Titre 3 - Limites de doses pour les expositions normales
Art. 12
Les limites de dose définies d’après ne s’appliquent pas aux doses dues à des expositions médicales ou aux rayonnements naturels sous réserve de dispositions du Titre VI du Présent texte.
Chapitre 1 - Limite de dose pour les travailleurs
Art. 13
Aucun travailleur de moins de 18 ans révolus ne doit être affecté à un poste de travail en zone contrôlée.
Art. 14
L’exposition professionnelle de tout travailleur ne doit les limites ci-après :
- a) dose effective de 20 mSv par an en moyenne sur 5 années consécutives ;
- b) dose effective de 50 mSv en une seule année ;
- c) dose équivalente au cristallin de 150 mSv en un an ;
- d) dose équivalente aux extrémités (mains et pieds) ou à la peau de 500 mSv en un an.
Art. 15
Toute femme enceinte doit en informer son employeur.
L’employeur doit adapter les conditions de travail de la femme qui a fait une déclaration de grossesse, afin que la dose efficace au niveau de l’embryon ou du fœtus ne dépasse pas celle prévue pour les personnes du public.
Chapitre 2 - Limites de dose pour les étudiants et apprentis
Art. 16
Dans le cas des étudiants et des apprentis qui suivent un enseignement spécialisé ayant trait aux rayonnements ionisants et à leurs applications, l’exposition professionnelle ne doit pas dépasser :
- a) dose effective de 1 mSv en un an ;
- b) dose équivalente au cristallin de 50 mSv en un an ;
- c) dose équivalente aux extrémités ou à la peau de 150 mSv en un an.
Art. 17
La protection des étudiants et apprentis visés à l’Article précédent doit être assurée de la même façon que pour les travailleurs. En outre, une surveillance radiologique et une surveillance médicale individuelles doivent être établies dans tous les cas.
Chapitre 3 - Limites de dose dans des circonstances particulières
Art. 18
Dans des circonstances particulières, une modification temporaire des prescriptions concernant la limitation des doses pour les travailleurs peut être autorisée par l’AN.P.S.R., sur proposition de l’O.T.R.
Art. 19
Dans ce cas, la période de calcul des doses moyennes mentionnées à l’alinéa (a) de l’article 14 du présent texte peut exceptionnellement aller jusqu’à 10 années consécutives. La dose efficace pour tout travailleur ne doit pas dépasser 20 mSv par an en moyenne sur cette période et 50 mSv en une seule année. Les circonstances doivent être examinées lorsque la dose accumulée depuis le début de la période prolongée de calcul des doses moyennes atteint 100 mSv.
Chapitre 4 - Limites de dose pour les personnes du public
Art. 20
L’exposition du public imputable à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ne doit pas dépasser les limites d’après :
- a) dose effective de 1 mSv par an ;
- b) dose équivalente au cristallin de 15 mSv par an ;
- c) dose équivalente à la peau de 50 mSv par an ;
- d) dans des circonstances particulières faisant l’objet d’une autorisation spéciale, la dose efficace peut aller jusqu’à 5 mSv en une seule année à condition que la dose moyenne sur les 5 années consécutives ne dépasse pas 1 mSv par an. Ces limites s’appliquent aux groupes critiques pertinents.
Chapitre 5 - Vérifications du respect des limites de dose
Art. 21
Les limites de dose stipulées aux articles 14 à 20 s’appliquent à la somme des doses résultant des expositions externes pendant la période spécifiée et les doses engagées résultant de l’absorption de radionucléides pendant la même période. La durée retenue pour cette évaluation est de 50 ans pour les adultes et de 70 ans pour les enfants.
Art. 22
En cas d’absorption de radionucléides, le respect des limites fixées aux articles 14 à 20 doit être vérifié par l’application des valeurs de doses effectives engagées par unité d’incorporation pour l’ingestion et pour l’inhalation, spécifiées dans les NORMES prévues par l’article 6 du présent décret.
