Art. 1
En application de l’article 7 de la loi n° 96-015 du 13 août 1996, portant abrogation de la loi n° 89-026 du 29 décembre 1989, relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar, en ce qui concerne le régime fiscal et douanier, sont considérées comme entreprises ayant obtenu l’exonération provisoire avant ladite date, une autorisation d’exonération provisoire d’impôts, droits et taxes délivrée par le directeur des Impôts ou des Douanes.
Art. 2
Conformément à l’article 9 de la loi 96-015 du 13 août 1996, le présent décret entre immédiatement en vigueur et fera l’objet d’une publicité par tous les moyens.
Art. 3
Le Ministre de l’Intérieur et de l’Administration du territoire, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Industrie, de l’Artisanat et du Commerce extérieur, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre du Tourisme, le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre de la Pêche et des Ressources halieutiques, le Ministre des Travaux publics, le Ministre de l’Aménagement du territoire, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction publique et du Travail, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Ministre de l’Economie et du Plan, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
