Titre 3 - De la légalisation des partis politiques
Chapitre 1 - De l’objet et de la procédure de légalisation
Art. 23
La légalisation d’un parti politique confère à celui-ci la personnalité et la capacité juridique lui permettant d’exercer les activités liées à ses statuts.
Art. 24
La légalisation d’un parti politique se fait par le dépôt d’un dossier en trois exemplaires et en version électronique auprès des services compétents du Ministère de l’Intérieur.
Art. 25
Le dossier de légalisation comprend :
- la demande adressée au Ministre de l’Intérieur par les premiers dirigeants du parti ;
- le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique mentionnant les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et profession des membres fondateurs ;
- les statuts contenant les fondements, les objectifs et l’ordonnancement des différents organes du parti ;
- le règlement intérieur ;
- la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport ordinaire de chaque membre fondateur et de chaque dirigeant ;
- les extraits de casiers judiciaires des membres fondateurs et dirigeants datant de moins de trois mois ;
- la dénomination, le logo du parti ainsi que l’adresse de son siège, lequel doit se situer sur le territoire national ;
- un état d’adhésions de dix mille adhérents au minimum mentionnant leur Numéro d’Identification Personnelle (N.I.P) repartis dans les neuf provinces.
Art. 26
Le dépôt du dossier de légalisation d’un parti politique donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Art. 27
Dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter de la date de dépôt du dossier, le Ministre de l’Intérieur fait procéder à toute vérification à l’effet de s’assurer de la conformité à la loi du dossier de légalisation du parti.
Art. 28
Dans le cas où le dossier de légalisation du parti est jugé conforme à la loi, le Ministre de l’Intérieur délivre un récépissé provisoire au parti politique.
Art. 29
Si à l’expiration du délai de soixante jours ouvrés après le dépôt du dossier de déclaration, aucune notification de conformité ou de non-conformité à la loi n’est parvenue au parti politique concerné, le dossier de légalisation est réputé conforme à la loi. L’accusé de réception emporte récépissé provisoire.
Art. 30
Le récépissé définitif est délivré par le Ministre de l’Intérieur, après vérification des éléments du dossier visés à l’article 25 ci-dessus, dans un délai d’un an maximum à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception. Le récépissé définitif doit être publié au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.
Art. 31
Dans tous les cas, si ce délai expire sans récépissé définitif ou notification de rejet, le parti est réputé légalisé.
L’accusé de réception emporte la qualité de récépissé définitif. L’accusé de réception doit être publié au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.
Art. 32
Le récépissé définitif confère au parti politique la personnalité et la capacité juridiques visées à l’article 23 ci-dessus. Avant sa délivrance, le parti politique concerné ne peut exercer les activités visées à l’article 3 de la présente loi.
Toutefois, le parti politique détenteur d’un récépissé provisoire peut entreprendre des activités nécessaires à la mise en œuvre de dispositions statutaires et à son installation sous la responsabilité personnelle de ses membres fondateurs.
Art. 33
Tout parti politique légalement reconnu peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder, recevoir et administrer :
- ses ressources financières ;
- ses biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.
Chapitre 2 - Du contentieux de la légalisation des partis
Art. 34
Toute décision de refus de délivrance d’un récépissé provisoire ou définitif à un parti politique en formation est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente dans les sept jours ouvrés suivant sa notification.
Art. 35
La juridiction administrative compétente statue en procédure d’urgence dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa saisine.
