Décret n° 2020-1623 du 2 décembre 2020 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Centre National d’Etat Civil et de l’Identité (CNECI)

Le traitement consiste à recevoir, intégrer et exploiter les données numérisées d’état civil et d’identité.

Il est interdit au responsable chargé du traitement de modifier les données numérisées d’état civil et d’identité qui lui sont transmises, sous peine des sanctions prévues par la législation pénale en vigueur.

Dans l’exercice de ses attributions, il est soumis aux obligations de confidentialité.

Les données d’état civil et d’identité ne peuvent être communiquées au public sans l’autorisation préalable du Procureur de la République. Toutefois, le Procureur de la République et le Président du Tribunal peuvent en requérir communication.