Chapitre 2 - Du domicile
Art. 7
Le domicile de toute personne physique se trouve au lieu de sa résidence principale.
Art. 8
La femme mariée n’a d’autre domicile que celui de son mari, sauf si elle est légalement ou judiciairement autorisée à résider séparément.
Art. 9
Le domicile du mineur non émancipé est au domicile de son père ou de la personne qui exerce sur lui un droit de garde.
Celui de l’interdit est au domicile de son tuteur.
Art. 10
Toute personne qui exerce une profession a, en ce qui concerne cet exercice, un domicile professionnel qui est au lieu où s’exerce cette profession.
Art. 11
Toute personne accomplissant son temps de service national conserve le domicile antérieur à son incorporation.
Art. 12
Les individus frappés d’une peine privative de liberté, sont réputés, à l’exception de ceux qui sont en interdiction légale, avoir conservé leur domicile antérieur.
Art. 13
Il peut être fait élection de domicile en vue de l’exécution d’un acte juridique ou de l’exercice d’un droit.
