Art. 1
En application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté n° 21543/2007-MFB du 11 décembre 2007 susvisé, les indemnités forfaitaires suivantes sont accordées à chaque participation effective à des travaux de la Commission de réception dans le cadre des marchés des travaux :
- pour le Président de la Commission : 40.000 Ar
- pour le membre, technicien spécialiste : 30.000 Ar
Ce montant n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prise en charge éventuelle prévue dans les clauses du marché.
Les procès-verbaux de réception tiennent lieu de pièces justificatives pour les travaux de la Commission.
Art. 2
Les dépenses afférentes à ces indemnités sont imputables sur le budget de l’autorité contractante.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
