Titre 9 - Dispositions finales
Art. 62
Les frais occasionnés par l’application des mesures prescrites par le présent décret et les textes d’application sont à la charge des titulaires d’autorisation.
Art. 63
Toute violation des dispositions du présent texte ou textes d’application fera l’objet d’un retrait temporaire ou définitif ou la suspension de l’autorisation donnée au titre des articles du chapitre 2 du TITRE VIII du présent décret.
Art. 64
Les utilisateurs ou détenteurs de substances radioactives ou d’appareils émetteurs de rayonnements ionisants antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent texte disposent d’un délai de 6 mois pour se conformer à ces dspositions.
Art. 65
Le Ministre chargé des Finances, du Budget et de l’Economie, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
