Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe le régime juridique et institutionnel régissant les droits et privilèges des Personnes Agées, des conditions liées à ces droits et privilèges, de la répression et des peines encourues en cas d’inobservations et de violations de la présente loi ainsi que de la réparation.
Art. 2
L’Etat malagasy conformément à la proclamation sur le vieillissement ainsi qu’aux principes des Nations Unies sur les Personnes Agées adoptés par l’Assemblée Générale en 1991 assure l’autonomie, la participation, l’épanouissement personnel et la dignité des Personnes Agées par la mise en place d’infrastructures et moyens appropriés pour la prise en charge de leur santé, leur logement, leur éducation psychiques et psychologiques ainsi que de leur sécurité physique, mentale, familiale et financière.
Art. 3
Une Personne Agée s’entend de tout être humain âgé de 60 ans révolus.
Chapitre 2 - De la protection des droits des personnes âgées
Art. 4
Toute Personne Agée jouit pleinement de tous les droits et privilèges définis dans le cadre de la présente Loi.
Art. 5
Les Personnes Agées peuvent se constituer en une association ou un groupement conformément à la législation en vigueur.
L’association ou le groupement est habilité à procéder à des collectes de fonds, à recevoir des dons et legs auprès du public ou d’autres organismes selon les modalités d’application fixées par voie réglementaire.
Art. 6
Les Personnes Agées peuvent bénéficier à leur demande d’une assistance judiciaire.
Art. 7
Les Personnes Agées bénéficient d’un accès prioritaire aux services des soins et aux médicaments, cela à titre gratuit ou à prix réduit auprès de tout établissement sanitaire public.
Pour les soins des Personnes Agées, les établissements privés sont tenus par les termes des conventions conclues avec l’Etat ou les Collectivités territoriales.
Art. 8
Les Personnes Agées bénéficient des mesures facilitant leur accès aux guichets des services publics.
Art. 9
Les Personnes Agées bénéficient d’un système éducatif approprié à leur besoin physique et mental.
Chapitre 3 - Des obligations de l’Etat, des collectivités Territoriales et des prestataires de service
Art. 10
L’Etat accorde le dégrèvement fiscal aux Personnes Agées pour les biens immobiliers leur appartenant et qui leur servent d’habitation ou d’exploitation aux fins de leur survie.
L’Etat facilite en dernier recours le droit au logement des Personnes Agées qui peuvent être placées dans des centres appropriés en collaboration avec des organismes privés.
L’Etat protège les Personnes Agées contre toutes formes de violence sous peine des sanctions édictées par les réglementations en vigueur en la matière.
Le prestataire de service est tenu de respecter et de faire respecter la présente loi.
Art. 11
L’Etat élabore les stratégies de prévoyance sociale à moyen et à long termes afin d’améliorer les conditions de vie des Personnes Agées.
Dans ce cadre, des objectifs précis sont définis par voie légale et réglementaire conformément aux traditions, valeurs culturelles et pratiques traditionnelles de chaque région.
Art. 12
Des dispositions appropriées sont prises au niveau des Collectivités territoriales en vue de favoriser le développement des solidarités de proximité pour les Personnes Agées.
Art. 13
La participation active de la société civile et des Organisations Non Gouvernementales (ONG’s) est favorisée et privilégiée dans la mise en œuvre de la politique de promotion et d’épanouissement des Personnes Agées.
Chapitre 4 - Des instruments institutionnels de protection des droits des personnes âgées
Art. 14
Pour pouvoir bénéficier de ces droits et privilèges, les Personnes Agées doivent obligatoirement être porteurs d’une carte spéciale dénommée « carte verte » délivrée gratuitement à leur demande auprès de l’autorité compétente.
Art. 15
La carte verte est nominative et personnelle. Elle est valable sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar.
La forme, les modalités de réalisation matérielle, la demande, l’octroi, la délivrance, le renouvellement, le remplacement, ainsi que la fixation de la durée de validité de la carte seront fixés par décret.
Art. 16
Un fonds de solidarité nationale est mis en place par l’Etat en faveur des Personnes Agées.
Les Collectivités territoriales à leur niveau doivent créer un fonds régional.
Art. 17
Un comité national et des comités régionaux sont mis en place, chacun à leur niveau pour l’orientation et le suivi des termes de la présente Loi.
Art. 18
Dans le cadre de leur compétence respective, tout responsable au sein de chaque Département ministériel ou Etablissement public, des Collectivités Décentralisées, tout agent chargé de l’accueil des Personnes Agées, tout prestataire de service doivent respecter et faire respecter les droits, privilèges et avantages qui sont accordés par la présente Loi et les textes réglementaires y afférents sous peine de sanctions disciplinaires administratives ou pénales.
Art. 19
L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, chacun, à leur niveau peuvent conclure des conventions spécifiques avec des institutions, des Etablissements publics ou privés, des Organisations Non Gouvernementales (ONG’s) concernant les droits, privilèges et avantages dont bénéficient les Personnes Agées selon la présente Loi.
L’application de ces conventions ne doit souffrir d’aucune discrimination liée à la race, au sexe, à la religion et doit se faire dans le respect des droits et libertés fondamentaux édictés par la Constitution de la République de Madagascar.
Les textes réglementaires pris en application de la présente Loi fixent les modalités de compensation par des éventuelles contreparties pour les prestataires partenaires de la carte verte.
Chapitre 5 - Des sanctions des violations de ces droits
Art. 20
La non observation des termes de la présente Loi est punie de l’article 473 du Code Pénal.
Art. 21
Des sanctions administratives ou disciplinaires peuvent être prises à l’encontre des prestataires, des personnes ou des établissements qui ne respectent ou qui ne font pas respecter délibérément les termes de la présente Loi.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 22
En tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 23
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
