Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 106 et 107 de la Constitution, autorise la ratification du Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament adopté lors de la 32ème session ordinaire de l’Assemblée de l’Union Africaine, le 11 février 2019 à Addis-Abeba, en Ethiopie.
Art. 2
Est autorisée, la ratification du Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament adopté lors de la 32ème session ordinaire de l’Assemblée de l’Union Africaine, le 11 février 2019 à Addis-Abeba, en Ethiopie.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
