Chapitre 7 - Des dispositions diverses
Art. 57
Des textes règlementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application du présent décret.
Art. 58
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont et demeurent abrogées.
Art. 59
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 60
Le Ministre des Affaires Etrangères, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre des Postes, de la Télécommunication et du Développement Numérique, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
