Décret n° 955/PR/MECIT du 1er août 2011 fixant les conditions d’exercice de l’activité de capital investissement

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, fixe les conditions d’exercice de l’activité de capital investissement.

L’activité de capital investissement se définit par les prises de participations effectuées à titre habituel, par une société spécialisée, en son nom et pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers, dans le capital des sociétés inscrites ou non sur un marché réglementé.

Les prises de participations visées à l’article 2 ci-dessus portent notamment sur :

• les sociétés en cours de constitution ;
• les projets d’investissements ayant pour objet de promouvoir le développement des technologies et l’innovation ;
• le soutien financier à des sociétés qui rencontrent des difficultés d’ordre économique et qui bénéficient de mesures de redressement.

Les sociétés de capital investissement ont pour objet principal de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés établies au Gabon ou à l’étranger.

Elles réalisent, à titre accessoire, dans le cadre de leur objet social et pour le compte des entreprises intéressées, toute prestation de services connexes à leur activité.

La société de capital investissement est une société par actions dont l’activité consiste en la prise de participations en vue de leur conservation ou de leur cession.

Les prises de participations réalisées dans le cadre d’opération de capital investissement interviennent au moyen de la souscription ou de l’acquisition :

• d’actions ordinaires ;
• d’actions ordinaires avec bon de souscription d’actions, en abrégé ABSA ;
• de certificats d’investissement ;
• d’obligations convertibles en actions, en abrégé OCA ;
• de parts sociales ;
• d’apports en compte courant d’associés.

Une augmentation de capital réservée à l’investisseur doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société qui fait appel à la formule du capital investissement. Des titres peuvent également être cédés sans augmentation de capital.

Les participations réalisées dans le cadre d’opérations de capital investissement doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention conclue avec la société bénéficiaire de l’investissement, fixant les droits et les obligations de chacun.

Les participations de la société de capital investissement ne doivent pas constituer la majorité absolue des droits de vote ou du capital social.

Les sociétés de capital investissement doivent avoir leur siège social au Gabon et être constituées sous la forme de société anonyme.

Le capital minimum d’une société de capital investissement ne peut être inférieur à cinq cent millions de francs C FA. Il doit être entièrement libéré à la souscription.

L’exercice de l’activité de capital investissement est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie. Une demande d’autorisation d’exercer doit lui être adressée avant le début des activités.

Avant l’autorisation du Ministre chargé de l’Economie, le dossier doit être transmis à la Commission de Surveillance des Marchés Financiers, en abrégé COSUMAF, pour avis.

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter les éléments suivants :

• une demande écrite indiquant le lieu du siège de l’entreprise ;
• une copie des statuts de la société ;
• une attestation de la libération du capital ;
• une liste des actionnaires détenant plus de 10 % du capital ;
• une note d’information exposant la stratégie d’investissement, notamment les modalités d’intervention et la durée des investissements ;
• tout autre document permettant à l’autorité de tutelle d’apprécier au mieux la demande qui lui est soumise.

Les fondateurs, personnes physiques et les dirigeants d’une société de capital investissement doivent jouir de leurs droits civiques. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pour des crimes ou délits contre les biens, ou pour une infraction en matière économique ou financière ayant entraîné une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement ferme.

Les dirigeants d’une société de capital investissement doivent justifier d’une formation de niveau universitaire dans le domaine de la finance ou tout autre domaine similaire et d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années dans ce secteur.

L’autorisation d’exercer est délivrée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date du dépôt de la demande.

En cas d’absence de réponse formelle du Ministre chargé de l’Economie dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Le retrait de l’autorisation d’exercer est prononcé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie :

• à la demande des organes dirigeants de la société de capital investissement ;
• sur rapport spécial du commissaire aux comptes pour manquement grave à la législation en vigueur ;
• sur rapport des services du Ministère de l’Economie, dans l’hypothèse où la société ne répond plus aux conditions exigées.

En cas de retrait de l’autorisation d’exercer, la société doit immédiatement cesser ses activités et sa dissolution peut être ordonnée.

Les ressources des sociétés de capital investissement sont notamment constituées :

• du capital, des réserves et des autres fonds propres ;
• des quasi-fonds propres comprenant les ressources confiées par des tiers ou les fonds publics confiés par l’Etat pour être investis dans des opérations de capital investissement ;
• des contributions de bailleurs de fonds ;
• des ressources d’emprunt.

Les quasi-fonds propres sont gérés dans le cadre d’une convention conclue entre la société de capital investissement et les tiers.

La convention conclue entre la société de capital investissement et les tiers a pour objet de fixer le niveau d’engagement et les modalités d’intervention qui s’articulent autour des principes suivants :

• les fonds affectés au capital investissement ont pour objet la prise de participation dans les entreprises et le renforcement de leurs fonds propres ;
• la prise de participation s’opère par souscription d’actions ou titres assimilables ;
• à l’échéance convenue, la société de capital investissement opère sa sortie de la participation par la cession prioritaire des parts aux actionnaires de la société.

La société de capital investissement transmet au Ministre chargé de l’Economie :

• un rapport d’activité semestriel accompagné d’un état du portefeuille ;
• les documents comptables et financiers de fin d’exercice ;
• les rapports des commissaires aux comptes ou tout autre document jugé nécessaire à l’exercice du contrôle.

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans un rapport spécial au Ministre chargé de l’Economie, toute situation contraire aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA ou aux dispositions du présent décret.

Toute opération d’augmentation, de réduction ou de répartition du capital de la société de capital investissement est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Economie.

En cas d’absence de réponse formelle émanant de l’autorité de tutelle dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date du dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée.

L’exercice de l’activité de capital investissement ouvre droit à des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale en vigueur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.