Décret n° 2025-149 du 13 janvier 2026 portant application de la loi n° 2020-003 du 03 juillet 2020 sur l’Agriculture Biologique à Madagascar

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n° 2020-003 du 03 juillet 2020 sur l’Agriculture Biologique à Madagascar.

Le Ministère en chargé de l’Agriculture et de l’Élevage est l’autorité compétente pour l’exécution du présent décret et de la supervision de la politique nationale en matière d’agriculture biologique à travers l’Unité de Supervision et de Coordination de l’action publique en faveur de l’Agriculture Biologique (USCAB) auprès du Ministère en charge de l’Agriculture.

Seuls les organismes d’évaluation de la conformité des produits biologiques agréés, sont habilités à délivrer les certificats biologiques sur le territoire national.

Il est institué un logo national de l’Agriculture biologique par le Ministère en charge de l’Agriculture qui sera enregistré auprès de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle comme marque.

L’USCAB a, en outre de celles énumérées par la loi n° 2020-003 du 03 juillet 2020, pour attributions d’assurer :

• la supervision des travaux de la Commission Nationale de l’Agriculture Biologique (CNABIO), un organe composite à consultation obligatoire chargé d’appuyer la mise en œuvre de la Politique Générale de l’État dans le domaine spécifique de l’Agriculture biologique ;
• la supervision de la mise en œuvre de la stratégie nationale ;
• la diligence de manière ponctuelle au moins une fois par an, des contrôles à l’égard des organismes certificateurs et des Systèmes participatifs de garantie ;
• la diligence d’un audit technique, tant initialement, au moment de la demande d’agrément, qu’après l’octroi de celui-ci, au niveau des Systèmes participatifs de garantie ;
• l’établissement, en concertation avec les organisations du secteur biologique concernées, du cahier des charges biologique national à soumettre pour avis à la CNABIO.
• tient à jour un registre des organismes d’évaluation de la conformité agrées qui sera publié au site officiel du Ministère en charge de l’Agriculture.

Le cahier des charges biologiques national détermine : les règles relatives aux conditions techniques de production d’élevage, de transformation, de commercialisation, d’étiquetage, d’apposition de logo national et d’utilisation de tout autre signe officiel d’identification des produits biologiques, de stockage, de la durée de la période de conversion, de toutes obligations des opérateurs.

Le cahier des charges biologiques est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture.

Le cahier des charges biologiques peut être révisé après avis de la Commission Nationale de l’Agriculture Biologique.

Le cahier des charges biologiques révisé est entériné par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture.

La Commission Nationale de l’Agriculture Biologique a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale relative à l’Agriculture biologique.

La Commission rend, selon le cas, des avis conformes ou simples.

Elle a notamment pour attributions :

• a) de rendre un avis sur le cahier des charges biologique national ;
• b) de rendre un avis sur le développement et l’adoption des textes réglementaires relatifs à la présente loi ;
• c) de rendre un avis sur l’octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait des agréments des organismes certificateurs visés à l’article 18 de la présente loi ;
• d) de rendre un avis sur l’octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait des agréments des Systèmes Participatifs de Garantie visés à l’article 18 de la présente loi ;
• e) d’instruire et de rendre un avis sur toute réclamation relative au refus d’agrément des Systèmes Participatifs de Garantie ou des organismes certificateurs ;
• f) de rendre un avis sur toute question relative à l’Agriculture biologique et proposer, sur sollicitation, toute mesure concourant au bon fonctionnement, au développement ou à la valorisation de ce mode de production dans une filière déterminée ;
• g) de rendre un avis sur toute question relative à la défense et à la promotion des signes d’identification de l’Agriculture biologique à Madagascar ;
• h) de consulter les parties prenantes ainsi que les entités et personnes ressources tant nationales qu’internationales dans les différents processus mentionnés ci-dessus.

Dans les cas prévus aux (a), (c), (d), et (e) ci-dessus, les avis rendus par la Commission lient l’autorité décisionnaire.

Dans les autres cas, la Commission ne rend que des avis simples.

La CNABIO est composée de dix-huit membres répartis paritairement entre représentants issus du secteur public et ceux issus du secteur privé, comme suit :

• le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Agriculture ou son représentant ;
• le Responsable de l’USCAB ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Élevage ;
• un représentant du Ministère en charge de la Pêche et de l’Économie Bleue ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant du Ministère en charge de l’industrie ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• un représentant du Centre National de la Recherche Appliquée au Développement Rural (FOFIFA) ;
• deux représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques de l’aval du secteur de l’Agriculture Biologique ;
• un représentant du bureau de la Chambre d’Agriculture ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture nationale issu d’une organisation professionnelle agricole exerçant une agriculture biologique ou inscrite dans une démarche d’agriculture biologique ;
• un représentant des Organismes Certificateurs ;
• deux représentants des Systèmes Participatifs de Garantie ;
• deux représentants des organismes d’appui œuvrant dans le domaine du développement de l’agriculture biologique et de l’agroécologie.

Sur proposition des ministères ou des organismes ou entités concernés, les membres de la CNABIO sont nommés, par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Toutefois, le tiers de ces membres, à l’expiration du second mandat siégeront à la CNABIO à titre honoraire, sans droit de vote, pour conseiller les nouveaux membres. Ils sont désignés par voie de décision du Ministre chargé de l’Agriculture.

La Présidence de la CNABIO est assurée par le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Agriculture ou son représentant.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Responsable de l’USCAB et la fonction de membres de la Commission nationale est gratuite.

La CNABIO se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation du Président, qui doit respecter un délai maximum d’un mois selon le calendrier établi en début d’année. Des sessions supplémentaires peuvent être organisées chaque fois qu’un avis est demandé par une autorité gouvernementale ou toute autre entité publique ou privée.

La convocation précise la date et le lieu ainsi que les modalités d’organisation de la réunion.

Elle est accompagnée de l’ordre du jour fixé par le Président, ainsi que pour chaque demande d’avis d’une note de synthèse avec les documents associés.

La convocation et les pièces jointes sont envoyées aux membres par lettre, fax ou courriel, au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.

La CNABIO délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. À défaut de quorum, une seconde convocation est adressée dans un délai de dix jours ouvrables ; lors de cette réunion, la Commission peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les avis de la Commission sont adoptés par consensus des membres présents ou, à défaut, à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

La CNABIO établit son règlement intérieur qu’elle adopte dans les conditions spécifiées à l’article 13 ci-dessus en complément ou en application des règles définies par le présent décret.

Tous les membres de la Commission nationale prennent connaissance dudit règlement intérieur et s’engagent à le respecter.

L’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des produits est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture, pris après avis de la Commission Nationale de l’Agriculture Biologique.

Pour être agréé, tout organisme certificateur pour le marché international doit déposer auprès de l’USCAB une demande constituée de :

• 1° une copie des statuts de l’organisme certificateur, ainsi que les pouvoirs et attributions de ses dirigeants gestionnaires et des organes le composant ;
• 2° un document précisant l’organisation interne de l’organisme certificateur et expliquant les structures et le personnel impliqués dans l’inspection et dans la certification des opérateurs biologiques malagasy ;
• 3° une copie des décisions d’accréditations et de reconnaissance les plus récentes délivrées pour le marché biologique à l’international. Il peut s’agir d’une des accréditations et reconnaissances suivantes :
• a) accréditation selon les normes ISO/CEI 17065 avec reconnaissance officielle de l’organisme certificateur dans le cadre du règlement de l’Union Européenne sur l’Agriculture biologique, y compris son approbation pour mener ses activités de certification biologique à Madagascar ;
• b) accréditation par le « Bureau National de l’Agriculture Biologique » ou « National Organic Program » (NOP) des États-Unis ;
• c) accréditation de la Fédération Internationale des mouvements l’Agriculture Biologique ou IFOAM ;
• d. tout autre système d’accréditation ou d’approbation des organismes certificateurs biologiques reconnu par l’IFOAM-Organics International comme équivalent à la norme internationale IROCB (International Requirements for Organic Certification Bodies) définissant les exigences internationales pour la certification des organismes certificateurs de produits biologiques. La décision d’accréditation ou l’attestation précitée doit être valide et mentionne qu’elle est accordée pour les produits biologiques.
• 4° un engagement, dûment signé par le représentant légal de l’organisme certificateur, de remettre à l’USCAB périodiquement tous les six mois ou ponctuellement dans les délais requis, les données statistiques et informations sur le secteur biologique, à partir de la date d’agrément ;
• 5° une pièce justificative de l’acquittement du droit d’agrément.

La demande de l’organisme est instruite auprès de la CNABIO dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’USCAB.

Pour être agréé, tout organisme certificateur pour le marché national doit déposer auprès de l’USCAB une demande constituée de :

• 1° une copie des statuts de l’organisme certificateur, ainsi que les pouvoirs et attributions de ses dirigeants gestionnaires et des organes le composant ;
• 2° un document précisant l’organisation interne de l’organisme certificateur et expliquant les structures et la qualification des personnels clés impliqués dans l’inspection et dans la certification des opérateurs biologiques malagasy. Les exigences en matière de qualification des personnels clés seront définies par décision du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• 3° un engagement, dûment signé par le représentant légal de l’organisme certificateur, de remettre à l’USCAB périodiquement tous les six mois ou ponctuellement dans les délais requis, les données statistiques et informations sur le secteur biologique, à partir de la date d’agrément ;
• 4° une pièce justificative de l’acquittement du droit d’agrément.

La demande de l’organisme est instruite auprès de la CNABIO dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’USCAB.

Les exigences en matière de qualification des personnels clés seront définies par décision de l’autorité compétente

Pour être agréé, tout Système Participatif de Garantie doit déposer auprès de l’USCAB une demande constituée de :

• 1° un document décrivant les caractéristiques du système de participatif de garantie (zones géographiques, produits concernés) et des différentes parties prenantes y participant, ainsi que les pouvoirs et attributions de ses responsables clés et organes le composant ;
• 2° une copie des statuts du système de participatif de garantie ;
• 3° un document précisant l’organisation interne du Système Participatif de Garantie et expliquant les structures et la qualification des personnels clés impliqués dans l’inspection et dans la certification des opérateurs biologiques locaux qui y sont affiliés. Les exigences en matière de qualification des personnels clés seront définies par décision du Ministère en charge de l’Agriculture le personnel impliqués dans l’inspection et dans la certification des opérateurs biologiques locaux qui y sont affiliés ;
• 4° un engagement, dûment signé par le ou les demandeurs de l’agrément du Système Participatif de Garantie, et au cas échéant ses représentants légaux, de remettre à l’USCAB, périodiquement tous les six mois ou ponctuellement dans les délais requis, les données statistiques et informations sur les opérateurs certifiés, à partir de la date d’agrément ;
• 5° une pièce justificative de l’acquittement du droit d’agrément.

La demande d’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des produits biologiques est instruite auprès de la CNABIO dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’USCAB.

Le renouvellement, la suspension, le retrait, ainsi que les modalités de cessation de la suspension, sont fixés par arrêté pris par le Ministre chargé de l’Agriculture.

Les agréments des organismes d’évaluation de la conformité des produits biologiques sont octroyés, après avis de la CNABIO, pour une durée de trois ans, sauf suspension ou retrait avant l’expiration de cette période de validité.

Tout refus d’agrément doit être motivé.

En cas de refus d’agrément, sans préjudice des voies de recours juridictionnel, l’organisme d’évaluation concerné peut faire recours à la décision prononcée par le Ministère en charge de l’Agriculture, en demandant à l’USCAB à ce que son cas soit de nouveau instruit par la CNABIO, et qu’il soit personnellement auditionné à cet effet.

Dans ce cas, le recours doit être obligatoirement déposé dans un délai de trente jours, à compter de la date de notification de la décision de refus, sous peine d’irrecevabilité. Il est instruit sous le même délai à compter de sa date de réception.

Pour le renouvellement de son agrément, tout organisme d’évaluation de la conformité des produits biologiques doit déposer, trois mois avant la date d’expiration de celui-ci, auprès de l’USCAB, les mêmes pièces requises lors de la première demande.

La demande de renouvellement est instruite dans les mêmes formes et délais prescrits pour la première demande.

Tout refus de renouvellement doit être motivé et ouvre droit au recours administratif.

L’organisme d’évaluation demandeur exerce valablement ses activités jusqu’à ce que soit prononcé la décision du Ministère en charge de l’Agriculture.

L’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité des produits biologiques peut être suspendu, selon le cas :

• s’il omet de communiquer à l’USCAB les informations relatives à toute éventuelle modification des circonstances certifiées par les documents exigés pour la demande d’agrément ;
• s’il manque à ses obligations en tant qu’organisme certificateur ;
• s’il manque à ses obligations en tant que Système Participatif de Garantie ;
• dans l’hypothèse de procédures judiciaires ou investigations administratives en cours et relatives à la possibilité d’activités frauduleuses de sa part.

La suspension est notifiée à l’organisme par l’USCAB, et qui précise les motifs de la suspension, sa durée et les conditions selon lesquelles il en est mis fin.

En cas de suspension, l’organisme d’évaluation concerné peut, sans préjudice des voies de recours juridictionnel prévues par la législation en vigueur, solliciter un réexamen gracieux de son cas.

Ce recours doit être obligatoirement déposé dans un délai de trente jours, à compter de la date de notification de la décision de suspension, sous peine d’irrecevabilité.

La demande de réexamen est adressée à l’Unité de Supervision et de Coordination de l’Agriculture Biologique (USCAB), qui peut saisir la Commission Nationale de l’Agriculture Biologique (CNABIO) pour une nouvelle instruction du dossier.

L’organisme peut, dans sa demande, formuler expressément le souhait d’être auditionné par la CNABIO. Celle-ci décide de la suite à donner à cette demande, dans le respect de ses procédures internes et de ses règles de fonctionnement.

L’agrément d’un organisme d’évaluation de la conformité des produits biologiques peut être retiré, selon le cas, si :

• il y a des preuves avérées de fraude de la part de l’organisme sur le territoire malagasy ;
• l’organisme fournit des informations volontairement erronées à l’USCAB ;
• pour l’organisme certificateur, il y a perte de ses accréditations et/ou reconnaissances internationales, ou retrait par l’une des autorités internationales de son agrément, à cause de non-conformité ou de fraude, pouvant affecter potentiellement ses activités sur le territoire malagasy ;
• l’organisme d’évaluation ne remplit pas les conditions nécessaires à la levée de la suspension de son agrément ;
• le Système Participatif de Garantie délivre un certificat à l’issue d’une inspection réciproque entre pairs.

Le retrait est prononcé par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture qui en précise les motifs, et est notifié à l’organisme par l’USCAB.

En cas de retrait, l’organisme d’évaluation concerné peut, sans préjudice des voies de recours juridictionnel prévues par la législation en vigueur, solliciter un réexamen gracieux du retrait.

Ce recours doit être obligatoirement déposé dans un délai de trente jours, à compter de la date de notification de la décision de refus retrait, sous peine d’irrecevabilité.

La demande de réexamen est adressée à l’Unité de Supervision et de Coordination de l’Agriculture Biologique (USCAB), qui saisit la Commission Nationale de l’Agriculture Biologique (CNABIO) pour une nouvelle instruction du dossier.

L’organisme peut, dans sa demande, formuler expressément le souhait d’être auditionné par la CNABIO. Celle-ci décide de la suite à donner à cette demande, dans le respect de ses procédures internes et de ses règles de fonctionnement.

Tout organisme certificateur agréé est tenu de :

• retirer la certification à tout opérateur pour lequel des non-conformités au cahier des charges ont été constatées ;
• informer l’USCAB de tous les retraits ou suspensions de certification et des raisons y associées ;
• prendre les mesures nécessaires dans les cas de fraude avérée ou suspectée de la part de leurs opérateurs et en informer l’USCAB ;
• gérer et vérifier l’utilisation du logo biologique national par leurs opérateurs, conformément aux directives publiées sur l’utilisation dudit logo.

Tout Système Participatif de Garantie agréé est tenu de :

• assurer la conformité de ses membres certifiés avec le cahier des charges ;
• mettre en œuvre un système de gestion des non-conformités comprenant des conséquences bien définies et appliquées en cas de non-conformité ;
• retirer la certification à tout membre pour lequel des non-conformités ont été détectées ;
• diligenter des inspections au niveau de ses membres. Toute inspection réciproque entre pairs est interdite.
• assurer le renforcement continu des capacités de ses membres ainsi que l’échange de connaissances et de conseils entre tous ses membres.
• informer l’USCAB de tous les retraits ou suspension de certification et des raisons y associées.

Le certificat biologique est délivré pour un produit d’une parcelle identifiée et un lot de produits, à la demande de l’opérateur, et à l’issue d’une inspection faite par un organisme d’évaluation de la conformité des produits biologiques agréé.

Le certificat biologique est retiré en cas de non-conformité aux cahiers des charges biologiques par l’organisme d’évaluation de la conformité des produits biologiques agréé.

Ce retrait du certificat biologique est notifié au concerné et à l’USCAB.

En vue de la délivrance du certificat biologique, si des non-conformités sont constatées, l’opérateur/les membres a recours à un système de révision établi par l’organisme d’évaluation de conformité permettant de corriger ces non-conformités, selon le cas.

D’autres textes réglementaires compléteront, en tant que de besoin, les modalités d’exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne le montant des droits d’agrément.

A titre transitoire, pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, tout organisme certificateur, qu’il eût été ou non bénéficiaire d’un agrément, dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les présentes dispositions.

L’organisme certificateur demandeur exerce valablement ses activités jusqu’au prononcé de la décision du Ministère en charge de l’Agriculture.

Passé le délai spécifié à l’alinéa premier, les organismes non conformes s’exposent à la suspension de leurs activités.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Industrialisation et du Développement du secteur Privé, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Agriculture et de l’Élevage, le Ministre de la Pêche et de l’Économie Bleue, et le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.