Loi n° 2024-002 du 7 février 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n° 2021-010 du 5 août 2021

Les dispositions de l’article 130 de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 et par la Loi n° 2021-010 du 05 août 2021, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 130 (nouveau) - Jusqu’à l’élection du nouveau Chef de l’exécutif, il sera procédé à la mise en place d’une délégation spéciale.

La délégation spéciale est composée d’un Président et de deux Vice-présidents nommés par Arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur. Les Vice-présidents de la délégation spéciale sont nommés parmi les agents de l’Etat en service dans la Collectivité concernée n’exerçant pas les fonctions de comptable public principal, secondaire ou auxiliaire.

La délégation spéciale exerce les attributions de l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée. A cet effet, le Président de la Délégation Spéciale assure la fonction d’ordonnateur principal du budget de la Collectivité. La délégation spéciale ne peut se substituer à l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale Décentralisée, qui continue à exercer ses fonctions.

Les dispositions de l’article 309 de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 sont applicables aux membres de la délégation spéciale.

Les fonctions au sein d’une délégation spéciale sont gratuites. Toutefois, le Président et les Vice-présidents de la délégation spéciale perçoivent les mêmes indemnités que celles allouées respectivement au Chef de l’exécutif et à ses adjoints.

Des textes réglementaires fixeront les modalités d’application du présent article.

LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Des textes réglementaires fixeront les modalités d’application de la présente loi.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.