Chapitre 5 - De la gestion du personnel
Art. 43
Le personnel du CNECI est composé :
- de fonctionnaires régis par le Statut Général des Fonctionnaires mis à disposition ou détachés, rémunérés selon les règles de la Fonction publique ;
- d’agents non encadrés de l’Etat.
Art. 44
Les avantages et indemnités du personnel du CNECI obéissent aux règles applicables aux établissements publics et sont institués par voie réglementaire.
Art. 45
Le personnel du CNECI est tenu aux règles du secret professionnel.
