Décret n° 2002-1199 du 7 octobre 2002 fixant les principes généraux de la protection contre les rayonnements ionisants

Sous réserve des exemptions générales prévues à l’article 4, les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux substances radioactives :

• introduites en transit à bord d’un navire ou aéronef ;
• qui font partie intégrante de l’approvisionnement ou de l’équipement d’un navire ou aéronef entrant à Madagascar.

Le commandant d’un navire ou d’un aéronef, introduisant des substances radioactives en transit ou transportant des substances radioactives qui font partie intégrante de son approvisionnement ou de son équipement, est tenu avant que le dit navire ou aéronef n’entre dans les eaux territoriales ou le dit aéronef n’entre dans l’espace aérien de Madagascar, d’aviser les autorités de contrôle sanitaire aux frontières de la nature et de la quantité des substances radioactives transportées à bord du navire ou de l’aéronef.

Les autorités de contrôle sanitaire aux frontières se doivent d’en référer sans délai à l’Organe Technique de Radioprotection. Lorsque les substances radioactives introduites à Madagascar en transit y sont débarquées ou transbordées, elles doivent être entreposées et manipulées selon les instructions données par l’Organe Technique de Radioprotection.

Les autorisations visées au Titre Premier du présent Décret sont accordées par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques après instruction et sur : la proposition de l’Organe Technique de Radioprotection.

Toute demande d’autorisation doit être accompagnée des renseignements et précisions selon les modalités qui seront fixées par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques ainsi que des frais et taxes qui sont exigés.

Outre les conditions générales prescrites par le présent texte, toute autorisation peut être assujettie à des conditions particulières que l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques juge utile d’imposer, sur la proposition de l’Organe Technique de Radioprotection. Les conditions ainsi imposées peuvent être à tout moment modifiées, complétées ou supprimées.

Toute autorisation reste en vigueur pour une durée maximale de 5 ans et peut être renouvelée conformément à l’article 55 du présent texte à moins qu’elle ne soit annulée auparavant ou que son expiration soit prévue pour une date antérieure.

Toute autorisation requise en vertu de l’article 3 peut être limitée à un type de substances radioactives ou limitée en ce qui concerne la nature et l’objet de l’activité autorisée, limitée à un appareil émetteur de rayonnements ionisants spécifié ou à des appareils d’un type spécifié ou limitée en ce qui concerne la nature et l’objet des applications spécialisées en un endroit déterminé.

Nul ne peut utiliser une substance radioactive ou un appareil émetteur de rayonnements ionisants à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l’autorisation relative à ladite substance ou au dit appareil.

Les autorisations sont classées comme suit :

• 1. Autorisation à des fins de diagnostic médical,
• 2. Autorisation à des fins de thérapie,
• 3. Autorisation à des fins de diagnostic dentaire,
• 4. Autorisation à des fins de diagnostic vétérinaire,
• 5. Autorisation à des fins industrielles,
• 6. Autorisation à des fins expérimentales, de démonstration, de recherche,
• 7. Autorisation à des fins de transport de matières radioactives,
• 8. Autorisation à d’autres fins déterminées.

Les autorisations ne peut être accordées qu’à des personnes qui, de l’avis de l’Organe Technique de Radioprotection, possèdent les connaissances suffisantes pour l’utilisation des substances radioactives ou d’appareils générateurs de rayonnements ionisants, conformément aux principes généraux et conditions de protection radiologique prescrits par le présent texte et aux dispositions des textes pris en son application et qui ont obtenu à un agrément délivré par le Ministre responsable de la branche d’activité concernée.

L’Organe Technique de Radioprotection (O.T.R) est chargé, sous l’autorité de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques (A.N.P.S.R.), d établir et de tenir à jour un registre des autorisations accordées en vertu du présent texte, selon la classification visée à l’article 51. Le contenu du registre ainsi établi peut être produit au cours d’une action en justice sous forme d’un certificat signé par le Coordonnateur de l’Organe Technique de Radioprotection, et ledit certificat constitue une présomption simple des faits qui y sont mentionnés.

L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques (A.N.P.S.R.) peut, à sa discrétion ou pour motifs d’urgence, annuler ou suspendre pour la durée qu’elle juge utile, une autorisation dans les cas où son titulaire :

• l’a obtenue en faisant une déclaration frauduleuse ou inexacte,
• a commis une infraction aux dispositions du présent texte ou d’un texte d’application,
• a violé l’une des conditions d’autorisation ou a omis de s’y conformer,
• est empêché d’agir par suite d’une incapacité ou pour toute autre raison,
• n’est plus qualifié pour avoir droit à l’autorisation en question pour une raison quelconque.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation doit être présentée au plus tard 3 mois avant sa date d’expiration. Le renouvellement ne peut être accordé par avance ; il prend effet à la date d’expiration de l’autorisation en cours.

Lorsqu’une demande de renouvellement est dûment présentée, conformément au présent article et qu’il n’a pas été statué à son sujet avant la date d’expiration de son autorisation, celle-ci reste en vigueur jusqu’à ce que la demande ait fait l’objet d’une décision.

Tous les matériels d’interventions de l’Organe Technique de Radioprotection (O.T.R.) ainsi que ceux de l’Office Central de Gestion des Déchets (O.C.G.D.R). et ayant les caractéristiques de sources de rayonnements ionisants, font l’objet d’une autorisation spéciale de l’A.N.P.S.R.

En outres, ils doivent faire l’objet d’une comptabilité détaillée, systématique et à jour, disponible à la première demande de l’A.N.P.S.R.

Toute personne peut adresser à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques un recours contre une décision relative à une autorisation ou une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation visée aux ar6des 48 à 56 du présent texte, ainsi que toutes autres décisions relatives à la radioprotection prises à son encontre.

Munis d’un ordre de mission nominatif signé par le Président de l’A.N.P.S.R., les Agents et Officiers de Radioprotection désignés peuvent, aux fins du présent texte ou des textes d’application, pénétrer dans les locaux, véhicules, navires ou aéronefs, s’il s’avère que ceux-ci contiennent une substance radioactive ou un appareil générateur de rayonnements ionisants, en vue d’examiner les lieux et de vérifier la substance radioactive ou l’appareil générateur de rayonnements ionisants selon le cas.

En cas de besoin et sur présentation de cet ordre de mission lesdits Agents et Officiers peuvent faire requérir le concours des agents de la force publique et de toute autre personne susceptible de les aider dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

Sous réserve des contrôles visés à l’article 58 ci-dessus, le Président de l’A.N.P.S.R. peut à tout moment faire procéder à un contrôle des établissements où se trouvent des substances radioactives ou des appareils émetteurs de rayonnements ionisants. A cette fin, les Agents et Officiers visés à l’article précédent peuvent :

• prélever sans paiement sur toute substance radioactive ou présumée radioactive les échantillons nécessaires pour l’examen de ladite substance,
• examiner tout appareil générateur de rayonnements ionisants ou tout appareil présumé être un appareil générateur de rayonnements ionisants,
• examiner les locaux où des substances radioactives ou des appareils générateur de rayonnements ionisants,
• examiner les relevés, registres et autres documents pertinents,
• en cas d’urgence sceller temporairement des substances ou appareils radioactifs, des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou des registres et documents, sous réserve d’en dresser procès-verbal sur le champ pour être portés à la connaissance de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Aucun des Agents ou Officiers de Radioprotection exerçant des fonctions de contrôle en vertu des dispositions du présent texte n’encourt de responsabilité civile ou pénale de ce fait, sauf à la prétendue victime d’établir et d’apporter les preuves qu’il ait agi de mauvaise foi dans le but de nuire.

Ils sont, par contre, tenus aux obligations de secret professionnel.

Le transport des soumis radioactives à l’intérieur du territoire malgache est soumis aux prescriptions des réglementations malgaches en la matière ainsi qu’aux prescriptions de transport des substances radioactives de l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE et aux dispositions de toute autre convention internationale applicable.