Titre 4 - Niveaux d’intervention dans les situations d’exposition d’urgence
Art. 23
Pour toute pratique ou activité autorisée en vertu du présent texte et pouvant conduire à une situation d’exposition d’urgence des travailleurs et des personnes du public, l’Organe Technique de Radioprotection doit établir un plan d’intervention qui sera soumis par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques à l’approbation des départements concernés.
Art. 24
Les niveaux de dose à prendre en considération pour les interventions dans les situations d’exposition d’urgence sont déterminés par arrêtés ministériels et par les NORMES prévues par l’article 6 du présent décret.
