Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 62-003 du 24 juillet 1962 sur le nom, le domicile et l’absence

Signé le
24 juil. 1962
Journal officiel
n° 1962-235
Identifiant
MDG-O-1962-3

Note de tête du document

Ordonnance n° 62-003 du 24 juillet 1962 sur le nom, le domicile et l’absence (JO 1962-235)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Du nom

Art. 1

Tout Malgache porte le nom exprimé dans son acte de naissance.

Art. 2

L’adoption du nom patronymique est facultative.

Art. 3

Tout Malgache peut porter un ou plusieurs prénoms.

Art. 3 bis

Toute personne doit utiliser, dans les actes juridiques la concernant, les noms et prénoms figurant dans son acte de naissance, avec la faculté d’ajouter son surnom précisé du mot « dit ».

Art. 3 ter

La femme mariée conserve son nom de jeune fille. Toutefois, elle peut soit y adjoindre le nom de son mari, soit porter le nom de celui-ci.

Art. 4

Tout changement de nom ou de prénom s’effectue conformément à la procédure prévue aux articles 49 à 53 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil.

A partir de la majorité, il ne peut être changé de nom ou de prénom qu’une seule fois.

Art. 5

Le nom ou le prénom ne s’acquiert ni ne se perd par prescription.

Art. 6

En aucun cas, le changement de nom ne peut préjudicier aux droits antérieurement acquis par les tiers de bonne foi.