Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent Règlement Intérieur et/ou Dina a pour objet d’édicter des mesures en vue de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables dans la localité de Commune ..., Sous-Préfecture de..., Province de... en vertu du contrat de transfert de gestion entre...
A cet effet, les membres de la communauté de base susmentionnée s’engagent à :
- gérer selon le plan d’aménagement les ressources naturelles renouvelables ;
- respecter les lois et règlements de la République ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à la protection de l’environnement ;
- respecter les règles de fonctionnement régissant la communauté de base.
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Le Règlement Intérieur et/ou Dina a force de loi entre les membres de la communauté de base. La communauté de base peut faire appel à l’administration pour faire respecter les dispositions du présent Règlement Intérieur et/ou Dina.
Art. 3
En application de l’article 13 du Décret n° 2000-027 du 13 Janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, la mise en application du Règlement Intérieur et/ou Dina est assurée par la structure de gestion.
Art. 4
Tous les membres de la communauté de base doivent participer à l’exécution des tâches fixées par le plan de travail annuel adopté par l’Assemblée Générale.
Art. 5
Tout membre de la communauté de base bénéficie d’une priorité pour l’exécution des travaux décidés par l’Assemblée Générale.
Art. 6
En application de l’article 53 de la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, tout membre de la communauté de base qui ne se sera pas conformé aux dispositions du Règlement Intérieur et/ou Dina est passible des « vonodina » qui y sont prévus, sans préjudice des réparations pécuniaires qui peuvent être stipulées dans ledit Règlement Intérieur et/ou Dina au profit de la communauté de base et de toute poursuite pénale, en cas d’infraction à la législation et à la réglementation en vigueur.
Tout membre de la communauté de base qui ne se sera pas conformé aux dispositions du statut et du règlement intérieur est également passible de « vonodina ».
Le « vonodina » consiste en des réparations pécuniaires, en une remise en état des dégâts causés ou en l’exécution par équivalent d’accord parties au profit de la communauté de base.
Art. 7
Les réparations pécuniaires doivent être payées dans un délai fixé par l’Assemblée Générale. Une fois ce délai expiré, un délai supplémentaire peut être accordé au membre fautif moyennant une majoration du « vonodina » à payer.
A l’issue de ce nouveau délai, le membre fautif qui n’a pas payé le « vonodina » est exclu de la communauté de base.
Titre 2 - Des organes de la communauté de base
Art. 8
En cas de remise en état des dégâts causés ou de l’exécution par équivalent d’accord parties au profit de la communauté de base, la non-exécution de ses engagements par le membre fautif sera sanctionnée par une exclusion de la communauté de base.
Chapitre 1 - De l’Assemblée Générale
Art. 9
L’exclusion d’un membre de la communauté de base ne peut cependant être prononcée qu’après que le membre fautif ait pu plaider sa cause devant l’Assemblée Générale.
Art. 10
Le recours devant la justice ne doit être engagé qu’après épuisement des procédures prévues par le Règlement Intérieur et/ou Dina.
Art. 11
Le membre démissionnaire ou exclu demeure solidaire des actes accomplis par ta communauté de base, à 1’actif et au passif, jusqu’à la date de sa démission ou de son exclusion.
A compter de cette date, il ne bénéficie plus des droits accordés aux membres.
Chapitre 2 - De la structure de gestion
Art. 12
Le présent Règlement Intérieur et/ou Dina entre en vigueur à compter de la date d’obtention du visa du Maire de la commune de rattachement.
Art. 13
La structure de gestion prend toutes les mesures pour assurer l’exécution des objectifs fixés par l’Assemblée Générale. Elle est chargée de l’organisation des activités de la communauté de base.
Art. 14
Le Président de la structure de gestion représente la communauté de base auprès des différentes instances administratives et des partenaires privés de la communauté.
Titre 3 - Des règles de fonctionnement
Art. 15
Les règles de fonctionnement de la communauté de base sont fixées par son statut, son règlement intérieur et son dina.
Art. 16
L’élaboration, l’adoption et la modification du statut relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale. Le statut adopté est déposé auprès du Maire de la commune de rattachement.
L’Assemblée Générale ne peut décider des modifications du statut de la communauté de base si le quorum des deux tiers des membres n’est pas atteint. A défaut de quorum, une seconde convocation est lancée et la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 17
Le statut de la communauté de base indique notamment :
- son objet ;
- son assise territoriale ;
- ses organes ;
- son fonctionnement sur la base des dispositions du présent Décret. Il comprend en annexe la liste de ses membres et celle de ses représentants élus.
Art. 18
Le Règlement Intérieur et/ou Dina est établi, adopté et modifié par l’Assemblée Générale selon les règles coutumières régissant la communauté de base et en vertu de l’article 49 de la Loi n° 96-025 précitée.
Le Règlement intérieur et/ou Dina ne peut comporter des mesures pouvant porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public.
Ses dispositions doivent être conformes à la Constitution, à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux usages reconnus et non contestés dans la Commune de rattachement.
Le Règlement Intérieur et/ou Dina ne devient exécutoire qu’après visa du Maire de la commune de rattachement, qui doit le délivrer dans un délai maximum de vingt jours. Il fera l’objet d’un affichage par le Maire de ladite Commune.
Un modèle indicatif de Règlement Intérieur et/ou Dina est annexé au présent Décret.
Art. 19
Les sanctions des violations des règles de fonctionnement de la communauté de base sont fixées par le Règlement Intérieur et/ou Dina.
Titre 4 - De la gestion financière
Art. 20
Les ressources financières de la communauté proviennent principalement :
- de la cotisation de ses membres ;
- des aides matérielles et financières provenant d’autres organismes ;
- des dons et legs ;
- des produits de ses activités.
Art. 21
La gestion financière de la communauté de base est régie par la tenue d’un cahier de recettes et dépenses.
Un commissaire aux comptes élu par l’Assemblée Générale procédera à chaque fin de l’année budgétaire au contrôle des comptes financiers de la communauté de base.
Les comptes sont approuvés par l’Assemblée Générale.
Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 22
En cas de démission de la majorité absolue des membres de la communauté de base, une procédure de réconciliation est engagée sous l’égide d’un médiateur environnemental et/ou du Maire de la commune de rattachement. En cas d’échec de cette médiation, la dissolution de la communauté de base est constatée par le Maire de la commune de rattachement.
Art. 23
La dissolution de la communauté de base peut aussi être décidée par l’Assemblée Générale. Une telle décision ne peut être prise, si le quorum des deux tiers des membres n’est pas atteint.
A défaut de quorum, une seconde convocation est lancée et la décision de dissolution est prise à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 24
Dans les cas de dissolution prévus par les articles 22 et 23 du présent Décret, et si toutes les dettes ont été apurées, tous les matériels et dons reçus par la communauté de base sont transférés à la commune de rattachement qui les transmettra ensuite à d’autres communautés de base ayant des activités similaires dans ladite Commune.
Art. 25
Toutes les décisions prises lors des réunions doivent être rédigées par écrit et classées dans un livre réservé à cet effet.
Art. 26
Le Président ou l’un des membres de la structure de gestion se charge de toutes les rédactions écrites.
Art. 27
Des arrêtés pourront être pris en application du présent décret.
Art. 28
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de Eaux et Forêts, la Ministre de la Population, de la Condition Féminine et de l’Enfance, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Le présent Règlement Intérieur et/ou Dina est délibéré et adopté par les membres de la communauté de base de... de la Commune..., Sous-Préfecture de... au cours de leur Assemblée Générale en date du...,
Présidée par M...
Assisté par M ... Secrétaire
M...
M...
Annexe - Modèle de règlement intérieur et/ou Dina régissant les communautés de base et relatif à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables
Art. 1
Le présent Règlement Intérieur et/ou Dina a pour objet d’édicter des mesures en vue de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables dans la localité de Commune ..., Sous-Préfecture de..., Province de... en vertu du contrat de transfert de gestion entre...
A cet effet, les membres de la communauté de base susmentionnée s’engagent à :
- gérer selon le plan d’aménagement les ressources naturelles renouvelables ;
- respecter les lois et règlements de la République ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires à la protection de l’environnement ;
- respecter les règles de fonctionnement régissant la communauté de base.
Art. 2
Le Règlement Intérieur et/ou Dina a force de loi entre les membres de la communauté de base. La communauté de base peut faire appel à l’administration pour faire respecter les dispositions du présent Règlement Intérieur et/ou Dina.
Art. 3
En application de l’article 13 du Décret n° 2000-027 du 13 Janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, la mise en application du Règlement Intérieur et/ou Dina est assurée par la structure de gestion.
Art. 4
Tous les membres de la communauté de base doivent participer à l’exécution des tâches fixées par le plan de travail annuel adopté par l’Assemblée Générale.
Art. 5
Tout membre de la communauté de base bénéficie d’une priorité pour l’exécution des travaux décidés par l’Assemblée Générale.
Art. 6
En application de l’article 53 de la Loi n° 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, tout membre de la communauté de base qui ne se sera pas conformé aux dispositions du Règlement Intérieur et/ou Dina est passible des « vonodina » qui y sont prévus, sans préjudice des réparations pécuniaires qui peuvent être stipulées dans ledit Règlement Intérieur et/ou Dina au profit de la communauté de base et de toute poursuite pénale, en cas d’infraction à la législation et à la réglementation en vigueur.
Tout membre de la communauté de base qui ne se sera pas conformé aux dispositions du statut et du règlement intérieur est également passible de « vonodina ».
Le « vonodina » consiste en des réparations pécuniaires, en une remise en état des dégâts causés ou en l’exécution par équivalent d’accord parties au profit de la communauté de base.
Art. 7
Les réparations pécuniaires doivent être payées dans un délai fixé par l’Assemblée Générale. Une fois ce délai expiré, un délai supplémentaire peut être accordé au membre fautif moyennant une majoration du « vonodina » à payer.
A l’issue de ce nouveau délai, le membre fautif qui n’a pas payé le « vonodina » est exclu de la communauté de base.
Art. 8
En cas de remise en état des dégâts causés ou de l’exécution par équivalent d’accord parties au profit de la communauté de base, la non-exécution de ses engagements par le membre fautif sera sanctionnée par une exclusion de la communauté de base.
Art. 9
L’exclusion d’un membre de la communauté de base ne peut cependant être prononcée qu’après que le membre fautif ait pu plaider sa cause devant l’Assemblée Générale.
Art. 10
Le recours devant la justice ne doit être engagé qu’après épuisement des procédures prévues par le Règlement Intérieur et/ou Dina.
Art. 11
Le membre démissionnaire ou exclu demeure solidaire des actes accomplis par ta communauté de base, à 1’actif et au passif, jusqu’à la date de sa démission ou de son exclusion.
A compter de cette date, il ne bénéficie plus des droits accordés aux membres.
Art. 12
Le présent Règlement Intérieur et/ou Dina entre en vigueur à compter de la date d’obtention du visa du Maire de la commune de rattachement.
