Décret n° 2002-1199 du 7 octobre 2002 fixant les principes généraux de la protection contre les rayonnements ionisants

L’exploitant est responsable de la radioprotection au sein de son établissement. II est chargé de l’application de la réglementation relative à la radioprotection.

L’exploitant ou le cas échéant la personne qu’il aurait désigné pour assurer cette charge doit être habilité à cet effet par l’Organe Technique de Radioprotection.

L’exploitant est tenu de fournir tout matériel approprié et la main d’œuvre compétente nécessaires à la radioprotection.

Tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants doit recevoir une formation adaptée à la nature du risque encouru.

La nature et la fréquence de la formation pour les différents types d’opérations doivent être approuvées par l’Organe Technique de Radioprotection.

L’exploitant est tenu d’établir un règlement de radioprotection applicable dans son établissement. Ce règlement comprend en particulier les niveaux de référence ou les limites de dose fixées dans l’autorisation accordée à l’exploitant.

La surveillance de la santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants repose sur les principes suivants :

• a) classification des lieux de travail en différentes zones ;
• b) mise en œuvre des dispositions et mesures de contrôle afférentes aux différentes zones de travail.

Les lieux de travail dans lesquels sont mis en œuvre des rayonnements ionisants doivent être identifiés et classés selon le risque potentiel d’exposition. Les mesures de protection et de contrôle, ainsi que leur étendue, doivent être adaptées à la nature et à l’ampleur du risque encouru.

Chaque zone doit être délimitée par des moyens matériels ou lorsque cela est irréalisable dans la pratique par d’autres moyens appropriés. Des symboles normalisés conforme à l’I.S.O. 361 Genève 1975, ainsi que des instructions appropriées doivent être apposés aux points d’accès et en d’autres endroits appropriés.

Dans les différentes zones, compte tenu de la nature et de l’importance des risques radiologiques, il est nécessaire :

• d’organiser une surveillance des nuisances radiologiques dans le milieu et notamment de procéder selon les cas à la mesure des activités, des doses et des débits de dose, ainsi qu’à l’enregistrement des résultats ;
• de prévoir des consignes de travail adaptées aux risques radiologiques ;
• de signaler les risques inhérents aux sources de rayonnements ionisants.

Les zones réglementées sont constituées par :

• la zone surveillée où les conditions d’exposition professionnelle doivent faire l’objet d’un suivi, même si aucune mesure de protection ni disposition de sûreté particulière n’est normalement nécessaire ;
• la zone contrôlée où des mesures de protection ou des dispositions de sûreté particulières sont ou pourraient être requises pour :
• a) maîtriser les expositions normales ou éviter la propagation d’une contamination dans les conditions normales de travail ;
• b) prévenir les expositions potentielles ou en limiter l’étendue.

Les travailleurs qui sont normalement employés dans une zone contrôlée ou qui y travaillent occasionnellement, font l’objet d’un contrôle radiologique individuel lorsque cette méthode est adaptée, adéquate et applicable.

Dans les cas où elle ne l’est pas, l’exposition professionnelle des travailleurs est évaluée d’après les résultats du contrôle radiologique des lieux de travail et des informations concernant l’endroit où les travailleurs ont subi une exposition et la durée de celle-ci, à moins que l’A.N.P.S.R. n’en dispose pas autrement.

L’employeur est tenu d’assurer la surveillance médicale des travailleurs. Cette surveillance est basée sur les principes généraux applicables à la médecine du travail et doit tenir compte des conditions passées ou existantes d exposition à d’autres substances chimiques toxiques, ou d’autres conditions physiques impliquant un risque potentiel.

Aucun travailleur ne peut être exposé aux rayonnements ionisants sans l’avis préalable d’un médecin qualifié en médecine du travail, attestant qu’il est apte à une telle exposition.

Cette surveillance médicale a pour but :

• d’établir un dossier médical d’embauche ;
• de contrôler la santé des travailleurs ;
• d’aider à assurer dès le début et à maintenir par la suite la comptabilité entre l’état de santé du travailleur et son travail ;
• de fournir des informations de base utiles en cas d’exposition accidentelle ou de malade professionnelle.

L’employeur est tenu de s’assurer que les examens médicaux prévus par la médecine du travail sont effectivement effectués à l’embauche, périodiquement et à la fin de l’embauche.

Les modalités de la surveillance médicale des travailleurs seront fixées par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques. Cette surveillance ne dispense pas la surveillance radiologique prévue à l’article 32 du présent texte.

L’Organe Technique de Radioprotection prend toutes les dispositions nécessaires pour consigner et garder en archives les dossiers d’exposition de chaque travailleur pendant toute la vie active de celui-ci, et ensuite jusqu’au moment où le travailleur aura l’âge de 75 ans, et en tous cas pendant au moins 30 ans après la cessation de travail.

Les dossiers d’exposition doivent contenir :

• a) les documents relatifs aux conditions d’exposition aux rayonnements ionisants et aux sources de rayonnements ;
• b) les résultats des mesures de la surveillance collective dans la mesure où ils ont servi à l’établissement des doses individuelles ;
• c) les fiches d’irradiation personnelles contenant les documents relatifs à l’évaluation individuelle de la dose ;
• d) le cas échéant, les rapports relatifs aux circonstances et aux mesures d’intervention concernant une éventuelle exposition accidentelle ou d’urgence.

Lorsqu’un travailleur est susceptible d’être exposé aux rayonnements ionisants dans différents établissements, un système d’enregistrement des doses doit être mis en place, permettant de connaître les doses consécutives sur travail dans chaque établissement.

La surveillance médicale doit faire l’objet d’un système d’enregistrement des résultats. Le travailleur doit être informé des conclusions de son examen médical et des doses de rayonnements qu’il a reçu.