Art. 1
Une Commission de réception est constituée à chaque contrat administratif, marché ou convention, quel que soit le type.
Art. 2Pour tout contrat public de travaux
En application des dispositions des articles 41 et 42 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux adopté par l’arrêté n° 12578/07-MFB du 30 juillet 2007 modifiant l’arrêté n° 14.501/06-MEFB du 23 août 2006 fixant les documents-types pour appel d’offres et marchés publics de travaux, la Commission de réception est composée de :
Président : La Personne Responsable des Marchés Publics concernée ou son représentant.
Membres :
- un technicien spécialiste désigné par une décision du ou des Gestionnaires d’Activités,
- l’ingénieur chargé de contrôle de l’exécution des travaux désigné par une décision du Maître de l’Ouvrage avant tout commencement des travaux.
L’Autorité locale ou son représentant avisé par la Personne Responsable des Marchés Publics de la date de réception peut y assister ou s’y faire représenter, à titre consultatif.
Art. 3Pour tout contrat public de fournitures
En application des dispositions des articles 21 et 22 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et de prestations de services courants adopté par l’arrêté n° 12.580/07-MFB du 30 juillet 2007 modifiant l’arrêté n° 14.503/06-MEFB du 23 août 2006 du 23 août 2006 fixant les documents-types pour appel d’offres et marchés publics de fournitures, la Commission de réception est composée de :
Président : La Personne Responsable des Marchés Publics concernée ou son représentant
Membres :
- un technicien spécialiste désigné par une décision du ou des Gestionnaires,
- l’agent chargé de contrôle de la livraison des fournitures et de l’exécution de services connexes éventuels désigné par une décision de l’Acheteur avant tout commencement des prestations.
La Commission de réception peut solliciter l’avis de spécialistes ou d’experts appartenant ou non au secteur public.
Art. 4Pour tout contrat public de prestations intellectuelles
En application des dispositions des articles 27 et 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations de services courants adopté par l’arrêté n° 12.579/07-MFB du 30 juillet 2007 modifiant l’arrêté n° 14.502/06-MEFB du 23 août 2006 fixant les documents-types pour consultation et marchés publics de prestations intellectuelles, la Commission de réception est composée de :
Président : La Personne Responsable des Marchés Publics concernée ou son représentant.
Membres :
- un technicien spécialiste désigné par une décision du ou des Gestionnaires d’Activités,
- l’agent chargé de contrôle de l’exécution des prestations intellectuelles désigné par une décision du client avant tout commencement des prestations.
Art. 5
La participation effective aux travaux de commission de réception de la Personne Responsable des Marchés Publics concernée ou de son représentant et du technicien spécialiste désigné par le Gestionnaire d’Activités donne lieu à une indemnité selon un barème établi par arrêté et publié par le Ministre chargé des Finances et/ou du Budget.
NB - Voir l’arrêté n° 17080/2008-MFB du 09 septembre 2008 fixant le taux des indemnités des membres des Commissions de réception pour les marchés publics de travaux
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
