice devenue définitive dans les cas suivants :
- atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine de l’Etat ;
- intelligence avec une ou plusieurs puissances étrangères ;
- transfert de fonds dans le but de mener des activités politiques illicites à l’extérieur ;
- découverte a posteriori de cas de violation ou d’inobservation des dispositions relatives à la formation des partis politiques.
Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus complices des faits concernés.
Art. 70
Les élus nationaux et locaux d’un parti politique dissous conservent leurs mandats en qualité d’indépendants.
Toutefois, ils ne peuvent, jusqu’à expiration de leurs mandats, adhérer à un autre parti politique ou groupement de partis politiques légalement reconnus.
Art. 71
Les partis politiques légalement reconnus sont tenus de participer aux élections politiques.
Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux élections politiques législatives ou locales consécutives.
