Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2018-027 du 08 février 2019 relative à l’état civil, le présent décret fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Centre National d’Etat Civil et d’Identité, en abrégé « CNECI ».
Art. 2
Le CNECI est un établissement public à caractère administratif à vocation scientifique, technique et de recherche.
Il est doté d’une personnalité morale, jouit d’une autonomie administrative et financière et, dispose d’un patrimoine propre pour lui permettre de réaliser les missions qui lui sont confiées.
Art. 3
Le CNECI est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Intérieur, sous la tutelle budgétaire du Ministère en charge du Budget et la tutelle comptable du Ministère en charge de la comptabilité publique
Le CNECI a son siège à Antananarivo.
