Arrêté n° 16590/2007 du 2 octobre 2007 portant répartition des frais de vente 20 % et du produit de la vente

Le présent arrêté a pour objet de définir la répartition du montant au taux de 20 % exigé aux adjudicataires en sus du prix convenu et la répartition du produit de la vente des matériels suivant le procès-verbal de vente dressé à cette occasion.

Ainsi, les frais de vente de 20 % sont répartis comme suit :

• 6 % est destiné aux frais d’enregistrement et timbre ;
• 5 % est destiné au profit de la commission de contrôle et de surveillance ;
• 5 % est destiné au profit de la commission de vente ;
• et 4 % est réservé à l’OTU pour les frais divers occasionnés par la vente.

La répartition doit être effective après le recouvrement total du produit de la vente.

En ce qui concerne la répartition des recettes, produit de la vente, l’OTU, en application de l’article 4 de la Convention Particulière de la vente des matériels et de l’article 5, dernier alinéa de l’arrêté n° 8721/2007 en date du 08 juin 2007 portant approbation de la Convention Générale, versera les différents pourcentages suivant les modalités y décrites.

Le reste du produit de la vente sera versé au compte de l’OTU.

Le Secrétaire Général et le Directeur de l’OTU sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.