Chapitre 6 - Des régimes budgétaire et comptable, des ressources et emplois, et du contrôle du CNECI
Section 1 - Des régimes budgétaire et comptable
Art. 46
Le CNECI est soumis :
- aux principes généraux des finances publiques et aux règles de la comptabilité publique ;
- à la réglementation sur les marchés publics, à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.
Art. 47
Le plan de compte utilisé par le CNECI est le plan comptable des opérations publiques en vigueur.
Les fonds du CNECI sont déposés au Trésor Public dans un compte ouvert dans les écritures du Receveur Général d’Antananarivo. Toutefois, pour des besoins spécifiques, le CNECI peut disposer d’un compte bancaire au niveau d’une banque primaire par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 48
Les documents budgétaires préparés par le Directeur Général sont transmis au Contrôle financier pour avis, délibéré par le Conseil d’administration au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle prévue pour son exécution, pour être ensuite approuvé par les Ministères de tutelle technique et budgétaire.
Art. 49
L’exercice financier et comptable du CNECI commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Dans le trimestre qui suit la fin de chaque exercice, le Directeur Général présente pour délibération du Conseil d’administration le rapport d’exécution du programme d’activités et le compte financier.
Art. 50
Les états financiers de la Direction Générale peuvent être soumis à un cabinet d’expertise comptable indépendant, désigné par le Conseil, pour vérification conformément aux principes d’audit.
Art. 51
En cas de dissolution du CNECI sous les mêmes formes, les opérations de liquidation sont exécutées selon la législation en vigueur.
Section 2 - Des ressources et des emplois
Art. 52
Les ressources du CNECI sont constituées par :
- les recettes parafiscales ;
- les subventions de l’Etat, les redevances, les dons et legs ainsi que les ressources propres ;
- les subventions ou les contributions des organismes privés ou publics nationaux ou internationaux.
Art. 53
Les emplois sont constitués par :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.
Art. 54
Des régies d’avances et de recettes peuvent être créées selon la réglementation en vigueur.
Section 3 - Du contrôle du CNECI
Art. 55
Le Conseil exerce un contrôle sur la gestion et la performance de la Direction Générale à travers l’examen des documents techniques et financiers qui lui sont soumis.
Ce contrôle s’effectue au cours de la présentation de ces documents par la Direction Générale.
Art. 56
Le contrôle du CNECI est assuré par les organes de contrôle des finances publiques suivant leur compétence respective.
