Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Madagascar

449 textes nationaux, en libre accès.

Par thème Par type Par année

20267 textes

Loi
n° 2026-038 juil. 2026
Loi organique n° 2026-003 du 08 juillet 2026 portant refonte du Statut de la Magistrature
Décret
n° 2026-125619 mai 2026
Décret n° 2026-1256 du 19 mai 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2008-668 portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’Etat, les Collectivités et Organismes Publics
Loi
n° 2026-0115 mai 2026
Loi n° 2026-001 du 15 mai 2026 relative à l’enregistrement des naissances à titre dérogatoire dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse
Loi
n° 2025-2028 janv. 2026
Loi n° 2025-020 du 28 janvier 2026 sur la production et la commercialisation du toaka gasy sur le territoire national malagasy
Décret
n° 2025-14913 janv. 2026
Décret n° 2025-149 du 13 janvier 2026 portant application de la loi n° 2020-003 du 03 juillet 2020 sur l’Agriculture Biologique à Madagascar

Voir les 7 textes (2026)

202510 textes

Arrêté
n° 2025-3465928 nov. 2025
Arrêté n° 34659/2025 du 28 novembre 2025 abrogeant l’arrêté n° 29213/2017 du 28 novembre 2017 fixant les conditions et modalités d’obtention d’une autorisation d’exportation des produits et des sous-produits de la pêche et de l’aquaculture
Décret
n° 2025-77815 juil. 2025
Décret n° 2025-778 du 15 juillet 2025 fixant les modalités et les conditions d’application de la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Décret
n° 2025-6256 juin 2025
Décret n° 2025-625 du 06 juin 2025 portant application du mécanisme d’ajustement automatique des prix maxima affichés à la pompe
Décret
n° 2025-6266 juin 2025
Décret n° 2025-626 du 06 juin 2025 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier
Décret
n° 2025-30921 mars 2025
Décret n° 2025-309 du 21 mars 2025 relatif à la description de l’organisation et des modalités de mise en œuvre de la Planification de l’Electricité à Madagascar

Voir les 10 textes (2025)

20245 textes

202318 textes

Décret
n° 2023-15416 déc. 2023
Décret n° 2023-1541 du 06 décembre 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission malagasy de l’informatique et des libertés « CMIL » et traitements des données à caractère personnel
Décret
n° 2023-104630 août 2023
Décret n° 2023-1046 du 30 août 2023 fixant les montants des droits minima pour l’obtention d’une nouvelle Licence, du renouvellement d’une Licence, de nouveaux services autorisés additionnels ou du renouvellement de services autorisés additionnels
Décret
n° 2023-101623 août 2023
Décret n° 2023-1016 du 23 août 2023 autorisant la participation de l’Etat Malagasy dans le capital de la société à créer dénommée « Société d’Exploitation du Train Urbain » (SETU)
Décret
n° 2023-9302 août 2023
Décret n° 2023-930 du 2 août 2023 fixant les mesures d’exception dans le fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux
Code
n° 2023-0727 juil. 2023
Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Voir les 18 textes (2023)

20226 textes

Voir les 6 textes (2022)

20219 textes

Loi
n° 2021-3417 déc. 2021
Loi n° 2021-034 du 17 décembre 2021 relative à la promotion du logement à Madagascar
Loi
n° 2021-3517 déc. 2021
Loi n° 2021-035 du 17 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications
Loi
n° 2021-1628 oct. 2021
Loi n° 2021-016 du 28 octobre 2021 portant refonte de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Décret
n° 2021-111320 oct. 2021
Décret n° 2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier
Loi
n° 2021-1827 juil. 2021
Loi n° 2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques

Voir les 9 textes (2021)

202012 textes

Décret
n° 2020-16232 déc. 2020
Décret n° 2020-1623 du 2 décembre 2020 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Centre National d’Etat Civil et de l’Identité (CNECI)
Arrêté
n° 2020-188689 sept. 2020
Arrêté n° 18868/2020 du 9 septembre 2020 fixant les modalités à suivre en matière de domiciliation et de règlements des opérations de négoce international
Décret
n° 2020-11129 sept. 2020
Décret n° 2020-1112 du 9 septembre 2020 fixant les modalités d’organisation des élections sénatoriales
Décret
n° 2020-100020 août 2020
Décret n° 2020-1000 du 20 août 2020 modifiant certaines dispositions du décret modifié n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier
Décret
n° 2020-89912 août 2020
Décret n° 2020-899 du 12 août 2020 fixant la création et les modalités d’exécution de la prestation exceptionnelle COVID-19 de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) au bénéfice des salariés du secteur privé formel, en situation de chômage technique ou en travail à temps partiel

Voir les 12 textes (2020)

201917 textes

Loi
n° 2019-0413 déc. 2019
Loi organique n° 2019-004 du 13 décembre 2019 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature
Loi
n° 2019-0913 déc. 2019
Loi n° 2019-009 du 13 décembre 2019 régissant les opérations de pension livrée sur le marché financier
Décret
n° 2019-19349 oct. 2019
Décret n° 2019-1934 du 9 octobre 2019 portant instruction, élaboration, validation et mise en œuvre du schéma d’aménagement communal et intercommunal
Décret
n° 2019-186625 sept. 2019
Décret n° 2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur
Arrêté
n° 2019-2044217 sept. 2019
Arrêté n° 20442/2019/MEF du 17 septembre 2019 fixant les modalités du contrôle a priori et a posteriori exercé par la Commission Nationale des Marchés

Voir les 17 textes (2019)

201819 textes

Décret
n° 2018-154120 nov. 2018
Décret n° 2018-1541 du 20 novembre 2018 fixant le régime d’indemnisation des fonctionnaires victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles
Arrêté
n° 2018-2859019 nov. 2018
Arrêté n° 28590/2018 du 19 novembre 2018 portant ouverture et mise en place de la Circonscription d’Appui à la Gestion Foncière décentralisée au niveau des Districts
Arrêté
n° 2018-2271218 sept. 2018
Arrêté n° 22712/2018 du 18 septembre 2018 relatif à l’enregistrement des passagers des services de transport public à Madagascar
Arrêté
n° 2018-212863 sept. 2018
Arrêté n° 21286/2018 du 3 septembre 2018 portant Code de Conduite des membres du Conseil des Assurances
Décret
n° 2018-68910 juil. 2018
Décret n° 2018-689 du 10 juillet 2018 portant obligation de publicité des comptes annuels des sociétés commerciales à participation majoritaire publique

Voir les 19 textes (2018)

201742 textes

Arrêté
n° 2017-3197928 déc. 2017
Arrêté n° 2017-31979 du 28 décembre 2017 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses budgétaires et des dépenses de trésorerie
Loi
n° 2017-2226 déc. 2017
Loi n° 2017-022 du 26 décembre 2017 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN)
Arrêté
n° 2017-3144621 déc. 2017
Arrêté n° 31446/2017 du 21 décembre 2017 relatif aux autorisations, conventions et contrats concernant l’exploitation des activités de transports maritime et fluvial
Loi
n° 2017-1819 déc. 2017
Loi n° 2017-018 du 19 décembre 2017 régissant le Système Intégré d’Information de Banky Foiben’i Madagasikara
Loi
n° 2017-4313 déc. 2017
Loi n° 2017-043 du 13 décembre 2017 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale

Voir les 42 textes (2017)

201619 textes

Loi
n° 2016-5816 déc. 2016
Loi n° 2016-058 du 16 décembre 2016 portant création d’un Fonds National de Vaccination
Loi
n° 2016-6016 déc. 2016
Loi n° 2016-060 du 16 décembre 2016 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, dans le cadre de « l’opération Carte Nationale d’Identité (CNI) »
Décret
n° 2016-14936 déc. 2016
Décret n° 2016-1493 du 6 décembre 2016 portant réglementation des activités d’aquaculture
Décret
n° 2016-13528 nov. 2016
Décret n° 2016-1352 du 8 novembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques
Décret
n° 2016-130725 oct. 2016
Décret n° 2016-1307 du 25 octobre 2016 portant contrôle et répression des pratiques frauduleuses de vol d’énergie électrique

Voir les 19 textes (2016)

201525 textes

Arrêté
n° 2015-3665722 déc. 2015
Arrêté n° 36657/2015 du 22 décembre 2015 portant application du décret fixant les modalités et conditions de mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de dédouanement
Loi
n° 2015-5116 déc. 2015
Loi n° 2015-051 du 16 décembre 2015 portant Orientation de l’aménagement du Territoire
Code
n° 2015-5316 déc. 2015
Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture
Loi
n° 2015-409 déc. 2015
Loi n° 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)
Loi
n° 2015-348 déc. 2015
Loi n° 2015-034 du 15 janvier 2016 autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance

Voir les 25 textes (2015)

201428 textes

Décret
n° 2014-192923 déc. 2014
Décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat
Décision
n° 2014-1018 déc. 2014
Décision du Ministre des finances n° 2014-10 portant régime d’imposition à l’Impôt sur les revenus intermittent des personnes non immatriculées
Décision
n° 2014-1118 déc. 2014
Décision du Ministre des finances n° 2014-11 portant application du régime mère-filiale
Loi
n° 2014-4318 déc. 2014
Loi n° 2014-043 du 18 décembre 2014 relative à la Haute Cour de Justice
Loi
n° 2014-3916 déc. 2014
Loi n° 2014-039 du 16 décembre 2014 portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des Députés

Voir les 28 textes (2014)

20139 textes

Loi
n° 2013-1712 déc. 2013
Loi n° 2013-017 du 12 décembre 2013 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national
Décret
n° 2013-5946 août 2013
Décret n° 2013-594 du 6 août 2013 portant suspension de l’envoi de travailleurs migrants malgaches dans les pays à haut risque
Loi
n° 2013-0118 juil. 2013
Loi n° 2013-001 du 18 juillet 2013 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat
Arrêté
n° 2013-1228531 mai 2013
Arrêté n° 12285/2013 du 31 mai 2013 portant modification des taxes de Propriété Industrielle
Arrêté
n° 2013-79029 avr. 2013
Arrêté n° 7902/2013 du 9 avril 2013 fixant les caractéristiques techniques des modes opératoires ainsi que des outillages, matériels et équipements autorisés pour les activités de petites mines

Voir les 9 textes (2013)

201214 textes

Arrêté
n° 2012-2822023 oct. 2012
Arrêté n° 28220/2012-MJ/SG/DGAP/DRP du 23 octobre 2012 portant délivrance des certificats de toise des candidats aux concours d’entrée dans les corps du personnel pénitentiaire par les autorités pénitentiaires
Arrêté interministériel
n° 2012-2808819 oct. 2012
Arrêté interministériel n° 28088/2012 du 19 octobre 2012 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires et des experts privés de certification de qualité des substances minières et de poinçonnage
Décret
n° 2012-83318 sept. 2012
Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar
Arrêté
n° 2012-243175 sept. 2012
Arrêté n° 24317/2012 du 5 septembre 2012 définissant les conditions relatives à l’application du décret n° 2012-690 du 10 juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar
Arrêté
n° 2012-2321627 août 2012
Arrêté n° 23216/2012 du 27 août 2012 instituant une carte d’identité professionnelle des notaires de Madagascar

Voir les 14 textes (2012)

201112 textes

Arrêté
n° 2011-3010617 oct. 2011
Arrêté n° 30106/2011 du 17 octobre 2011 portant Code de déontologie des notaires de Madagascar
Arrêté
n° 2011-3019817 oct. 2011
Arrêté n° 30198/2011 du 17 octobre 2011 fixant la modalité de calcul de la contribution des opérateurs des Télécommunications au Fonds de Développement des TIC et la taxe de régulation
Décret
n° 2011-62611 oct. 2011
Décret n° 2011-626 du 11 octobre 2011 portant application de la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail
Décret
n° 2011-62711 oct. 2011
Décret n° 2011-627 du 11 octobre 2011 portant définition d’une politique nationale pour l’utilisation des dispersants dans les eaux maritimes de Madagascar
Décret
n° 2011-9406 sept. 2011
Décret n° 2011-490 du 6 septembre 2011 sur les organisations syndicales et la représentativité

Voir les 12 textes (2011)

20105 textes

Décret
n° 2010-99411 déc. 2010
Décret n° 2010-994 du 11 décembre 2010 portant promulgation de la Constitution de la Quatrième République
Ordonnance
n° 2010-108 oct. 2010
Ordonnance n° 2010-010 du 8 octobre 2010 relative à la mise en place du Parlement de la Transition
Arrêté
n° 2010-115423 févr. 2010
Arrêté ministériel n° 1154/2010/MMH/OMH du 23 février 2010 fixant la carte d’orientation et de répartition géographique des implantations des dépôts de stockage offshore des hydrocarbures sur le territoire national
Arrêté
n° 2010-0101319 févr. 2010
Arrêté n° 01013/2010 du 19 février 2010 fixant les modalités d’octroi et de retrait d’agrément des Bureaux de Placement Privés
Arrêté interministériel
n° 2010-285491 janv. 2010
Arrêté interministériel n° 28549/2010-MT/MFB/10 fixant les droits de délivrance, de renouvellement et de visa de documents et accès administratifs maritimes, les droits afférents aux inscriptions hypothécaires, les droits de visite de sécurité des navires et les honoraires des membres de la Commission de visite

20092 textes

200821 textes

Décret
n° 2008-124719 déc. 2008
Décret n° 2008-1247 du 19 décembre 2008 portant généralisation de l’application du Contrôle hiérarchisé des engagements des dépenses
Loi
n° 2008-4119 déc. 2008
Loi n° 2008-041 du 19 décembre 2008 portant harmonisation de la législation en vigueur avec l’Organisation des juridictions de l’ordre judiciaire
Loi
n° 2008-3010 déc. 2008
Loi n° 2008-030 du 10 décembre 2008 portant protection des droits des Personnes Agées
Arrêté
n° 2008-2111927 nov. 2008
Arrêté n° 21119/2008-MFB du 27 novembre 2008 déterminant les modes de perception et fixant les montants des ressources de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Décret
n° 2008-87011 sept. 2008
Décret n° 2008-870 du 11 septembre 2008 instituant les Délégués Régionaux du Gouvernement et fixant leurs attributions

Voir les 21 textes (2008)

200716 textes

Arrêté interministériel
n° 2007-2198520 déc. 2007
Arrêté interministériel n° 21985/2007 du 20 décembre 2007 fixant les modalités de recouvrement des redevances et ristourne minières
Décret
n° 2007-110918 déc. 2007
Décret n° 2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Arrêté
n° 2007-2154311 déc. 2007
Arrêté n° 21543/2007-MFB du 11 décembre 2007 portant constitution des Commissions de réception pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles
Arrêté
n° 2007-165902 oct. 2007
Arrêté n° 16590/2007 du 2 octobre 2007 portant répartition des frais de vente 20 % et du produit de la vente
Arrêté
n° 2007-1614521 sept. 2007
Arrêté n° 16145/2008 du 21 septembre 2007 relatif au régime douanier du transit international

Voir les 16 textes (2007)

200622 textes

Décret
n° 2006-90119 déc. 2006
Décret n° 2006-901 du 19 décembre 2006 portant organisation de la préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues
Loi
n° 2006-3118 oct. 2006
Loi n° 2006-031 du 18 octobre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Décret
n° 2006-61522 août 2006
Décret n° 2006-615 du 22 août 2006 portant mise en place d’une politique commune en matière de sûreté maritime
Décret
n° 2006-61622 août 2006
Décret n° 2006-616 du 22 août 2006 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication et TIC
Arrêté interministériel
n° 2006-1222617 juil. 2006
Arrêté interministériel n° 12226/2006 du 17 juillet 2006 fixant des mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques

Voir les 22 textes (2006)

200514 textes

Arrêté
n° 2005-186381 déc. 2005
Arrêté n° 18638/05 du 1 décembre 2005 fixant les modalités d’octroi aux Entreprises de l’autorisation d’emploi des étrangers salariés dans le cadre du Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises (G.U.I.D.E)
Décret
n° 2005-7288 nov. 2005
Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise
Loi
n° 2005-1917 oct. 2005
Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres
Décret
n° 2005-68713 oct. 2005
Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat
Loi
n° 2005-147 sept. 2005
Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption

Voir les 14 textes (2005)

200416 textes

Arrêté
n° 2004-2453721 déc. 2004
Arrêté n° 24537/2004/MEM du 21 décembre 2004 fixant les spécifications du Butane Commercial
Arrêté interministériel
n° 2004-1956018 oct. 2004
Arrêté interministériel n° 19560/2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme « sites de conservation »
Loi
n° 2001-263 sept. 2004
Loi n° 2001-026 du 3 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile
Loi
n° 2003-413 sept. 2004
Loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés
Arrêté
n° 2004-1628027 août 2004
Arrêté n° 16280/2004 du 27 août 2004 fixant les modalités d’application du décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances

Voir les 16 textes (2004)

200313 textes

Décret
n° 2003-115817 déc. 2003
Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l’Administration et de Bonne Conduite des Agents de l’Etat
Décret
n° 2003-10684 nov. 2003
Décret n° 2003-1068 du 4 novembre 2003 portant extension de l’objet du fonds de développement des Télécommunications
Décret
n° 2003-9937 oct. 2003
Décret n° 2003-993 du 7 octobre 2003 portant octroi d’une indemnité d’installation de retraite
Décret
n° 2003-9379 sept. 2003
Décret n° 2003-937 du 9 septembre 2003 fixant les modalités d’application de l’article 13 de la Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires
Loi
n° 2003-2627 août 2003
Loi n° 2003-026 du 27 août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

Voir les 13 textes (2003)

20024 textes

Décret
n° 2002-15503 déc. 2002
Décret n° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER)
Décret
n° 2002-127416 oct. 2002
Décret n° 2002-1274 du 16 octobre 2002 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs
Décret
n° 2002-11997 oct. 2002
Décret n° 2002-1199 du 7 octobre 2002 fixant les principes généraux de la protection contre les rayonnements ionisants
Arrêté
n° 2002-978122 août 2002
Arrêté n° 9781/2002 du 22 août 2002 relatif à l’effectif minimum de sécurité à bord des navires de commerce

200112 textes

Décret
n° 2001-112028 déc. 2001
Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances
Décret
n° 2001-112128 déc. 2001
Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance
Décret
n° 2001-84926 sept. 2001
Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité
Décret
n° 2001-80319 sept. 2001
Décret n° 2001-803 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’organisme Régulateur du secteur de l’Electricité
Arrêté
n° 2001-683028 juin 2001
Arrêté n° 6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale

Voir les 12 textes (2001)

20005 textes

Décret
n° 2000-98620 déc. 2000
Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances
Arrêté
n° 2000-1172225 oct. 2000
Arrêté n° 11722/2000 du 25 octobre 2000 fixant les conditions d’application des articles 24, 24 bis et 24 ter du Code des Douanes, relatifs à la valeur en douane
Décret
n° 2000-3837 juin 2000
Décret n° 2000-383 du 7 juin 2000 relatif au reboisement
Décret
n° 2000-2713 janv. 2000
Décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables
Décret
n° 2000-2813 janv. 2000
Décret n° 2000-028 du 13 janvier 2000 relatif aux médiateurs environnementaux

19997 textes

Décret
n° 1999-95415 déc. 1999
Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE)
Loi
n° 1999-2619 août 1999
Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges
Décret
n° 1999-38821 mai 1999
Décret n° 99-388 du 21 mai 1999 portant ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa)
Décret
n° 1999-3355 mai 1999
Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements publics nationaux
Code
n° 1999-1017 avr. 1999
Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Voir les 7 textes (1999)

19988 textes

Arrêté
n° 1998-111837 déc. 1998
Arrêté n° 11183/98 du 7 décembre 1998 portant dispositions transitoires applicables en matière de sécurisation des recettes douanières
Loi
n° 1998-1519 nov. 1998
Loi n° 98-015 du 19 novembre 1998 autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Décret
n° 1998-9444 nov. 1998
Décret n° 98-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar
Décret
n° 1998-78116 sept. 1998
Décret n° 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière
Décret
n° 1998-7112 sept. 1998
Décret n° 98-711 du 2 septembre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-030 portant régime particulier des ONG

Voir les 8 textes (1998)

19976 textes

Loi
n° 1997-351 déc. 1997
Loi n° 97-035 du 15 octobre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER)
Arrêté interministériel
n° 1997-842119 sept. 1997
Arrêté interministériel n° 8421/97-MAE/MININTER/MI/SESP du 19 septembre 1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994, tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997, fixant les conditions et modalités d’octroi des visas d’entrée et de séjour aux étrangers non immigrés et immigrants
Loi
n° 1996-3014 août 1997
Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONGs à Madagascar
Loi
n° 1997-2414 août 1997
Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services
Code
n° 1997-178 août 1997
Loi n° 1997-17 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière

Voir les 6 textes (1997)

19964 textes

Loi
n° 1996-272 oct. 1996
Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales
Loi
n° 1996-2530 sept. 1996
Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables
Décret
n° 1996-90725 sept. 1996
Décret n° 96-907 du 25 septembre 1996 portant application de la loi n° 96-015 du 13 août 1996
Loi
n° 1995-392 févr. 1996
Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

19956 textes

Loi
n° 1995-343 oct. 1995
Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations
Loi
n° 1995-3226 sept. 1995
Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
Loi
n° 1995-3318 sept. 1995
Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets
Code
n° 1995-1725 août 1995
Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme
Décret
n° 1995-3263 mai 1995
Décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’or

Voir les 6 textes (1995)

19945 textes

Loi
n° 1994-369 déc. 1994
Loi n° 1994-36 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique
Loi
n° 1994-2517 nov. 1994
Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat
Code
n° 1994-2617 nov. 1994
Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale
Code
n° 1994-2717 nov. 1994
Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail
Convention
30 août 1994
Convention entre la République de Maurice et Madagascar tendant à éviter les doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 30 août 1994

19931 texte

Décret
n° 1993-89426 nov. 1993
Décret n° 93-894 du 26 novembre 1993 réglementant l’utilisation des véhicules administratifs

19923 textes

Décret
n° 1992-9932 déc. 1992
Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar
Décret
n° 1992-9942 déc. 1992
Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
Ordonnance
n° 1992-3914 sept. 1992
Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

19911 texte

Arrêté interministériel
n° 1991-6828 févr. 1991
Arrêté interministériel n° 682/91-MIEM/MC du 8 février 1991 réglementant l’exportation des substances minérales

19891 texte

Ordonnance
n° 1989-1931 juil. 1989
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar

19861 texte

Arrêté
n° 1986-150525 mars 1986
Arrêté n° 1505/86 du 25 mars 1986 portant règlement de répartition des droits d’auteur

19843 textes

Arrêté
n° 1984-50076 déc. 1984
Arrêté n° 5007/84 du 6 décembre 1984 fixant les conditions d’adhésion des auteurs à l’Office Malagasy des Droits d’Auteur (OMDA)
Décret
n° 1984-38913 nov. 1984
Décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l’Office Malagasy du Droit d’auteur (OMDA)
Décret
n° 1984-39013 nov. 1984
Décret n° 84-390 du 13 novembre 1984 portant règlement général des perceptions des droits d’auteur

19831 texte

Convention
22 juil. 1983
Convention entre la France et Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance administrative en matière fiscale, signée le 22 juillet 1983

19751 texte

Convention
n° 1968-71527 juil. 1975
Décret n° 68-715 du 24 juillet 1968 portant promulgation de la Convention générale du 8 mai 1967 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Malgache, entrée en vigueur le 1er mars 1968

19731 texte

Ordonnance
n° 1973-5310 sept. 1973
Ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’étranger

19711 texte

Loi
n° 1971-1130 juin 1971
Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons

19681 texte

Loi
n° 1968-2317 déc. 1968
Loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

19632 textes

Loi
n° 1963-2220 nov. 1963
Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle
Décret
n° 1963-2599 mai 1963
Décret n° 63-259 du 9 mai 1963 astreignant les comptables publics à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement

19625 textes

Arrêté
n° 1962-295422 déc. 1962
Arrêté n° 2954 du 22 décembre 1962 réglementant le transport par mer des marchandises dangereuses
Ordonnance
n° 1962-7529 sept. 1962
Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie
Ordonnance
n° 1962-8129 sept. 1962
Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics
Ordonnance
n° 1962-4119 sept. 1962
Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé
Ordonnance
n° 1962-0324 juil. 1962
Ordonnance n° 62-003 du 24 juillet 1962 sur le nom, le domicile et l’absence

19611 texte

Décret
n° 1961-46914 août 1961
Décret n° 61-469 du 14 août 1961 relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics de la République Malgache et des agents intermédiaires chargés sous le contrôle de l’administration d’assurer le recouvrement de certaines recettes ou d’effectuer le paiement de certaines dépenses

19606 textes

Décret
n° 1960-52928 déc. 1960
Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
Décret
n° 1960-3835 oct. 1960
Décret n° 60-383 du 5 octobre 1960 portant application de l’ordonnance relative aux associa-tions
Ordonnance
n° 1960-1333 oct. 1960
Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations
Ordonnance
n° 1960-1463 oct. 1960
Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation
Ordonnance
n° 1960-10727 sept. 1960
Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Voir les 6 textes (1960)

19521 texte

Code
n° 1962-5220 sept. 1952
Ordonnance n° 1962-52 du 20 septembre 1962 portant promulgation d’un Code de procédure pénale malgache

19511 texte

Loi
n° 1951-5918 janv. 1951
Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement