Titre 1 - Principes généraux
Art. 1
Il est institué un système de contrôle des dépenses engagées, modulé selon l’importance des risques et des enjeux financiers inhérents à l’exécution de la dépense publique.
Ce système appelé « Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED) » prend en considération des critères relatifs au montant et à la nature de la dépense ainsi qu’à la capacité de gestion des Ordonnateurs.
Art. 2
A compter de l’exercice budgétaire 2009, le CHED s’applique à l’ensemble des Institutions et Ministères ainsi qu’à tous les Services déconcentrés sur l’ensemble du territoire national.
Art. 3
En application du système du CHED, ne sont pas soumis au visa préalable du Contrôle financier :
1) Tout engagement égal ou inférieur à SEPT CENT MILLE ARIARY et ce, quelles que soient la nature de la dépense et la procédure y afférente.
2) Toutes les dépenses, quel que soit leur montant, relatives :
- aux loyers dus en application des baux et actes de location ayant déjà reçu le visa du contrôle financier,
- aux contributions internationales,
- aux redevances d’eau et d’électricité,
- aux redevances téléphoniques,
- aux frais de carburant et lubrifiant,
- aux frais de transport faisant l’objet de factures pro forma délivrées par les compagnies aériennes,
- aux soldes du personnel permanent pris en charge sur les crédits de la catégorie II du Budget Général et dont les actes s’y rapportant ont reçu les visas du Contrôle Financier.
En conséquence, il revient à l’Ordonnateur Secondaire, et à lui seul, de signer les Titres d’engagement financier correspondants et de viser les pièces justificatives y afférentes.
Art. 4
Sur proposition du contrôle financier, et pour chaque Institution et ministère, un arrêté du Ministre chargé du budget pourra définir les actes autres que ceux visés à l’article 3,1° et 2°, dispensés du visa du contrôle financier, en tenant compte de la capacité de gestion des ordonnateurs.
La Direction générale du contrôle financier est chargée d’assister les ordonnateurs secondaires dans l’amélioration et le renforcement de leur capacité de gestion.
Art. 5
Il sera mis en place un dispositif de veille permettant de s’assurer du bon fonctionnement du système du CHED ; ce dispositif reposera notamment sur des contrôles a posteriori exercés par la Direction Générale du Contrôle Financier.
Titre 2 - Responsabilités et sanctions
Art. 6
Les dispositions des articles 444 et 447 du Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics et celles des textes réglementaires fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques et ses annexes, concernant le visa du Contrôle Financier, ne sont pas applicables à tout engagement de dépenses visées au 1° et 2° de l’article 3 et de l’article 4 du présent décret.
Art. 7
L’Ordonnateur Secondaire est responsable de tous les actes d’engagement qu’il a signés. Préalablement à tout engagement des dépenses, il doit s’assurer de la disponibilité des crédits et de l’exacte imputation budgétaire et veiller au respect de la procédure d’achats publics et à la moralité des prix.
Art. 8
Les actes engagés en application du CHED font l’objet, dans la phase de paiement, du contrôle du comptable public conformément aux textes en vigueur, en prenant en considération la dispense du visa du Contrôle Financier, tel que prévu par le présent décret.
Art. 9
Toute irrégularité commise à l’encontre des règles et des procédures notamment celles prévues par le Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique et par la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 10
Le Contrôle Financier est habilité à procéder à tout contrôle a posteriori et inopiné, visant à s’assurer de la réalité du service fait.
À cet effet, le Contrôleur financier établit à l’issue du contrôle du service fait qu’il effectue :
Une fiche de contrôle, quand il s’agit d’observations de forme ou tendant à améliorer les modalités d’exécution des dépenses, assortie des recommandations appropriées et qui sont notifiées à l’ordonnateur concerné.
Un rapport en cas d’anomalies graves, comportant obligatoirement une description précise des faits incriminés et les infractions à la législation et à la réglementation en vigueur, l’évaluation des préjudices financiers causés suite aux infractions commises ou aux négligences constatées, ainsi que les explications dûment signées de l’agent concerné et éventuellement celles de son chef hiérarchique direct.
Le rapport est adressé au Directeur Général du Contrôle Financier chargé de saisir le Conseil de Discipline Budgétaire.
À ce titre, le Directeur Général du Contrôle Financier fixe les modèles de fiche et de rapport du Contrôle Financier. Il définit la méthodologie de contrôle et élabore un manuel de procédures de contrôle du service fait.
Titre 3 - Dispositions légales
Art. 11
Est supprimé le visa de validation du contrôle financier prévu par les articles 452 et 470 du décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics.
Art. 12
Pour l’application du présent décret des arrêtés, décisions, circulaires seront pris en tant que de besoin par le ministre des finances et du budget.
Art. 13
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 14
Les Ministres, les Vice Ministres et le Secrétaire d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au journal officiel de la République.
