Ordonnance n° 62-003 du 24 juillet 1962 sur le nom, le domicile et l’absence

L’absence est la situation d’une personne éloignée de son domicile et dont l’existence est rendue incertaine par manque de nouvelles.

Il y a présomption d’absence dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an.

Ce délai est toutefois porté à 4 ans, si la personne, avant son départ, a laissé une procuration pour l’administration de tout ou partie de ses biens.

A l’expiration des délais ci-dessus, sans retour ni nouvelles du présumé absent, des mesures conservatoires pourront être prises, vis-à-vis de ses biens, à la requête de son conjoint, de ses héritiers présomptifs, du ministère public, ou même de quiconque justifiera d’un intérêt direct, sérieux et légitime.

Ces mesures qui pourront notamment comporter la nomination d’un ou plusieurs administrateurs provisoires seront strictement limitées aux actes de conservation et d’administration.

La demande, à ces fins, sera portée par simple requête devant le tribunal du domicile du présumé absent.

Le jugement, acte de juridiction gracieuse, après communication au ministère public, constatera la présomption d’absence et prescrira les mesures de conservation et d’administration du patrimoine jugées nécessaires.

Dès son entrée en fonctions, l’administrateur provisoire devra établir un inventaire des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’absent présumé.

A tout moment, à la requête du ministère public ou d’une partie intéressée, il pourra être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire.

En cas d’urgence et de nécessité dûment constatées, l’administrateur provisoire, s’il en a été désigné, ou à défaut, l’une des personnes énumérées à l’alinéa premier de l’article 16 pourront obtenir judiciairement l’autorisation de vendre des biens meubles, d’hypothéquer ou d’aliéner des immeubles de l’absent présumé.

L’autorisation sera donnée par ordonnance rendue sur requête, après communication au ministère public.

En cas d’aliénation, celle-ci aura lieu dans les formes prescrites pour la vente des biens de mineurs.

Huit ans après que le présumé absent aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de donner de ses nouvelles, les personnes énumérées à l’article 16, pourvu qu’elles soient titulaires de droit subordonnés à la condition du décès de l’absent, pourront se pourvoir devant le même tribunal que précédemment, afin de faire déclarer son absence et de voir statuer définitivement sur les mesures provisoires précédemment ordonnées.

La déclaration d’absence sera prononcée par jugement après enquête obligatoire et contradictoire avec le ministère public, portant à la fois sur le départ du domicile et sur l’absence de nouvelles.

Un extrait de jugement ordonnant enquête sera, à la diligence du ministère public, affiché tant à la mairie qu’à la porte du domicile et des résidences secondaires de l’absent, et publié par insertion dans un périodique désigné par le tribunal.

Ces extraits devront contenir les noms, prénoms, qualités, professions et domiciles des personnes qui poursuivent la déclaration d’absence ainsi que ceux de l’absent, l’époque de son départ et le dispositif sommaire du jugement.

Dans les six mois de cette publication, toute personne détenant des actes de l’absent portant dispositions testamentaires, qu’elle en soit, ou non bénéficiaires, les remettra aux autorités du lieu de sa résidence pour être transmis au président du tribunal saisi.

Le jugement constatera l’absence de la personne et prononcera l’envoi en possession définitif de ses biens au profit du ou des héritiers connus existant au jour du jugement, suivant l’ordre de dévolution établi au titre des successions, et sous réserve, pour le conjoint, des droits pouvant résulter des dispositions légales édictées au titre du mariage ou de ceux résultant d’une convention matrimoniale, s’il y a lieu.

Un extrait du jugement sera affiché et publié dans les conditions fixées à l’article 23.

L’entrée en possession des biens de l’absent ne pourra avoir lieu que six mois après l’accomplissement des formalités d’affichage et de publicité, et sur ordonnance du président du tribunal ayant prononcé ledit jugement.

Elle sera précédée d’un inventaire du mobilier et des titres de l’absent, dressé en présence des héritiers par un huissier ou toute autre personne désignée par ordonnance sur requête ; faute de quoi, la consistance des meubles inventoriés pourra être établie par tous les modes de preuve, et même par commune renommée.

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire ou de toutes autres personnes ayant géré les biens de l’absent cesseront de plein droit du jour de la prise de possession effective desdits biens par les ayants droit, auxquels il sera rendu compte de la gestion dans les six mois à compter de l’envoi en possession.

Si l’absent reparaît ou si son existence est prouvée, postérieurement au jugement de déclaration d’absence, les effets dudit jugement cesseront de plein droit et les biens de l’absent lui seront restitués, dans toute la mesure du possible sauf au cas de dol ou de fraude.

L’absent reprendra ses biens, s’ils sont en nature, dans l’état où ils se trouveront, sans qu’aucune prescription puisse lui être opposée mais sous réserve du respect des droits réels nés au profit des tiers de bonne foi.

En cas d’aliénation totale ou partielle, à titre onéreux, il pourra prétendre à la contrepartie, en valeur ou en biens, évaluée au jour de l’aliénation.

Si celle-ci a été faite à titre gratuit, ce droit sera limité au seul profit que le donateur aura tiré de la libéralité.

S’il est légalement établi que l’absent est décédé, l’absence cessera de produire effet et il sera fait immédiatement application des dispositions relatives aux successions.

Après le jugement de déclaration d’absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l’absent ne pourra les poursuivre que contre celui ou ceux qui auront été envoyés en possession de ses biens.

S’il s’ouvre une succession à laquelle participe un absent, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l’auraient recueillie à son défaut.

Les droits et actions des cohéritiers de l’absent, comme ceux de l’absent lui-même ou de ses ayants droit, s’éteignent par l’expiration des délais de la prescription.

L’époux déclaré absent, dont le conjoint a contracté une nouvelle union, est seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par son fondé de pouvoir muni de la preuve de son existence.

Si la personne en état d’absence, a laissé des enfants mineurs, issus d’un mariage actuel ou précédent, les droits de garde et de surveillance les concernant, comme la protection de leurs biens, seront provisoirement organisés selon les règles applicables en matière de tutelle.

La tutelle provisoire s’ouvrira, de plein droit, à compter du jour du jugement constatant la présomption d’absence.

Lorsqu’une personne dont l’existence est certaine se trouve momentanément éloignée de son domicile depuis plus d’un an, et que de ce fait, elle se trouve dans l’impossibilité matérielle de pourvoir elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant qualifié, aux actes indispensables à l’administration de ses biens ou à la protection de ses intérêts, un administrateur provisoire pourra en être chargé à la demande des personnes désignées selon la procédure instituée par les articles 16 et 17.

Le jugement fixera les conditions et les limites des pouvoirs d’administration.

Lorsque l’absence se sera produite dans des circonstances de nature à mettre en danger la vie de l’absent, et que sa mort n’aura pas été constatée, tout intéressé pourra faire prononcer la déclaration judiciaire de son décès, eu égard aux circonstances et à la durée de l’absence et suivant la procédure instituée par les articles 68 et suivants de la loi relative aux actes de l’état civil.

Jusqu’à l’inscription du décès sur les registres de décès il sera pourvu à l’administration des biens et à la protection des intérêts du disparu selon les règles suivies en matière d’absence.

Si une personne se trouve en état d’absence dans les conditions déterminées à l’article 14, par suite d’événements exceptionnels à raison ou à l’occasion desquels aura été proclamé l’état de nécessité nationale, tels troubles graves intérieurs, interventions armées extérieures, cataclysmes, fléaux, ou autres calamités publiques, le jugement déclaratif d’absence la concernant ne pourra être rendu que six mois après que l’état de nécessité nationale aura pris fin.