Décret n° 2016-1352 du 8 novembre 2016 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes en application des dispositions des articles 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 20 et 21 de la Loi n° 2015-053 du 02 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture.

L’écosystème aquatique est constitué par diverses étendues d’eau existant à l’état naturel et/ou créées par l’homme.

Les catégories d’écosystèmes aquatiques concernées par ce décret sont fixées par voie règlementaire.

Les mesures de préservation concernent les ressources halieutiques ainsi que les écosystèmes cités en article 2.

Elles portent également sur des actions réalisées ou envisagées à l’extérieur des zones de préservation, dès qu’elles sont susceptibles de leur porter atteinte de manière significative selon les critères des textes en vigueur.

Le plan d’aménagement est sous l’autorité du Ministère en charge de la pêche.

Il élabore et met à jour ces plans en concertation et/ou avec l’appui des parties prenantes.

Les mesures adoptées dans un plan d’aménagement tiennent compte de la durabilité des ressources, la préservation des écosystèmes, ainsi que les valeurs culturelles et cultuelles de la zone concernée par le plan.

Le plan d’aménagement valorise la gestion locale des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques.

Un plan d’aménagement contient notamment les grandes lignes suivantes :

• une étude de référence à jour,
• une description de la pêcherie et de l’aquaculture, en particulier sa situation actuelle et les droits d’usage instaurés ;
• une étude d’évaluation des risques ;
• une présentation des objectifs d’aménagement ;
• un plan de mise en œuvre de l’aménagement des pêcheries et de l’aquaculture,
• le mode de révision du plan ou de recours en cas de nécessité ;

Après consultation des parties prenantes, tout plan d’aménagement de pêcherie et d’aquaculture doit être visé par l’administration territorialement compétente et validé par l’administration centrale en charge de la pêche et de l’aquaculture avant sa mise en œuvre.

Les modalités de mise en œuvre de chaque plan d’aménagement sont fixées par voie règlementaire, propre pour chaque plan.

En collaboration avec les parties prenantes, le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture met en œuvre les mesures de suivi et d’évaluation des plans d’aménagement.

Tout transfert de gestion de ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques est réalisé dans le cadre d’un plan d’aménagement de pêcherie

Les transferts de gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques aux communautés de pêcheurs relèvent de la compétence du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Les communautés de pêcheurs ci-dessus sont des associations ou des fédérations légalement constituées.

Les ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques dont la gestion peut être confiée à la communauté de pêcheurs sont celles relevant du domaine de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

La gestion des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques est transmise aux communautés de pêcheurs ayant bénéficié des renforcements de capacités et autorisées par le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

L’autorisation est délivrée avec un cahier de charge établi par le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

La validité de l’autorisation est de deux ans renouvelable.

Le suivi de l’application des cahiers de charge ainsi que l’évaluation des activités reviennent au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture en collaboration avec les parties prenantes.

En application des dispositions de l’article 95, alinéa J/ de la Loi n° 2015-053 du 02 décembre 2015 portant Code de la Pêche et Aquaculture, Il est interdit de placer sur plus de la moitié des fleuves, rivières, canaux, embouchures des barrages, des filets fixes, quelle que soit la dimension des mailles, et d’une manière générale, les engins de pêche ayant pour objet d’empêcher le passage des espèces aquatiques.

Il est interdit de détourner les cours d’eau pour former des mares dont les espèces aquatiques ne puissent plus en sortir.

Tout éleveur en cage ou en enclos dans les plans d’eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat, avec les associations des pêcheurs exerçant dans le même plan d’eau contribue à la restauration et à la gestion durable de l’écosystème halieutique, ainsi que le rempoissonnement périodique.

La coordination et la planification des activités de restauration de l’écosystème halieutique, ainsi que le rempoissonnement périodique sont sous l’autorité du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, en collaboration avec les parties prenantes.

Dans les zones bénéficiant un statut de protection, les mesures de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques sont fixées dans un plan d’aménagement propre pour cette zone.

Les plans d’eaux continentaux sont soumis à des fermetures de pêche annuelles, fixées par arrêté régional.

Les engins ainsi que les techniques de pêche interdites sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

La taille minimale de capture de chaque espèce est fixée par arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Dans les zones bénéficiant un statut de protection, les mesures de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques sont fixées dans un plan d’aménagement propre pour cette zone.

Une liste des engins ainsi que des techniques de pêche interdites sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Des périodes de fermeture de pêche sont déterminées afin de gérer les ressources marines.

Ces périodes sont fixées par arrêté du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. Elles varient selon l’espèce et la Région.

La taille minimale de capture de chaque espèce est fixée par arrêté du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. Elles varient selon l’espèce.

Des mesures de préservation spécifiques aux mangroves et récifs coralliens sont fixées par arrêté du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

Tout exploitant des ressources halieutiques du domaine public de l’Etat, avec les associations des pêcheurs contribuent à la restauration et à la gestion durable de l’écosystème halieutique.

La coordination et la planification des activités de restauration de l’écosystème halieutique sont sous l’autorité du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture en collaboration avec les parties prenantes.

Dans le but d’assurer le renouvellement des stocks, des réserves de pêches sont créés par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture, en collaboration avec les parties prenantes concernées.

Leurs gestions sont liées à la mise en œuvre d’un plan d’aménagement de pêcherie.

Les zones ayant une forte concentration de mangroves, de récifs coralliens, de forêts littorales ou les zones ayant une forte productivité et riches en espèces endémiques et/ou menacées, protégées peuvent être mis sous statut de réserve de pêche.

La procédure de création de réserve de pêche doit suivre les étapes suivantes :

Toutes personnes morales désirant de créer une réserve de pêche adressent une demande auprès de L’administration régionale en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.

La demande doit contenir notamment : la justification de la demande, la localisation possible de la réserve, méthode de délimitation, la durée et la fréquence de fermeture envisagée, le mode de gestion des réserves envisagé et l’implication de la communauté locale.

L’administration régionale, appuyée par l’administration centrale en charge de la pêche étudie les faisabilités, propose les moyens de mise en œuvre.

Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture à travers l’administration régionale valide la demande en concertation avec les autorités locales et les collectivités territoriales décentralisées.

Le Ministère en charge de la pêche dispose d’un délai de deux mois pour apprécier la demande à compter de la réception du dossier.

Tous frais occasionné pour l’étude du dossier sont à la charge du promoteur.

En cas d’avis favorable du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture, Le Ministère délivre un accord de principe valable pendant un an. Après, le promoteur et le Ministère en charge de la Pêche élabore un Cahier de Charge à cet effet. Il accompagne les demandeurs dans la mise en place des réserves en les rendant opérationnelles.

En cas de refus de la demande, notamment pour cause d’incohérence, manque de pertinence et inadéquation de la zone proposée faute de superposition et d’interférence avec d’autres activités pouvant générer des conflits d’intérêts, le Ministère en charge de la pêche et de l’Aquaculture notifie le demandeur.

L’administration régionale en charge de la pêche a pour rôle d’appuyer les promoteurs/gestionnaires dans la mise en œuvre de ces activités. Elle a aussi pour rôle d’effectuer le suivi des activités mentionnées dans le cahier de charge.

Toute forme d’exploitation des espèces bénéficiant d’un statut de protection est interdite, en tout temps et en tout lieu, conformément à la législation nationale en vigueur et aux Conventions internationales ratifiées par l’Etat malagasy.

En vue de gérer le stock et de préserver le patrimoine ichtyque, l’aquaculture des espèces endémiques protégées est autorisée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture selon les textes en vigueur.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générale du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, Le Ministère en charge de l’Aménagement des Territoires, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’intérieur de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.