Titre 1 - Champ d’application
Art. 1
Le présent Décret fixe les conditions et normes auxquelles doit se conformer toute pratique ou activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants soumise aux dispositions de la Loi relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.
Art. 2
Les termes, les expressions techniques et les unités utilisés sont définis à l’annexe du présent Décret.
Art. 3
Toute pratique ou activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants visée à l’article premier, notamment la détention, la manipulation, l’utilisation, la transformation, le stockage, la cession, le commerce, le transport et l’élimination de toute substance radioactive ou tout générateur électrique de rayonnements ionisants est soumise à une autorisation préalable de l’A.N.P.S.R.
Art. 4
Des exemptions générales aux dispositions de l’article 3 peuvent être fixées par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques (AN.P.S.R) sur la proposition de l’Organe Technique de Radioprotection (O.T.R.) compte tenu des risques minimes pour la santé pouvant découler de l’utilisation d’un générateur électrique de rayonnements ionisants ou d’une substance radioactive ou d’une activité comportant une exposition aux rayonnements ionisants.
Art. 5
Lorsque la réglementation en vigueur ne fixe pas de régime d’autorisation applicable à une pratique ou activité déterminée, il appartient à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques en collaboration avec le Ministre de la branche d’activité concernée de prendre les dispositions nécessaires par des textes spécifiques après avis de l’Organe Technique de Radioprotection.
Art. 6
D’une manière générale, lorsque la législation et les réglementations malgaches n’en disposent pas autrement, ou lorsqu’elles ne l’ont pas encore définies, ou en cas de silence de ces textes, toute pratique ou activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doit être conforme aux normes et prescriptions spécifiées dans les NORMES FONDAMENTALES INTERNATIONALES POUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ET POUR LA SURETE DES SOURCES DE RAYONNEMENTS (« DENOMMEES NORMES PAR LA SUITE ») publiées par l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE.
